Demande d'aide pour un conflit familial
caprisca
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 sept. 2014 à 15:27
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 sept. 2014 à 15:27
A voir également:
- Demande d'aide pour un conflit familial
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
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cvardi
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26 septembre 2014
22 sept. 2014 à 03:13
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Bonsoir,
Je vous plaint très sincèrement. Avez-vous pensé à porter plainte dans un premier temps auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie (si vous vivez dans un village) ?
Le harcèlement sous toutes ses formes (verbales, physiques, mentales) sont punies par la loi. Pensez à conserver toutes les traces possibles comme les courriers électroniques, messages téléphoniques laissés sur votre répondeur, et en cas de coups et blessures physiques : allez les faire constater auprès de la police également.
Le fait que vous ne soyez pas mariée et n'ayez pas d'enfant ne vous isole pas et ne vous différencie pas d'une autre personne : c'est vous la victime. Bon courage à vous
Je vous plaint très sincèrement. Avez-vous pensé à porter plainte dans un premier temps auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie (si vous vivez dans un village) ?
Le harcèlement sous toutes ses formes (verbales, physiques, mentales) sont punies par la loi. Pensez à conserver toutes les traces possibles comme les courriers électroniques, messages téléphoniques laissés sur votre répondeur, et en cas de coups et blessures physiques : allez les faire constater auprès de la police également.
Le fait que vous ne soyez pas mariée et n'ayez pas d'enfant ne vous isole pas et ne vous différencie pas d'une autre personne : c'est vous la victime. Bon courage à vous
sophiag
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22 sept. 2014 à 10:09
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Bonjour
Le logement est à qui ? Allez au commissariat avec tous les documents à l'appui et demandez à ce que le procureur prenne une mesure d'urgence pour lui demander de quitter le domicile
Le logement est à qui ? Allez au commissariat avec tous les documents à l'appui et demandez à ce que le procureur prenne une mesure d'urgence pour lui demander de quitter le domicile
Bonjour, merci de me répondre, la maison appartient à tous les deux, j'ai déjà fait le nécessaire pour racheter sa part, mais aujourd'hui, il conteste l'expertise et veut contre expertiser. J'ai déposé une plainte à chaque tentative de violence, j'ai écrit 2 fois au procureur avec toutes les copies des plaintes à ce jour aucune considération à ma souffrance.
sophiag
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22 sept. 2014 à 16:44
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Vous êtes mariée ou vivez en concubinage ?
sophiag
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22 sept. 2014 à 20:24
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C'est à dire ? Mariée ou pas ? Car la précision a son importance
cvardi
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26 septembre 2014
22 sept. 2014 à 12:32
22 sept. 2014 à 12:32
Je suis tout à fait d'accord avec sophiag qui vous conseille d'aller au commissariat tous documents à l'appui. Sachez également, mais je ne fais que me renseigner auprès d'un forum d'avocat qu'il existe différents faits constitutifs de votre plainte afin que votre conjoint n'occupe plus votre logement :
1. Faits constitutifs de l'infraction
Les violences conjugales qui sont des violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), physiques ou sexuelles.
La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.
Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles.
2. Mesures de protection
Lorsque qu'une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.
Elle vise notamment à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale.
Les mesures mentionnées sur l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.
3. Engagement de poursuites pénales
Un époux, un concubin, un partenaire de Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice et, dans ce cas, pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :
dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites,
avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
4. Éloignement volontaire
Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.
Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...
Courage ... Je suis de tout coeur avec vous
1. Faits constitutifs de l'infraction
Les violences conjugales qui sont des violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), physiques ou sexuelles.
La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.
Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles.
2. Mesures de protection
Lorsque qu'une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.
Elle vise notamment à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale.
Les mesures mentionnées sur l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.
3. Engagement de poursuites pénales
Un époux, un concubin, un partenaire de Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice et, dans ce cas, pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :
dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites,
avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
4. Éloignement volontaire
Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.
Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...
Courage ... Je suis de tout coeur avec vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 14:05