Bail non contresigné par propriétaire
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cvardi
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 sept. 2014 à 11:44
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 sept. 2014 à 11:44
A voir également:
- Bail non contresigné par propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
3 réponses
Bonjour,
Si vous commenciez, très et noble dame, à ne pas raconter votre vie privée avec votre photographie !
Vous êtes fonctionnaire, vous donc tenu à plus de discrétion.
Éditez votre profil et votre intervention, corrigez en ne donnant que le strict nécessaire.
Avez-vous déjà payé quelque chose ?
Oui ! Alors c'est fini pour lui !
Il n'y a pas besoin de sa signature, il suffit qu'il est accepté l'argent.
Que le mandat ne soit pas exclusif importe peu, c'est la date de signature qui compte.
Il est illégal de demander certains documents, même si je sais que les agences et les prioritaires le font. Vous n'avez pas à prouver que vous êtes ou non fonctionnaire, vous devez prouver que vous avez les moyens de payer.
Mes salutations.
Si vous commenciez, très et noble dame, à ne pas raconter votre vie privée avec votre photographie !
Vous êtes fonctionnaire, vous donc tenu à plus de discrétion.
Éditez votre profil et votre intervention, corrigez en ne donnant que le strict nécessaire.
Avez-vous déjà payé quelque chose ?
Oui ! Alors c'est fini pour lui !
Il n'y a pas besoin de sa signature, il suffit qu'il est accepté l'argent.
Que le mandat ne soit pas exclusif importe peu, c'est la date de signature qui compte.
Il est illégal de demander certains documents, même si je sais que les agences et les prioritaires le font. Vous n'avez pas à prouver que vous êtes ou non fonctionnaire, vous devez prouver que vous avez les moyens de payer.
Mes salutations.
maylin27
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22 sept. 2014 à 06:30
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Bonjour,
une fois le bail signé par l'agence, impossible de faire marche arrière. Vous devez avoir les clés a la date d'effet du bail. Seul le chèque du DG peut etre encaissé a la signature. Pour le chèque du loyer il doit etre encaissé a la date mentionné sur le bail.
Quelle est la date d'effet du bail ? Le montant du DG est il mentionné sur le bail ?
Cordialement
une fois le bail signé par l'agence, impossible de faire marche arrière. Vous devez avoir les clés a la date d'effet du bail. Seul le chèque du DG peut etre encaissé a la signature. Pour le chèque du loyer il doit etre encaissé a la date mentionné sur le bail.
Quelle est la date d'effet du bail ? Le montant du DG est il mentionné sur le bail ?
Cordialement
cvardi
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26 septembre 2014
22 sept. 2014 à 12:06
22 sept. 2014 à 12:06
Le bail a débuté le 18/08. S'agissant d'un logement meublé, le bail est d'une durée d'un an. Le préavis du propriétaire de 3 mois et celui du locataire d'un mois. Pour le moment, aucun chèque à savoir : frais d'agence, un mois de loyer d'avance, le loyer du mois d'août au prorata et celui de septembre, n'ont été encaissés. L'agence que je suis allée voir vendredi dernier me les a montré, conservés dans une enveloppe. L'agence, en elle-même n'est pas de mauvaise foi et semble réellement affligée par cette situation en impasse. C'est à ce titre qu'un des agents m'a dit qu'au pire des cas, si le propriétaire s'entêtait à ne pas vouloir contre-signer le bail, l'ensemble des chèques me seraient rendus. Leur intention est de mettre le propriétaire au pied du mûr en lui disant :" si vous ne signez pas, la locataire récupérera ses chèques et nous lui chercherons une autre location ... quant à vous, nous cessons dès à présent toute gestion de votre patrimoine immobilier". Voilà pour de plus amples détails, il y a une autre chose qui je pense à froisser le propriétaire que j'ai rencontré mais je préfère vous en parler en privé. Merci Maylin de votre soutien.
Bien à vous
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Valenchantée
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22 sept. 2014 à 11:55
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Bonjour,
J'ajoute que je ne vois pas bien pourquoi le bailleur devrait absolument signer ce bail sous prétexte que le mandat est exclusif !
Le mandat exclusif est celui qui mandate une seule et unique agence pour la mise en location ou la vente. Rien à voir avec la signature d'un bail.
L'obligation de signature par le bailleur est peut-être une clause du mandat, mais pas un effet de l'exclusivité.
Cdlt
J'ajoute que je ne vois pas bien pourquoi le bailleur devrait absolument signer ce bail sous prétexte que le mandat est exclusif !
Le mandat exclusif est celui qui mandate une seule et unique agence pour la mise en location ou la vente. Rien à voir avec la signature d'un bail.
L'obligation de signature par le bailleur est peut-être une clause du mandat, mais pas un effet de l'exclusivité.
Cdlt
cvardi
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26 septembre 2014
23 sept. 2014 à 12:55
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Merci Valenchantée,
C'est exactement le point de litige ; à savoir que le propriétaire a émis une clause dans le mandat de l'agence immobilière afin le bail soit impérativement contre-signé par lui-même.
