Demande de nomination d'un mandataire successoral judiciaire
danfran2014
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 21 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
-
21 sept. 2014 à 17:43
danfran2014 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 14:12
danfran2014 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 14:12
A voir également:
- Demande de nomination d'un mandataire successoral judiciaire
- Mandataire définition - Guide
- Délai paiement salaire mandataire judiciaire - Guide
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Passif successoral cas pratique - Guide
2 réponses
Bonsoir,
La demande de désignation d'un mandataire successoral a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, en la forme des référés par la voie d'un Avocat.
La difficulté est que théoriquement, pour que cette demande soit recevable, les co-héritiers, c'est-à-dire les personnes que le généalogiste doit rechercher, doivent être assignés.
Il vous faudra donc obtenir une autorisation pour procéder par voie de requête (c'est-à-dire sans débat contradictoire), ce qui sera beaucoup moins long.
Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un avocat car il faudra justifier l'usage d'une requête et l'absence de procès contre les 50 héritiers.
Les avocats habitués à traiter de dossiers qui impliquent l'intervention d'un généalogiste successoral ont l'habitude de ce genre de demandes.
Il n'est par ailleurs pas habituel qu'un généalogiste abandonne un dossier mais plutôt que celui-ci ait besoin de plus de temps.
Il sera demandé pour le mandataire une provision, à moins que la somme ne puisse être prise sur les fonds de la succession.
Les frais de mandataire sont ensuite généralement partagés entre les héritiers.
Cordialement,
La demande de désignation d'un mandataire successoral a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, en la forme des référés par la voie d'un Avocat.
La difficulté est que théoriquement, pour que cette demande soit recevable, les co-héritiers, c'est-à-dire les personnes que le généalogiste doit rechercher, doivent être assignés.
Il vous faudra donc obtenir une autorisation pour procéder par voie de requête (c'est-à-dire sans débat contradictoire), ce qui sera beaucoup moins long.
Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un avocat car il faudra justifier l'usage d'une requête et l'absence de procès contre les 50 héritiers.
Les avocats habitués à traiter de dossiers qui impliquent l'intervention d'un généalogiste successoral ont l'habitude de ce genre de demandes.
Il n'est par ailleurs pas habituel qu'un généalogiste abandonne un dossier mais plutôt que celui-ci ait besoin de plus de temps.
Il sera demandé pour le mandataire une provision, à moins que la somme ne puisse être prise sur les fonds de la succession.
Les frais de mandataire sont ensuite généralement partagés entre les héritiers.
Cordialement,
danfran2014
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 21 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 14:12
22 sept. 2014 à 14:12
Je vous remercie pour ces informations.
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...