Dégrèvement taxe foncière
anny77
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anny77 Messages postés 69 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir comment s'y prendre pour bénéficier du dégrèvement pour la taxe foncière.
Est ce que cela se fait automatiquement ou faut-il écrire aux Impôts ?
Je pense pouvoir en bénéficier, je suis veuve avec un enfant à charge, j'ai 2,5 parts et mon revenu fiscal de référence est de 24.017€ . Je ne suis pas imposable.
Je suis veuve depuis décembre 2011 et je continue à recevoir ma feuille pour la taxe foncière
au nom de mon mari décédé. Pourtant j'ai bien prévenu les services fiscaux lors du décès de
mon mari.
Merci de votre réponse
Je voudrais savoir comment s'y prendre pour bénéficier du dégrèvement pour la taxe foncière.
Est ce que cela se fait automatiquement ou faut-il écrire aux Impôts ?
Je pense pouvoir en bénéficier, je suis veuve avec un enfant à charge, j'ai 2,5 parts et mon revenu fiscal de référence est de 24.017€ . Je ne suis pas imposable.
Je suis veuve depuis décembre 2011 et je continue à recevoir ma feuille pour la taxe foncière
au nom de mon mari décédé. Pourtant j'ai bien prévenu les services fiscaux lors du décès de
mon mari.
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
avec 2 parts et demi, vous ne devriez pas dépasser 19150 de revenu fiscal de référence.
de plus il existe des conditions d'âge ou de handicap.
2parts et demi : je suis étonnée, êtes-vous sûre ?
L'exonération ou dégrèvement se font de façon automatique.7
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
avec 2 parts et demi, vous ne devriez pas dépasser 19150 de revenu fiscal de référence.
de plus il existe des conditions d'âge ou de handicap.
2parts et demi : je suis étonnée, êtes-vous sûre ?
L'exonération ou dégrèvement se font de façon automatique.7
Cordialement
Bonjour,
oui, j'ai bien 2,5 parts .
Je suis veuve et j'ai un enfant étudiant de 22 ans à charge.
je pense que c'est pour cela.
J'ai lu un document hier sur droit-finances qui indique qu'avec 2,5 parts
et un maximum de 40 042€ de revenu fiscal on avait droit à un dégrèvement
comme moi je n'ai que 24 017€ de revenu fiscal de référence, je crois peut être
pouvoir y avoir droit.
Encore merci pour pour réponse
oui, j'ai bien 2,5 parts .
Je suis veuve et j'ai un enfant étudiant de 22 ans à charge.
je pense que c'est pour cela.
J'ai lu un document hier sur droit-finances qui indique qu'avec 2,5 parts
et un maximum de 40 042€ de revenu fiscal on avait droit à un dégrèvement
comme moi je n'ai que 24 017€ de revenu fiscal de référence, je crois peut être
pouvoir y avoir droit.
Encore merci pour pour réponse
Donc pour le plafonnement,
extrait du lien que je vous ai fourni dans le premier message :
"Mode de calcul
La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.
Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 - (1000 / 2) = 300 €
Habitation concernée
Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir."
extrait du lien que je vous ai fourni dans le premier message :
"Mode de calcul
La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.
Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 - (1000 / 2) = 300 €
Habitation concernée
Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir."
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