Changement plu
blandumo
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blandumo Messages postés 7 Statut Membre -
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bonjour
je suis propriétaire d'un terrain de 2660 m2 constructible où j'ai une maison de 90 m2 construite avec pc en 2033
le plu de ma commune change et ce terrain devient agricole...donc aucun agrandissement possible ni aucune aucune autre construction alors que je pouvais construire 600 m2 au sol
quel recours ai-je contre cela???
le maire dans sa grande bonté m'a dit d'essayer de déposer un permis pour un garage de 25 m2 et qu'il appuierait ma demande mais celà dans un délai de 2 mois avant que le plu soit passé
comment peut on "voler" un terrain a quelqu'un qui l'a payé le prix fort???
dans l'attente d'une réponse ,merci
cordialement
je suis propriétaire d'un terrain de 2660 m2 constructible où j'ai une maison de 90 m2 construite avec pc en 2033
le plu de ma commune change et ce terrain devient agricole...donc aucun agrandissement possible ni aucune aucune autre construction alors que je pouvais construire 600 m2 au sol
quel recours ai-je contre cela???
le maire dans sa grande bonté m'a dit d'essayer de déposer un permis pour un garage de 25 m2 et qu'il appuierait ma demande mais celà dans un délai de 2 mois avant que le plu soit passé
comment peut on "voler" un terrain a quelqu'un qui l'a payé le prix fort???
dans l'attente d'une réponse ,merci
cordialement
A voir également:
- Changement plu
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
12 réponses
bonjour
vous avez le droit de contester le nouveau PLU , vous n'auriez pas dépassé le délai de recours ?
vous avez le droit de contester le nouveau PLU , vous n'auriez pas dépassé le délai de recours ?
bonjour,
le plu n'a pas encore été voté par le conseil municipal,il doit l'être je crois courant novembre
merci Kasom de vous interressé à mon cas
cordialement
le plu n'a pas encore été voté par le conseil municipal,il doit l'être je crois courant novembre
merci Kasom de vous interressé à mon cas
cordialement
bonsoir bmv,
Oui l'enquête publique est terminée;nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire enquéteur (lorsque nous avons été prévenu du changement de plu par un voisin)pour faire connaitre notre désaccord mais nous n'avons jamais eu de réponse...Hier,je suis allé voir le Maire qui m'a simplement dit que plus rien ne pourrait se faire sur le terrain ,même pas un poulailler!!
Je ne sais plus quoi faire...Nous n'habitons pas le village pour l'instant mais nous comptons nous y installé sous peu;c'est pour cela que l'on attendait pour faire nos garages et maintenant çà ne sera plus possible...
merci de vous interressé à mon histoire
cordialement
Oui l'enquête publique est terminée;nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire enquéteur (lorsque nous avons été prévenu du changement de plu par un voisin)pour faire connaitre notre désaccord mais nous n'avons jamais eu de réponse...Hier,je suis allé voir le Maire qui m'a simplement dit que plus rien ne pourrait se faire sur le terrain ,même pas un poulailler!!
Je ne sais plus quoi faire...Nous n'habitons pas le village pour l'instant mais nous comptons nous y installé sous peu;c'est pour cela que l'on attendait pour faire nos garages et maintenant çà ne sera plus possible...
merci de vous interressé à mon histoire
cordialement
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Vous avez vérifié que le courrier en question est bien inclus dans le dossier de l'enquête publique ?
Que disent les conclusions du commissaire-enquêteur ?
Que disent les conclusions du commissaire-enquêteur ?
bonjour
je ne sais rien du résultat de l'enquête publique...dois je demander à la mairie de le consulter?
par avance merci
cordialemement
je ne sais rien du résultat de l'enquête publique...dois je demander à la mairie de le consulter?
par avance merci
cordialemement
Il semble en effet qu'une visite diversifiée, approfondie et prolongée au service concerné à la mairie s'impose dans les meilleurs délais.
bonsoir bmv,
je me suis renseignée à la mairie et on m'a répondu que tout serait mis sur le net:mise à l'enquête,cloture de l'enquête,validation du plu...
Je suis donc aller sur le site de la mairie et...il n'y a rien...Dois je attendre pour réagir??
Dans l'attente,merci d'avance
Cordialement
je me suis renseignée à la mairie et on m'a répondu que tout serait mis sur le net:mise à l'enquête,cloture de l'enquête,validation du plu...
Je suis donc aller sur le site de la mairie et...il n'y a rien...Dois je attendre pour réagir??
Dans l'attente,merci d'avance
Cordialement
"Dois je attendre pour réagir??" : non. Surtout pas.
Légalement, toutes le pièces liées à la modification doivent être à disposition du public, librement et sans délai.
Que ce soit sur le net est juste un "plus", mais ne dispense pas d'un accès traditionnel sur papier.
Légalement, toutes le pièces liées à la modification doivent être à disposition du public, librement et sans délai.
Que ce soit sur le net est juste un "plus", mais ne dispense pas d'un accès traditionnel sur papier.
Bonjour,
Légalement, toutes le pièces liées à la modification doivent être à disposition du public, librement et sans délai.
pas tout a fait ! uniquement durant le délai d'enquête ! et toutes les observations qu'elles soient orales ou écrites doivent parvenir durant ce même délai !
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur doit rendre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête . Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne (dans un document séparé) ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En outre, le rapport doit mentionner les contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête (ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage). Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Ces documents sont ainsi tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête
Donc, tant que le délai de 30 jours après le terme de l'enquete n'est pas écoulé, aucune information obligatoire au public.
Cordialement
Légalement, toutes le pièces liées à la modification doivent être à disposition du public, librement et sans délai.
pas tout a fait ! uniquement durant le délai d'enquête ! et toutes les observations qu'elles soient orales ou écrites doivent parvenir durant ce même délai !
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur doit rendre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête . Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne (dans un document séparé) ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En outre, le rapport doit mentionner les contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête (ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage). Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Ces documents sont ainsi tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête
Donc, tant que le délai de 30 jours après le terme de l'enquete n'est pas écoulé, aucune information obligatoire au public.
Cordialement
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