C'est exactement le point de litige ; à savoir que le propriétaire a émis une clause dans le mandat de l'agence immobilière afin le bail soit impérativement contre-signé par lui-même.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 13:43
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 13:43
D'accord, donc effectivement ça doit passer par le bailleur, mais ça n'invalide pas pour autant le bail signé par l'agence.
cvardi
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26 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:02
23 sept. 2014 à 14:02
Ce qui concrètement se traduit de quelle manière ? Dois-je attendre la lettre recommandée du propriétaire qui a un délai de trois mois pour quitter les lieux ?
Valenchantée
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23 sept. 2014 à 14:07
23 sept. 2014 à 14:07
Comment ça : "pour quitter les lieux" ?
Vous avez un bail signé valable. Vous avez les clés. Vous occupez les lieux à partir de la date d'effet prévue sur le bail. Point.
Vous avez un bail signé valable. Vous avez les clés. Vous occupez les lieux à partir de la date d'effet prévue sur le bail. Point.
cvardi
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26 septembre 2014
23 sept. 2014 à 14:10
23 sept. 2014 à 14:10
Oui mais ce logement étant dit "de type meublé", le bail a une durée d'un an. Le propriétaire peut donc - décider que je quitte son logement, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception - je peux me tromper.
Donc, selon vous, pour le moment je reste en place car comme vous l'avez bien exprimé "tel est mon droit" ?
Donc, selon vous, pour le moment je reste en place car comme vous l'avez bien exprimé "tel est mon droit" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 11:55
Vos remarques sur mon profil sont inadmissibles, nous sommes plus d'un million à exercer cette profession et si j'en fait mention c'est uniquement dans le but de comprendre le sens de mon message et mes interrogations.
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 12:04
Ne vous focalisez pas sur le "ton", c'est sa manière de "parler" ... ;)
22 sept. 2014 à 16:25
Connaissez-vous l'histoire de ce proviseur qui racontât de manière anonyme qu'il avait pour sexualité le fait qu'il aimait d'autres hommes ?
Des homophobes de l'Éducation nationale le traquèrent pour trouver son identité, ils la trouvèrent.
Il fut révoqué !
Les agents de l'État sont tenus de ne rien divulguer sur eux ou sur leurs services en public.
Le Code Pénal, le loi dite le Pors et les autres lois et décrets sur les statuts des agents de la fonction publique les y obligent ; obligation du droit de réserve et le reste.
Soyez donc maligne, effacez votre photographie et toutes vos données personnelles tant dans votre profil qu'en rééditant votre intervention, car elles ne servent strictement à rien pour comprendre votre problème.
Effacez le fait que vous êtes propriétaire, la valeur de votre bien, effacez votre profession, votre employeur, votre photo avant de corriger mes fautes ayez l'intelligence de vous protéger !
Mes salutations !
22 sept. 2014 à 16:33
Connaissez-vous l'histoire de ce proviseur qui racontât de manière anonyme qu'il avait pour sexualité le fait qu'il aimait d'autres hommes ?
Des homophobes de l'Éducation nationale le traquèrent pour trouver son identité, ils la trouvèrent.
Il fut révoqué !
Source ?
Les agents de l'État sont tenus de ne rien divulguer sur eux ou sur leurs services en public.
Source ? Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle d'information au public :
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."
https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations#Obligation_discr_tion_prof
Ainsi qu'a l'obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.
A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.
Il n'y a rien ici sur la divulgation d'information privé. A vous croire, un fonctionnaire n'aurais même pas le droit de dire qu'il est fonctionnaire.
Il n'y a rien ici qui tienne de la divulgation de documents, ni de propagande, ni rien pouvant porter atteinte à la considération du service public par les usagers
Modifié par La Fée Morgane le 22/09/2014 à 23:34
Car une telle ignorance est presque honteuse !
J'étais membre du syndicat, de sa branche Justice et des commissions paritaires disciplinaires, qui a voté la révocation, et j'ai quitté ce syndicat pour cela !
Elle a fait la une de tous les journaux, au point au Gilles de Robien après une pétition est revenue sur la décision.
Le Proviseur utilisait un pseudonyme : Garfiledd ! Histoire en 2006 !
Maître Eolas : http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/18/272-lettre-a-gilles
Le Monde : http://ahahh.blog.lemonde.fr/2006/01/24/2006_01_un_proviseur_rv/
Les principales obligations dépendent également des statuts des personnels, du service public pour lequel ils travaillent, car des décrets, circulaires s'y ajoutent, ainsi qu'en Droit Public, contrairement au droit privé, la Jurisprudence qui a force de loi.
Ne serait-ce que le RLR, recueil des lois et règlements qui fait 22 volumes pour l'Éducation Nationale et l'enseignement supérieur, maintenant sur Cédérom !