Demande de nomination d'un mandataire successoral judiciaire
danfran2014
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danfran2014 Messages postés 2 Statut Membre -
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Je vis une succession difficile.
Suite au decès de ma Maman, le généalogiste, supposé rechercher les heritiers "en amerique" de mon ex-époux américian (décédé), abandonne ses recherches. Sans la signature des 50 héritiers retrouvés je ne peux mettre cette maison ma en vente.
Mon notaire par mail me demande de faire une demande de "nomination d'un mandataire successoral judiciare". Ou dois-je adresser ma demande? Celle-ci sera-t-elle à ma charge ou defalquée du montant de leur part de l'héritage (1/4 de la maison sise en France)? Cette procédure est-elle longue? Les frais d'entretien de cette maison sont à ma charge depuis 1 an et demi et je suis à bout.
Je vous remercie de votre aide.
Suite au decès de ma Maman, le généalogiste, supposé rechercher les heritiers "en amerique" de mon ex-époux américian (décédé), abandonne ses recherches. Sans la signature des 50 héritiers retrouvés je ne peux mettre cette maison ma en vente.
Mon notaire par mail me demande de faire une demande de "nomination d'un mandataire successoral judiciare". Ou dois-je adresser ma demande? Celle-ci sera-t-elle à ma charge ou defalquée du montant de leur part de l'héritage (1/4 de la maison sise en France)? Cette procédure est-elle longue? Les frais d'entretien de cette maison sont à ma charge depuis 1 an et demi et je suis à bout.
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Demande de nomination d'un mandataire successoral judiciaire
- Mandataire définition - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Impôts
2 réponses
Bonsoir,
La demande de désignation d'un mandataire successoral a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, en la forme des référés par la voie d'un Avocat.
La difficulté est que théoriquement, pour que cette demande soit recevable, les co-héritiers, c'est-à-dire les personnes que le généalogiste doit rechercher, doivent être assignés.
Il vous faudra donc obtenir une autorisation pour procéder par voie de requête (c'est-à-dire sans débat contradictoire), ce qui sera beaucoup moins long.
Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un avocat car il faudra justifier l'usage d'une requête et l'absence de procès contre les 50 héritiers.
Les avocats habitués à traiter de dossiers qui impliquent l'intervention d'un généalogiste successoral ont l'habitude de ce genre de demandes.
Il n'est par ailleurs pas habituel qu'un généalogiste abandonne un dossier mais plutôt que celui-ci ait besoin de plus de temps.
Il sera demandé pour le mandataire une provision, à moins que la somme ne puisse être prise sur les fonds de la succession.
Les frais de mandataire sont ensuite généralement partagés entre les héritiers.
Cordialement,
La demande de désignation d'un mandataire successoral a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, en la forme des référés par la voie d'un Avocat.
La difficulté est que théoriquement, pour que cette demande soit recevable, les co-héritiers, c'est-à-dire les personnes que le généalogiste doit rechercher, doivent être assignés.
Il vous faudra donc obtenir une autorisation pour procéder par voie de requête (c'est-à-dire sans débat contradictoire), ce qui sera beaucoup moins long.
Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un avocat car il faudra justifier l'usage d'une requête et l'absence de procès contre les 50 héritiers.
Les avocats habitués à traiter de dossiers qui impliquent l'intervention d'un généalogiste successoral ont l'habitude de ce genre de demandes.
Il n'est par ailleurs pas habituel qu'un généalogiste abandonne un dossier mais plutôt que celui-ci ait besoin de plus de temps.
Il sera demandé pour le mandataire une provision, à moins que la somme ne puisse être prise sur les fonds de la succession.
Les frais de mandataire sont ensuite généralement partagés entre les héritiers.
Cordialement,
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