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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs questions me taraude suite au décès de mon père en matière de succession de bien immobilier et mobilier, je fais donc appel à vous pour m'aider à y voir plus clair :
1) Je souhaiterais connaitre le temps dont nous disposons en indivision avant que le tribunal soit saisi pour la vente d'un bien immobilier?
2) un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
3) pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
4) l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
Merci pour vos réponses à mes question
Plusieurs questions me taraude suite au décès de mon père en matière de succession de bien immobilier et mobilier, je fais donc appel à vous pour m'aider à y voir plus clair :
1) Je souhaiterais connaitre le temps dont nous disposons en indivision avant que le tribunal soit saisi pour la vente d'un bien immobilier?
2) un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
3) pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
4) l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
Merci pour vos réponses à mes question
1 réponse
le temps dont nous disposons en indivision avant que le tribunal soit saisi pour la vente d'un bien immobilier?
Une éternité, pourquoi voulez vous que le Tribunal soit saisi ? Si personne ne veut vendre personne n'aura recours à un quelconque Tribunal.
un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
Non, s'il ne peut y avoir d'accord amiable un ou plusieurs des héritiers peut saisir le Tribunal pour que le bien soit vendu par licitation judiciaire. Et là, vous ne pouvez empêcher personne de surenchérir.
pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
Pour la mise en vente amiable Oui,
Dans le cas contraire, Non.
l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
En général par un Notaire ou une agence ou encore par plusieurs Notaires ou agences.
Dans tout les cas de figures la responsabilité de la valeur déclarée dans l'attestation de propriété ou la déclaration de succession incombe aux déclarants, pas au Notaire.
Une éternité, pourquoi voulez vous que le Tribunal soit saisi ? Si personne ne veut vendre personne n'aura recours à un quelconque Tribunal.
un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
Non, s'il ne peut y avoir d'accord amiable un ou plusieurs des héritiers peut saisir le Tribunal pour que le bien soit vendu par licitation judiciaire. Et là, vous ne pouvez empêcher personne de surenchérir.
pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
Pour la mise en vente amiable Oui,
Dans le cas contraire, Non.
l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
En général par un Notaire ou une agence ou encore par plusieurs Notaires ou agences.
Dans tout les cas de figures la responsabilité de la valeur déclarée dans l'attestation de propriété ou la déclaration de succession incombe aux déclarants, pas au Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...