Prescription de l'action d'un des héritiers réservataires
lupetina
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lupetina Messages postés 2 Statut Membre -
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Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers réservataires contre les autres dans le cadre d'une succession , en cas de désaccord sur le partage ( dévolution)?
Merci déjà.
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2 réponses
Quel est le délai de prescription de l'action de l'un des héritiers ............. en cas de désaccord sur le partage
S'il n'a pas renoncé à la succession cet héritier attentiste est dans l'indivision avec ses cohéritiers.
En ce domaine de l'indivision il n'existe pas de prescription.
Cette situation peut se perpétuer indéfiniment, aussi longtemps que l'un d'eux ne provoque le partage.
Vous risquez tout simplement que l'un d'entre eux vous mette en demeure et engage une procédure judiciaire pour parvenir au partage.
S'il n'a pas renoncé à la succession cet héritier attentiste est dans l'indivision avec ses cohéritiers.
En ce domaine de l'indivision il n'existe pas de prescription.
Cette situation peut se perpétuer indéfiniment, aussi longtemps que l'un d'eux ne provoque le partage.
Vous risquez tout simplement que l'un d'entre eux vous mette en demeure et engage une procédure judiciaire pour parvenir au partage.
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