payer des honoraires sur la totalité ?

Question

CONCERNE LES HONORAIRES D'HUISSIER ET L'APPLICATION DU NOUVEAU DECRET DU 24/06/2014 Modification Art.10 b: ...les honoraires sont dus, que le paiement de la dette soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur ou d'un tiers.
 . Ces nouvelles conditions sont-elles rétroactives ?
Bonjour,
Ma fille divorcée a obtenu par jugement, en 11/2010 une prestation compensatoire de 15.000€ due par son mari qui possède une société. Celui-ci ne l'a pas payée et nous avons remis la "Grosse" à un huissier en juin 2011 pour recouvrement. Au premier contact l'huissier nous a informé que son ex était insolvable (il s'est mis dans cette situation volontairement !).

L'huissier qui s'est présenté à son domicile, (maison avec piscine), pour le saisir s'est vu présenter un bail prouvant que la maison qu'il occupe appartient à une SCI que ses parents ont créés pour échapper à la saisie, même les meubles sont compris dans la SCI.

A ce jour 22/09/2014 après 3 ans et demi, ma fille n'a perçu que des sommes très modestes 1.405€. Elle avait versé un acompte de 400€ à l'huissier. En début 2013 elle a été licenciée (abusivement) de son poste de secrétaire administrative à 3/4 temps et s'est retrouvée sans emploi elle a eu quelques heures de travail début 2014 comme garde d'enfant et femme de ménage.

La liquidation des biens est en cours de réalisation et elle doit racheter la part de la maison qu'elle habite depuis la séparation en juin 2008, qui était un bien commun. Comme son ex a fait tout ce qu'il fallait pour que la prestation compensatoire ne soit considérée que lors du partage des biens, son nouveau notaire va défalquer de la part financière de la maison qu'elle lui rachète ce qui reste dû par son ex. (et ce n'est pas gagné!)
 Avec les intérêts de retard calculés par l'huissier ma fille va pouvoir prétendre diminuer la soulte de 16.500€ environ.

Question : l'huissier qui en 3 ans n'a récupéré auprès de son ex que 1.405€ alors qu'il était mandaté pour 15.000 au départ lui annonce que si elle interrompt la procédure en l'état, en raison du nouveau décret de juin 2014  elle devra payer des honoraires sur la totalité des 15.000€. Comme dans toutes les professions un mandat est une convention, une commande avec des règles en vigueur au moment de la commande, elles ne peuvent être changées en cours de route, ce serait trop facile ! Est-elle en droit de refuser ces honoraires sur le fait que le vendeur (en l'occurrence l'huissier) n'a pas fait ce qui était son travail à savoir récupérer les 15.000€, dans des délais acceptables et que le nouveau décret la pénalise encore injustement. Elle a dû vivre jusqu'à ce jour, avec des moyens financiers réduits au minimum.
Merci de votre patience et de votre réponse.
polonove

sophiag · Answer

Bonjour
J'ai envoyée une demande à une spécialiste de ces sujets pour vous répondre
Un peu de patiente

Enka1 · Answer

Bonjour, 

N' ayant pas du tout la maîtrise des nouveaux tarifs par rapport aux anciens et de leur application, je vois cependant que cet article 10 nouveau, complète en fait l' article 17 qui était la suite  de l' article 16 ancien, qui est en fait un honoraire libre.

Honoraire libre pour lequel il fallait obligatoirement l' accord du créancier pour qu' il puisse être appliqué.

Votre fille avait elle donné son accord, au départ,  pour que l' huissier puisse percevoir cet article 16 ( qui lui, est un honoraire libre ) ?

Par contre, ce qui ne colle pas c' est que cet huissier fasse comme si la créance était un paiement " fait soit entre les mains de l' huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu' il émanait du débiteur lui même ou  d' un tiers "  ( reprise en italique des conditions énoncées dans le dit article ) 

Vous pourrez voir qu' il y est bien écrit " entre les mains " dans les deux cas ! 

Or, si votre fille arrête la procédure de recouvrement, RIEN à part ce qui a déjà été versé ( 1405 euros )  n' est arrivé dans d' autres mains que celles de ce fameux huissier ! 

Le reste n' y arrivera pas non plus, ni dans les mains de votre fille  ... puisqu' il s' agira tout simplement d' une déduction qui s' appliquera sur la part à percevoir de la vente de la maison sur la part de Monsieur ! ... Ce qui ne regarde d' ailleurs pas l' huissier puisque ce n' est qu' un projet ... 

Et puis, ceci mis à part, votre fille peut tout à fait stopper son recouvrement forcé qui n' a abouti à rien ou presque.

D' autre part, si votre fille n' a nullement signé un accord qui permettait à cet huissier de percevoir un honoraire libre, je ne vois pas en vertu de quoi, effectivement, elle pourrait, alors qu' elle n' a de plus pratiquement rien encaissé ... Vouloir empêcher à votre fille de retirer son dossier ... en la taxant,  sur ce qu' elle pourrait percevoir si elle s' en allait ... 

Donc, pour moi, c' est abusif.

