Donation partage

steam31 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 16:48
 Gayomi - 21 sept. 2014 à 22:09
Bonjour,

La situation qui m'amène ici est la suivante :
Ma maman est âgée ( 82 ans ) et vit seule dans la maison familiale.
Cette maison avait été héritée par mon père ( décédé il y a 12 ans ).
Une donation entre époux avait été faite du vivant de mon père.
J'ai une soeur.
Au décès de mon père la répartition de la succession a été la suivante :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour ma maman.
- 3/8 en nu propriété pour ma soeur.
- 3/8 en nu propriété pour moi.

Depuis son mariage il y a 18 ans ma soeur a quitté le domicile familial et ne souhaite plus aucune relation avec avec la famille. ( bien malheureusement ).
A titre d'exemple, même lors de l'hospitalisation de ma maman, au delà de ne s'être occupée de rien, elle n'a même pas répondu aux nombreux appels et messages téléphoniques qui lui ont été laissés.

Je suis la seule personne à m'occuper de ma maman qui vit seule dans cette maison.
J'en effectue également depuis une quinzaine d'années maintenant tous les travaux et d'entretien et travaux courants afin que ma maman puisse y habiter. ( je suis très souvent auprès d'elle et seule, sans mon intervention, elle ne pourrait habiter dans cette maison)

Très fatigué de supporter cette situation seul, il y a en plus maintenant pas mal de gros travaux supplémentaires à effectuer : isolation, chauffage, réfection de certaines pièces ...

Mes questions sont les suivantes :

1/ Relativement à ma soeur qui ne s'occupe de rien vis à vis de sa mère sans même se préoccuper de son état de santé, je souhaiterais savoir quelles sont les obligations d'un enfant dans une telle situation ? As-t-elle des devoirs ? Des tâches à accomplir ? Y as-t-il dans ce cas un manquement à ses devoirs ? Si oui lesquels ? Son attitude est-elle punissable ?

2/ Y-as-t-il un moyen de faire en sorte qu'une justice patrimoniale et familiale soit rendue à savoir : je souhaite continuer à m'occuper de ma maman et de cette maison familiale mais, très fatigué de travailler pour rien, j'aimerais qu'un jour cette maison me revienne et que quelque part je sois " récompensé " pour m'être occupé de ma maman et de cette maison.

Est-il possible d'effectuer une donation partage laissant ma maman jouissante de cette maison tout en faisant en sorte qu'à son décès je sois le seul et unique héritier de cette maison et du terrain attenant qui va avec ?
Existe-t-il des solutions pour répondre à cet objectif ?

D'avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Daniel
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3 réponses

1) l'obligation des enfants envers leurs parents consiste en une obligation alimentaire qui est en fait financière. Si votre maman n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins, une participation peut lui être demandée, éventuellement par voie de justice. Il n"existe pas d'obligation de "soin" horms le droit commun de non-assistance à personne en danger mais nous ne sommes pas là dans cette configuration.

2) Votre maman est déjà propriétaire d'1/4 de la maison et usufruitière du reste. Elle a donc la jouissance de la maison jusqu'à son décès. Vous donner la nue-propriété du 1/4 qu'elle possède ne changerait pas grand chose à votre objectif.

Votre maman peut vous avantager en faisant un testament par lequel elle vous nomme son légataire universel. Ainsi votre soeur n'héritera de votre mère que de sa part de réserve. Votre mère peut préciser qu'elle vous désigne comme seul hériter de sa part dans la maison. La part de votre soeur sera alors prélevée sur le reste.

Cependant, les 3/8 en nue-propriété que votre soeur a reçu de votre père ne peut pas lui être retirée. Au décès de votre mère elle recevra également l'usufruit de ces 3/8. Aucun testament ni donation ne pourra rien y changer. Il vous faudra procéder à un partage et indemniser votre soeur pour avoir la pleine propriété de la maison.
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steam31 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 18:12
Bonjour Gayomi,

Merci pour cette réponse !
Si je trouve un arrangement avec ma soeur où je m'occupe de tout et elle me donne sa part ... est-ce que techniquement ce genre de donation est faisable devant notaire ?
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Votre soeur peut vous donner la part de la maison qu'elle détient. Cela passe obligatoirement par un acte notarié dont les frais sont entièrement à votre charge sauf si vote soeur accepte d'en payerune partie.

En ce qui concerne la succession de votre mère, votre mère, je vous l'ai dit, peut vous designer légataire universel. Votre soeur aura alors le choix entre demander une réduction de votre legs afin d'obtenir sa part de réserve ou ne rien demander et vous laisser la totalité de la succession. Sa décision ne peut pas être prise dès à présent mais seulement après le décès de votre mère.

Votre soeur a-t-elle des enfants ?
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steam31 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 21:44
Encore merci pour votre réponse.
Oui ma soeur a deux enfants.
Cela as-t-il une conséquence ?
Donc vous me confirmez que techniquement cela est possible ?
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Je ne sais pas ce que vous entendez par "techniquement" mais juridiquement oui, une donation de votre soeur eest possible.
Votre soeur n'est pas obligée de réclamer sa part de réserve, je vous le confirme aussi. Cependant, cela se produit tellement peu que j'ai en doute en ce qui concerne les enfants de votre soeur. Il faudrait que je recherche pour savoir si le fait que votre soeur ne réclame pas sa part de réserve clôt la procédure ou si cela est assimilé à une renonciation. Ce qui aurait pour effet de transférer les droits à héritage de votre soeur à ses enfants.
Un autre intervenant aura peut-être la réponse. Dans tous les cas, n'hésitez pas à rencontrer un notaire.
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