Prescription de l'action d'un des héritiers réservataires
lupetina
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2014
-
20 sept. 2014 à 23:57
lupetina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 18:54
lupetina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 18:54
Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers réservataires contre les autres dans le cadre d'une succession , en cas de désaccord sur le partage ( dévolution)?
Merci déjà.
Merci déjà.
A voir également:
- Prescription de l'action d'un des héritiers réservataires
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Automobile
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 293
21 sept. 2014 à 08:07
21 sept. 2014 à 08:07
Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers ............. en cas de désaccord sur le partage
S'il n'a pas renoncé à la succession cet héritier attentiste est dans l'indivision avec ses cohéritiers.
En ce domaine de l'indivision il n'existe pas de prescription.
Cette situation peut se perpétuer indéfiniment, aussi longtemps que l'un d'eux ne provoque le partage.
Vous risquez tout simplement que l'un d'entre eux vous mette en demeure et engage une procédure judiciaire pour parvenir au partage.
S'il n'a pas renoncé à la succession cet héritier attentiste est dans l'indivision avec ses cohéritiers.
En ce domaine de l'indivision il n'existe pas de prescription.
Cette situation peut se perpétuer indéfiniment, aussi longtemps que l'un d'eux ne provoque le partage.
Vous risquez tout simplement que l'un d'entre eux vous mette en demeure et engage une procédure judiciaire pour parvenir au partage.
lupetina
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 18:54
21 sept. 2014 à 18:54
Un grand merci... pour votre diligence aussi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...