Prise en charge de frais de serrure
Arturooooo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2014 à 16:05
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Valenchantée
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21 sept. 2014 à 14:57
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Bonjour,
Il s'agissait de l'état des lieux entrant ?
L'attestation du prestataire fait foi et démontre que vous n'avez pas pu accéder au logement, ce qui est tout à fait anormal. L'agence aurait dû s'assurer du fonctionnement de la clé.
A 20 h 00, sans possibilité de joindre l'agence (ni même votre assurance) celle-ci s'attendait à quoi ? que vous passiez la nuit à l'hôtel en leur présentant la note le lendemain ?
Avec l'attestation du prestataire, vous pouvez prouver que le logement et ses équipements (donc clé incluse) n'était pas en état de fonctionnement alors qu'elle l'aurait dû, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 89. Cette prestation est clairement à la charge du bailleur.
Cdlt
Il s'agissait de l'état des lieux entrant ?
L'attestation du prestataire fait foi et démontre que vous n'avez pas pu accéder au logement, ce qui est tout à fait anormal. L'agence aurait dû s'assurer du fonctionnement de la clé.
A 20 h 00, sans possibilité de joindre l'agence (ni même votre assurance) celle-ci s'attendait à quoi ? que vous passiez la nuit à l'hôtel en leur présentant la note le lendemain ?
Avec l'attestation du prestataire, vous pouvez prouver que le logement et ses équipements (donc clé incluse) n'était pas en état de fonctionnement alors qu'elle l'aurait dû, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 89. Cette prestation est clairement à la charge du bailleur.
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Arturooooo
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21 sept. 2014 à 15:28
21 sept. 2014 à 15:28
Bonjour,
Merci pour votre réactivité et votre aide.
Il s'agissait bien d'un état des lieux entrant.
Sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas de l'article 15 mais de l'article 6.
Encore une fois merci, je vais pouvoir m'appuyer sur cet article pour mon RDV avec l'agence.
Très bonne fin de week-end !
Cdt,
Merci pour votre réactivité et votre aide.
Il s'agissait bien d'un état des lieux entrant.
Sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas de l'article 15 mais de l'article 6.
Encore une fois merci, je vais pouvoir m'appuyer sur cet article pour mon RDV avec l'agence.
Très bonne fin de week-end !
Cdt,
Valenchantée
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21 sept. 2014 à 16:05
21 sept. 2014 à 16:05
Vous avez raison, l'article 15 c'est pour le congé ... ;)
Bonne fin de week-end !
Cdlt
Bonne fin de week-end !
Cdlt