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Prescription de l'action d'un des héritiers réservataires

lupetina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 20 sept. 2014 à 23:57
lupetina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 18:54
Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers réservataires contre les autres dans le cadre d'une succession , en cas de désaccord sur le partage ( dévolution)?
Merci déjà.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
21 sept. 2014 à 08:07
Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers ............. en cas de désaccord sur le partage
S'il n'a pas renoncé à la succession cet héritier attentiste est dans l'indivision avec ses cohéritiers.
En ce domaine de l'indivision il n'existe pas de prescription.
Cette situation peut se perpétuer indéfiniment, aussi longtemps que l'un d'eux ne provoque le partage.
Vous risquez tout simplement que l'un d'entre eux vous mette en demeure et engage une procédure judiciaire pour parvenir au partage.
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Réponse 2 / 2
lupetina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 18:54
Un grand merci... pour votre diligence aussi !
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