Prise 32A - location
Fermé
Locataire cuisinière!
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coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si il est OBLIGATOIRE pour un propriétaire d'installer une prise 32A dans un appartement qu'il loue?
En effet, je viens tout juste d'aménager et je me rend compte qu'il n'y a AUCUNE prise 32A dans l'appartement je ne peux ainsi pas brancher ma cuisinière (plaque + four électrique).
Puis je ainsi demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires ou est-ce à ma charge?
Par avance merci.
J'aimerais savoir si il est OBLIGATOIRE pour un propriétaire d'installer une prise 32A dans un appartement qu'il loue?
En effet, je viens tout juste d'aménager et je me rend compte qu'il n'y a AUCUNE prise 32A dans l'appartement je ne peux ainsi pas brancher ma cuisinière (plaque + four électrique).
Puis je ainsi demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires ou est-ce à ma charge?
Par avance merci.
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7 réponses
Petite remarque : si vous voulez avoir des certitudes (et encore !) n'hésitez pas à prendre un avocat avec les honoraires qui en découlent. Ici vous avez un certain nombre de professionnels ou d'amateurs éclairés qui se donnent la peine de répondre aux questions.
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Sans être électricien de métier si la prise est calibrée 20 A et si, surtout, le câble est calibré de la même façon alors il est dangereux qu'il soit connecté à un disjoncteur 32 A....si l'appareil ménagé consomme plus de 20 A alors il y a risque de surchauffe et d'incendie.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ? (I: P/U
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
La mise aux normes d'un appartement n'est pas une obligation. En résumé le bien doit être aux normes de l'époque de sa construction. Par contre il ne doit pas présenter de danger lié à son usage (la jurisprudence s'est déjà prononcée sur le sujet même sur le plan "pénal"). Dans votre cas, si les hypothèses sont vérifiées, il y a probablement un vrai danger potentiel à utiliser la cuisinière fournie dans le cadre du bail. Eventuellement faite venir un électricien qui fera le constat et ensuite demandez la modification du câblage à votre bailleur par voie de recommandé avec AR.
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Sans être électricien de métier si la prise est calibrée 20 A et si, surtout, le câble est calibré de la même façon alors il est dangereux qu'il soit connecté à un disjoncteur 32 A....si l'appareil ménagé consomme plus de 20 A alors il y a risque de surchauffe et d'incendie.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ? (I: P/U
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
La mise aux normes d'un appartement n'est pas une obligation. En résumé le bien doit être aux normes de l'époque de sa construction. Par contre il ne doit pas présenter de danger lié à son usage (la jurisprudence s'est déjà prononcée sur le sujet même sur le plan "pénal"). Dans votre cas, si les hypothèses sont vérifiées, il y a probablement un vrai danger potentiel à utiliser la cuisinière fournie dans le cadre du bail. Eventuellement faite venir un électricien qui fera le constat et ensuite demandez la modification du câblage à votre bailleur par voie de recommandé avec AR.
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
bonjour, en tout cas, il faut amener une ligne à partir du compteur.
Et ça fait une forte puissance, donc il faudra certainement prendre un autre abonnement plus cher, car plus forte puissance.
En général les gens ont le gaz, donc il n'est pas du tout certain que le propriétaire soit tenu de faire cela, mais rien ne vous empêche d'en parler au propriétaire qui peut être acceptera de le faire, même s'il n'y est pas obligé.
Et ça fait une forte puissance, donc il faudra certainement prendre un autre abonnement plus cher, car plus forte puissance.
En général les gens ont le gaz, donc il n'est pas du tout certain que le propriétaire soit tenu de faire cela, mais rien ne vous empêche d'en parler au propriétaire qui peut être acceptera de le faire, même s'il n'y est pas obligé.
La modification ou l'installation électrique n'est pas obligatoire. Avez vous le bilan de votre cuisinière ? Si la puissance est inférieur à 4,4 kw il n'y aura pas de soucis particulier pour vous connecter à une ligne de 20A. Au delà il faudra choisir les éléments qui seront sous tension....le four seul par exemple...trois plaques par exemple....si vous avez les puissances de chacun de ces éléments.
Bonjour,
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à installer une prise 32A dans un logement qu'il met en location.
Sa seule obligation est de vous fournir "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
Ce décret ne précise effectivement pas la puissance de la prise pour une cuisinière.
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à installer une prise 32A dans un logement qu'il met en location.
Sa seule obligation est de vous fournir "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
Ce décret ne précise effectivement pas la puissance de la prise pour une cuisinière.
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non,
vous deviez vérifier avant
si vous étiez arrivé avec une cuisinière a bois, auriez demandé si c'était au propriétaire d'intailler un conduit de fumée?
vous deviez vérifier avant
si vous étiez arrivé avec une cuisinière a bois, auriez demandé si c'était au propriétaire d'intailler un conduit de fumée?
bonjour : alors là, il aurait été bon de le dire dans le premier post. S'il ne veut pas de gaz, normalement il est obligé de faire le nécessaire.
