PACS
brismon
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15 décembre 2016
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21 sept. 2014 à 15:31
brismon - 21 sept. 2014 à 17:26
brismon - 21 sept. 2014 à 17:26
A voir également:
- PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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21 sept. 2014 à 16:00
21 sept. 2014 à 16:00
Mon partenaire vient d'acheter une maison sur ses fonds propres.
Cette maison lui appartient personnellement.
Vous n'avez pas participé financièrement à cette acquisition.
Il a contracté un emprunt.
Lui seul.
Et vous n'êtes pas co-emprunteur.
Suis-je tenu de contribuer au remboursement des mensualités du prêt en cas de défaillance de mon partenaire dans ses remboursements et également dans le paiement des travaux qu'il va effectuer dans cette maison ?
Rien de tout cela ne vous incombe.
Puisque :
-copier-coller-
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Cette maison lui appartient personnellement.
Vous n'avez pas participé financièrement à cette acquisition.
Il a contracté un emprunt.
Lui seul.
Et vous n'êtes pas co-emprunteur.
Suis-je tenu de contribuer au remboursement des mensualités du prêt en cas de défaillance de mon partenaire dans ses remboursements et également dans le paiement des travaux qu'il va effectuer dans cette maison ?
Rien de tout cela ne vous incombe.
Puisque :
-copier-coller-
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2014 à 17:26
Merci de votre réponse.
Cordialement.