Prise 32A - location
Locataire cuisinière!
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31 janv. 2012 à 14:29
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 26 nov. 2012 à 17:18
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 26 nov. 2012 à 17:18
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7 réponses
lbigaret
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26 nov. 2012 à 12:53
26 nov. 2012 à 12:53
Petite remarque : si vous voulez avoir des certitudes (et encore !) n'hésitez pas à prendre un avocat avec les honoraires qui en découlent. Ici vous avez un certain nombre de professionnels ou d'amateurs éclairés qui se donnent la peine de répondre aux questions.
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Sans être électricien de métier si la prise est calibrée 20 A et si, surtout, le câble est calibré de la même façon alors il est dangereux qu'il soit connecté à un disjoncteur 32 A....si l'appareil ménagé consomme plus de 20 A alors il y a risque de surchauffe et d'incendie.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ? (I: P/U
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
La mise aux normes d'un appartement n'est pas une obligation. En résumé le bien doit être aux normes de l'époque de sa construction. Par contre il ne doit pas présenter de danger lié à son usage (la jurisprudence s'est déjà prononcée sur le sujet même sur le plan "pénal"). Dans votre cas, si les hypothèses sont vérifiées, il y a probablement un vrai danger potentiel à utiliser la cuisinière fournie dans le cadre du bail. Eventuellement faite venir un électricien qui fera le constat et ensuite demandez la modification du câblage à votre bailleur par voie de recommandé avec AR.
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Sans être électricien de métier si la prise est calibrée 20 A et si, surtout, le câble est calibré de la même façon alors il est dangereux qu'il soit connecté à un disjoncteur 32 A....si l'appareil ménagé consomme plus de 20 A alors il y a risque de surchauffe et d'incendie.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ? (I: P/U
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
La mise aux normes d'un appartement n'est pas une obligation. En résumé le bien doit être aux normes de l'époque de sa construction. Par contre il ne doit pas présenter de danger lié à son usage (la jurisprudence s'est déjà prononcée sur le sujet même sur le plan "pénal"). Dans votre cas, si les hypothèses sont vérifiées, il y a probablement un vrai danger potentiel à utiliser la cuisinière fournie dans le cadre du bail. Eventuellement faite venir un électricien qui fera le constat et ensuite demandez la modification du câblage à votre bailleur par voie de recommandé avec AR.
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
La législation juridique et financière évolue en permanence...