Mais on répond en fonction des éléments qu'on nous donne pas de ceux qu'on nous dissimule;
Et la cuisinière, c'était un exemple qu'il faut prendre comme tel.
Ce n'est pas la peine de se mettre en colère, alors que vous manquez de précision dans votre question. N'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui vous répondent.
Mais on répond en fonction des éléments qu'on nous donne pas de ceux qu'on nous dissimule;
Et la cuisinière, c'était un exemple qu'il faut prendre comme tel.
Ce n'est pas la peine de se mettre en colère, alors que vous manquez de précision dans votre question. N'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui vous répondent.
J'estime mais c'est tres perso que si le proprio oblige a une cuisiniere electrique il devrait fournir la prise 32A car la plupart des nouvelles cuisiniere devront avoir cette puissance.
Il n'est pas moral d'interdir tout autre mode de cuisson si le mode que l'on impose n'est pas pourvu en totalité.
J'oblige mes locataires a l'electrique mais malgré que ce soit de la renovation, tous ont une prise 32A dédié a la cuisiniere ce qui ne les prive pas des autres prises normales en cuisine.
Il n'est pas moral d'interdir tout autre mode de cuisson si le mode que l'on impose n'est pas pourvu en totalité.
J'oblige mes locataires a l'electrique mais malgré que ce soit de la renovation, tous ont une prise 32A dédié a la cuisiniere ce qui ne les prive pas des autres prises normales en cuisine.
Bonsoir,
J'ai un peu le même problème et à vous lire tous et toutes, on reste dans le flou, mais personne ne dit "je suis juriste ou avocat et la loi dit ça clairement ou la jurisprudence..."
Ai-je bien compris que le problème est à nouveau là dans la loi française : interprétable à l'infini ?
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ?
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
J'ai un peu le même problème et à vous lire tous et toutes, on reste dans le flou, mais personne ne dit "je suis juriste ou avocat et la loi dit ça clairement ou la jurisprudence..."
Ai-je bien compris que le problème est à nouveau là dans la loi française : interprétable à l'infini ?
Je n'en peux plus depuis 2 mois.
Appart' datant de 1970 environ.
Le bailleur m'a imposé une cuisinière tout électrique incluse dans le bail (sans gaz) achetée je ne sais quand mais dont la notice actuelle (trouvée sur le site Fagor) préconise 32 A. Or, le câble d'alim et les 2 prises les plus puissantes sont du 20 A (branchées sur un fusible de 32 A -- est-ce que ça disjonctera qd il le faudra ? -- et le disjoncteur est du 30 A).
Ai fait faire 3 devis et chaque électricien propose des travaux différents... mais de toute façon le proprio refuse de faire tout travaux sans sembler connaître la loi I = P/U.
Je voudrais juste être sûre de ne pas faire chauffer, disjoncter, créer un incendie, perdre des données informatiques, abîmer autre chose...
Comment peut-on prétendre que le locataire n'a qu'à ne pas utiliser le tout à la puissance max en même temps si on lui impose 4 plaques avec la place que ça prend ? Personne n'a jamais préparé un repas copieux pour 4 adultes ? Et dans ce cas il faut lui dire ce qui lui est interdit comme usage et ce qui lui est interdit, non ?
Comment je calcule la puissance de chaque élément en fonction du thermostat du four ou de l'utilisation d'une plaque ? Loi linéraire ?
Et le principe de précaution ?
Est-ce que cette cuisinière a pu avoir une norme différente à l'époque de sa mise sur le marché (ex : 20 A préconisé) ?
Je voudrais vraiment une réponse juridique sure svp (les 3 juristes consultés ne sont pas d'acc) : si la norme a changé en 2010 par ex., le bailleur doit-il remettre aux normes ?
Si on me garantit qu'il n'y est pas obligé, je ne vais ps me battre pour du 32 A et ce sera à ses frais si problème ?
MERCI infiniment
Bonjour,
Si le bailleur a prévu un emplacement pour une cuisinière, il doit également prévoir les branchements qui vont avec... C'est à dire pour une cuisinière électrique une prise terre reliée à du 32A (puisqu'une cuisinière est un équipement de la vie courante, qui fonctionne sur du 32).
Si l'emplacement n'est pas prévu, rien d'obligatoire.
Si le bailleur a prévu un emplacement pour une cuisinière, il doit également prévoir les branchements qui vont avec... C'est à dire pour une cuisinière électrique une prise terre reliée à du 32A (puisqu'une cuisinière est un équipement de la vie courante, qui fonctionne sur du 32).
Si l'emplacement n'est pas prévu, rien d'obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...