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Erreur de date contravention

Mayot35 Messages postés 523 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2019 - Modifié par BmV le 22/09/2014 à 09:40
 Mic - 22 sept. 2014 à 11:51
Bonjour,

J'ai reçu une amende de stationnement datant du 17/09/2014 (bande de paiement), mais sur le justificatif la date est le 19/06/2014.

Je ne conteste pas le fait d'être mal garé (Nature: R417-10 II.10 du CR), mais je ne gênais pas la circulation.

Est ce que j'ai la possibilité de contester cette amende et si oui comment dois-je m'y prendre ?

Merci
!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mic
22 sept. 2014 à 11:51
Bonjour,

Oui, c'est un vice de forme.
0

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