Frais succession
syfab69
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
quand l'un des conjoints décède après donation au dernier vivant, si le survivant garde l'usufruit de la maison, les enfants auront-ils des frais de succession à payer
avec mes remerciements
quand l'un des conjoints décède après donation au dernier vivant, si le survivant garde l'usufruit de la maison, les enfants auront-ils des frais de succession à payer
avec mes remerciements
1 réponse
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les enfants auront-ils des frais de succession à payer
Bien sûr.
Au même titre que le conjoint survivant ils recueillent des droits en nue-propriété.
Cette dévolution de l'usufruit pour l'un, la nue propriété pour les autres sont des droits différents mais des droits quand-même relatés dans un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques comme tout acte constatant une mutation de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...