Ceci est mon avis, mais je vais tâcher de demander un avis plus éclairé et normalement incontestable, cette  semaine  en soumettant votre cas et je vous tiendrai au courant.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Je reviens vers vous comme promis dans le cadre de cette affaire. 

Déjà, à votre première question,

" Ces nouvelles conditions sont-elles rétroactives ? "

NON.

D' ailleurs ce ne sont pas des nouvelles conditions , mais des aménagements au tarif.

Et mieux encore, par exemple, en ce qui concerne l' article 10 que l' on pourrait penser, à vue de nez qu' il est  remplacé et annulé par les dispositions du 10 dont vous faites état, ce n' est pas le cas.

Car ainsi que je vous le disais l' autre jour, les dispositions que vous citez et dont fait état l' huissier ont à voir avec l' article 17 qui est bien la suite de l' article 16 ( relatif aux possibilités d' honoraires libres ) ... Dont j' avais déjà expliqué ce dont il s' agit.

Autre chose:

N' importe quand, vous pouvez décider de demander à un huissier de cesser toute action de recouvrement et de ce fait retirer votre dossier et le mandat.

Et vous ne lui devrez que ce qui est prévu à l' article 10 du tarif qui se définit suivant les tranches recouvrées, à savoir dans votre cas sur les 1405 euros.
Soit 10,5% entre 610 euros et jusqu' à 1525 euros ( et  au delà de 1525 euros, c' est 4%)

Par contre, ceci s' entend à condition que ce ne soit pas une manière détournée de priver l' huissier de ses honoraires sur un recouvrement qui aurait été fait parallèlement ( cf; entre les mains de ... ).

Dans votre cas,  vous retirez le dossier apparemment, car rien n' a été fait ni payé ( à part 1405 euros ) à l' heure actuelle et vous ne savez même pas quand la sortie de communauté pourra se faire ou pas, si j' ai bien compris.

Et de plus, même au partage de communauté, le débiteur ne remettra aucune créance entre les mains de ... Mais si  il ne s' agira en fait que d' une compensation, ce qui est complètement différent. 

Donc, cela rejoint mon raisonnement premier, à savoir que dans l' état de ce que vous nous dites par rapport à ce dossier, l' huissier n'a  pas lieu de se prévaloir des aménagements  ( et non changement ) des tarifs, pour vous prélever quoi que ce soit d' une somme qui n' a jamais été recouvrée par qui que ce soit.

Donc, vous pouvez refuser de payer ce qu' il invoque. S' il n' est pas content, vous le laissez faire taxer ses honoraires et là vous argumenterez ensuite.

Mais il faut dire que ces genres de dossiers sur le net sont toujours délicats, car les gens n' exposent pas tous les éléments et pièces de leur dossiers, et que de ce fait, nous n' avons pas toujours toutes les données qui pour eux n' ont pas d' importance et parfois peuvent tout changer ... 


 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

polonove · Answer

Bonjour,
Je vous remercie très sincèrement d'avoir répondu aussi vite et aussi clairement à mes questionnements.

Pour ce qui est des conditions dans lesquelles l'affaire a été confiée à l'huissier, je vais demander à ma fille si elle possède des documents formalisés.

En effet au départ nous avions dit à notre avocate de réclamer le versement de la prestation compensatoire par écrit à l'avocate du débiteur, lui précisant que faute d'un engagement de règlement, le dossier serait confié à un huissier.

Notre avocate nous ayant informé d'un proposition du débiteur de versement de 150€ par mois, nous l'avons bien entendu refusée et demander à l'avocate de remettre la "Grosse" pour exécution à un huissier. Notre avocate nous a ensuite répondu qu'elle avait mandaté un huissier et que celui-ci demandait 400€ pour lancer la procédure. Elle nous a proposé pour gagner du temps d'envoyer directement la somme à l'huissier, elle se chargeait de lui transmettre la "Grosse".

Je ne pense pas, mais je vais le vérifier auprès de ma fille, qu'une convention ait été signée après l'envoi de l'acompte ! Le seul document que j'ai en main est constitué de la réponse de l'huissier à notre avocate dont voici l'essentiel :
 "-J'accuse réception de ce nouveau dossier... A ce titre je vous invite à m'adresser une provision sur frais de procédure de 400€ pour démarrer l'exécution. Egalement je vous précise que le montant de l'Art. 10 à la charge de votre cliente pour le recouvrement de la somme de 15.000€ sera de 841,30€ non négociable comme le stipule le tarif des huissier en vigueur... Par ailleurs, si vous recevez directement des acomptes ou une proposition de règlement, vous voudrez bien m'en faire part immédiatement. De même si une quelconque modification intervenait dans votre créance, je compte sur vous pour m'en avertir..."
Voilà hormis cette lettre je pense ne rien avoir reçu ni signé autre chose, mais je vais m'en assurer auprès de ma fille.
Merci encore de vos conseils, je vous tiendrai au courant si nous trouvons un autre document concernant l'huissier.
polonove

Payer des honoraires sur la totalité ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters