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2 réponses
Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"La taxe foncière sur les propriétés bâties
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement.
Vous devez, au 1er janvier 2014, remplir les conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence l'année précédente qui n'excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).
Ces deux conditions remplies, vous avez droit :
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.
"
Cordialement
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"La taxe foncière sur les propriétés bâties
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement.
Vous devez, au 1er janvier 2014, remplir les conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence l'année précédente qui n'excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).
Ces deux conditions remplies, vous avez droit :
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.
"
Cordialement
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