Dégrèvement taxe foncière
anny77
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2017
-
23 sept. 2014 à 13:30
anny77 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 24 sept. 2014 à 09:29
anny77 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 24 sept. 2014 à 09:29
A voir également:
- Dégrèvement taxe foncière
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Taxe foncière cuisine 9m2 - Forum taxes locales
- Taxe fonciere invalidite 2eme categorie ✓ - Forum invalidité
4 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
23 sept. 2014 à 13:37
23 sept. 2014 à 13:37
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
avec 2 parts et demi, vous ne devriez pas dépasser 19150 de revenu fiscal de référence.
de plus il existe des conditions d'âge ou de handicap.
2parts et demi : je suis étonnée, êtes-vous sûre ?
L'exonération ou dégrèvement se font de façon automatique.7
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
avec 2 parts et demi, vous ne devriez pas dépasser 19150 de revenu fiscal de référence.
de plus il existe des conditions d'âge ou de handicap.
2parts et demi : je suis étonnée, êtes-vous sûre ?
L'exonération ou dégrèvement se font de façon automatique.7
Cordialement
anny77
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2017
1
24 sept. 2014 à 09:08
24 sept. 2014 à 09:08
Bonjour,
oui, j'ai bien 2,5 parts .
Je suis veuve et j'ai un enfant étudiant de 22 ans à charge.
je pense que c'est pour cela.
J'ai lu un document hier sur droit-finances qui indique qu'avec 2,5 parts
et un maximum de 40 042€ de revenu fiscal on avait droit à un dégrèvement
comme moi je n'ai que 24 017€ de revenu fiscal de référence, je crois peut être
pouvoir y avoir droit.
Encore merci pour pour réponse
oui, j'ai bien 2,5 parts .
Je suis veuve et j'ai un enfant étudiant de 22 ans à charge.
je pense que c'est pour cela.
J'ai lu un document hier sur droit-finances qui indique qu'avec 2,5 parts
et un maximum de 40 042€ de revenu fiscal on avait droit à un dégrèvement
comme moi je n'ai que 24 017€ de revenu fiscal de référence, je crois peut être
pouvoir y avoir droit.
Encore merci pour pour réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
24 sept. 2014 à 09:18
24 sept. 2014 à 09:18
Donc pour le plafonnement,
extrait du lien que je vous ai fourni dans le premier message :
"Mode de calcul
La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.
Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 - (1000 / 2) = 300 €
Habitation concernée
Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir."
extrait du lien que je vous ai fourni dans le premier message :
"Mode de calcul
La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.
Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 - (1000 / 2) = 300 €
Habitation concernée
Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir."
anny77
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2017
1
24 sept. 2014 à 09:29
24 sept. 2014 à 09:29
merci beaucoup
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...