Prise en charge de frais de serrure
Arturooooo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais solliciter votre aide concernant un problème que j'ai rencontré avec mon agence immobilière.
Voici la situation :
Cela concerne la prise en charge d'une facture de serrurerie. Le jeu de clé que m'a donné l'agence immobilière contenait une clé (celle de la porte principale) non fonctionnelle. Je me suis donc retrouvé enfermé à l'extérieur de mon appartement le 29/08/2014, lors du relevé des compteurs pendant l'état des lieux (effectué par un prestataire externe à l'agence).
L'agence étant fermée (il était presque 20h) et n'ayant aucun moyen de contacter mon assurance, je n'ai eu d'autre choix que de faire appel à un serrurier.
Après avoir obtenu un devis et une facture pour la prestation, j'ai également obtenu de la personne effectuant l'état des lieux une attestation expliquant bien qu'une clé du trousseau ne fonctionnait pas.
Après m'être entretenu le 02/09/2014 avec l'agence immobilière, un agent immobilier est venu à mon appartement constater du problème de clé. Ce dernier m'a informé oralement qu'il prenait en charge ces frais et que je n'étais en aucun cas responsable. Après lui avoir posé plusieurs fois la question, il m'a confirmé que je n'avais aucune démarche à effectuer de mon côté.
Or, j'ai reçu le 18/09/2014 un courrier m'indiquant que ni l'agence, ni le prestataire externe ne prendraient en charge la facture, et ce pour les raisons suivantes : j'ai contacté moi même un serrurier et signé le devis, alors que j'aurais pu m'adresser à mon assurance pour que cette dernière m'envoie ensuite un serrurier.
L'agence me demande maintenant de faire appel à mon assurance, chose qui est impossible puisqu'une déclaration de sinistres doit-être effectuée sous 5 jours ouvrés, et que 2 jours après l'incident, l'agent m'a clairement dit à l'oral qu'ils prenaient tout en charge.
Après ce long résumé, voici mes questions :
- Le fait d'avoir appelé moi-même un serrurier me rend-il responsable du paiement de la prestation ? Sachant que je ne suis en aucun cas responsable de la présence de la mauvaise clé dans le trousseau, cause de ce problème.
- Y a t il des arguments que je pourrais mettre en avant ? (j'ai un RDV le 23/09/2014 avec l'agence)
- Devrais-je faire appel à un juge de proximité ?
Merci de m'avoir lu et pour vos réponses !
Je souhaiterais solliciter votre aide concernant un problème que j'ai rencontré avec mon agence immobilière.
Voici la situation :
Cela concerne la prise en charge d'une facture de serrurerie. Le jeu de clé que m'a donné l'agence immobilière contenait une clé (celle de la porte principale) non fonctionnelle. Je me suis donc retrouvé enfermé à l'extérieur de mon appartement le 29/08/2014, lors du relevé des compteurs pendant l'état des lieux (effectué par un prestataire externe à l'agence).
L'agence étant fermée (il était presque 20h) et n'ayant aucun moyen de contacter mon assurance, je n'ai eu d'autre choix que de faire appel à un serrurier.
Après avoir obtenu un devis et une facture pour la prestation, j'ai également obtenu de la personne effectuant l'état des lieux une attestation expliquant bien qu'une clé du trousseau ne fonctionnait pas.
Après m'être entretenu le 02/09/2014 avec l'agence immobilière, un agent immobilier est venu à mon appartement constater du problème de clé. Ce dernier m'a informé oralement qu'il prenait en charge ces frais et que je n'étais en aucun cas responsable. Après lui avoir posé plusieurs fois la question, il m'a confirmé que je n'avais aucune démarche à effectuer de mon côté.
Or, j'ai reçu le 18/09/2014 un courrier m'indiquant que ni l'agence, ni le prestataire externe ne prendraient en charge la facture, et ce pour les raisons suivantes : j'ai contacté moi même un serrurier et signé le devis, alors que j'aurais pu m'adresser à mon assurance pour que cette dernière m'envoie ensuite un serrurier.
L'agence me demande maintenant de faire appel à mon assurance, chose qui est impossible puisqu'une déclaration de sinistres doit-être effectuée sous 5 jours ouvrés, et que 2 jours après l'incident, l'agent m'a clairement dit à l'oral qu'ils prenaient tout en charge.
Après ce long résumé, voici mes questions :
- Le fait d'avoir appelé moi-même un serrurier me rend-il responsable du paiement de la prestation ? Sachant que je ne suis en aucun cas responsable de la présence de la mauvaise clé dans le trousseau, cause de ce problème.
- Y a t il des arguments que je pourrais mettre en avant ? (j'ai un RDV le 23/09/2014 avec l'agence)
- Devrais-je faire appel à un juge de proximité ?
Merci de m'avoir lu et pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agissait de l'état des lieux entrant ?
L'attestation du prestataire fait foi et démontre que vous n'avez pas pu accéder au logement, ce qui est tout à fait anormal. L'agence aurait dû s'assurer du fonctionnement de la clé.
A 20 h 00, sans possibilité de joindre l'agence (ni même votre assurance) celle-ci s'attendait à quoi ? que vous passiez la nuit à l'hôtel en leur présentant la note le lendemain ?
Avec l'attestation du prestataire, vous pouvez prouver que le logement et ses équipements (donc clé incluse) n'était pas en état de fonctionnement alors qu'elle l'aurait dû, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 89. Cette prestation est clairement à la charge du bailleur.
Cdlt
Il s'agissait de l'état des lieux entrant ?
L'attestation du prestataire fait foi et démontre que vous n'avez pas pu accéder au logement, ce qui est tout à fait anormal. L'agence aurait dû s'assurer du fonctionnement de la clé.
A 20 h 00, sans possibilité de joindre l'agence (ni même votre assurance) celle-ci s'attendait à quoi ? que vous passiez la nuit à l'hôtel en leur présentant la note le lendemain ?
Avec l'attestation du prestataire, vous pouvez prouver que le logement et ses équipements (donc clé incluse) n'était pas en état de fonctionnement alors qu'elle l'aurait dû, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 89. Cette prestation est clairement à la charge du bailleur.
Cdlt
Bonjour,
Merci pour votre réactivité et votre aide.
Il s'agissait bien d'un état des lieux entrant.
Sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas de l'article 15 mais de l'article 6.
Encore une fois merci, je vais pouvoir m'appuyer sur cet article pour mon RDV avec l'agence.
Très bonne fin de week-end !
Cdt,
Merci pour votre réactivité et votre aide.
Il s'agissait bien d'un état des lieux entrant.
Sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas de l'article 15 mais de l'article 6.
Encore une fois merci, je vais pouvoir m'appuyer sur cet article pour mon RDV avec l'agence.
Très bonne fin de week-end !
Cdt,
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