Recouvrement impôt suite décès
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bv77
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bv77 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2020 - 20 sept. 2014 à 11:15
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condorcet
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19 sept. 2014 à 21:05
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N'est-ce pas le notaire qui devrait se charger de communiquer avec nous ?
La loi fiscale désigne le "débiteur légal" d'un impôt.
L'administration ne peut faire autrement que de réclamer l'impôt à ce redevable légal.
Nous n'avons aucune information du notaire.
Ce n'est pas son problème mais le vôtre.
Que devons-nous faire ?
Payer.
L'Administration ne va pas attendre la fin du monde pour percevoir l'impôt.
Si le redevable légal est décédé elle s'adresse à ses héritiers.
Ils sont solidaires.
S'adresser à l'un d'eux seulement vaut pour les autres.
La loi fiscale désigne le "débiteur légal" d'un impôt.
L'administration ne peut faire autrement que de réclamer l'impôt à ce redevable légal.
Nous n'avons aucune information du notaire.
Ce n'est pas son problème mais le vôtre.
Que devons-nous faire ?
Payer.
L'Administration ne va pas attendre la fin du monde pour percevoir l'impôt.
Si le redevable légal est décédé elle s'adresse à ses héritiers.
Ils sont solidaires.
S'adresser à l'un d'eux seulement vaut pour les autres.
obin21
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1 juin 2015
19 sept. 2014 à 21:11
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bonjour,
il faut savoir qui est le notaire ou voir avec la mairie.
Le notaire dois réunir tous les héritiers pour ouvrir le testament et dans la logique oui vous recevez la taxe foncières mais voir s'il y a des font a la successions ou vendre le bien immobilier.
Je reste a votre disposition pour plus de renseignement.
il faut savoir qui est le notaire ou voir avec la mairie.
Le notaire dois réunir tous les héritiers pour ouvrir le testament et dans la logique oui vous recevez la taxe foncières mais voir s'il y a des font a la successions ou vendre le bien immobilier.
Je reste a votre disposition pour plus de renseignement.
bv77
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29 février 2020
19 sept. 2014 à 21:13
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Merci Condorcet
Nous n'avons pas l'intention de nous "défiler". Nous paierons mais quelle somme devons nous payer ? Cette question peut paraître "bête" mais elle est en principe à diviser avec le nombre d'héritiers. Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire. Mais, me direz-vous, c'est à nous de prendre les choses en main ?
Merci encore de vos éclairements.
Cordialement
Nous n'avons pas l'intention de nous "défiler". Nous paierons mais quelle somme devons nous payer ? Cette question peut paraître "bête" mais elle est en principe à diviser avec le nombre d'héritiers. Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire. Mais, me direz-vous, c'est à nous de prendre les choses en main ?
Merci encore de vos éclairements.
Cordialement
bv77
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29 février 2020
19 sept. 2014 à 21:18
19 sept. 2014 à 21:18
Merci également à obin21
Nous connaissons le notaire. Nous sommes en région parisienne et la succession se fait dans la Sarthe. Nous n'avons jamais été convoqués à une quelconque "réunion" chez le notaire. Le bien est déjà en vente mais dans un piteux état. Si le bien n'est pas vendu, quelle est la solution pour ne plus avoir à charge ces impôts dans le futur ?
Merci de nouveau pour vos réponses.
Cordialement
Nous connaissons le notaire. Nous sommes en région parisienne et la succession se fait dans la Sarthe. Nous n'avons jamais été convoqués à une quelconque "réunion" chez le notaire. Le bien est déjà en vente mais dans un piteux état. Si le bien n'est pas vendu, quelle est la solution pour ne plus avoir à charge ces impôts dans le futur ?
Merci de nouveau pour vos réponses.
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condorcet
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21 juin 2023
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19 sept. 2014 à 21:22
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Nous paierons mais quelle somme devons nous payer ?
Le principe de la solidarité édicté par le code général des impôts s'applique au premier héritier saisi.
Il lui appartient ensuite de s'imposer auprès des autres héritiers.
Ce n'est pas à l'administration de se charger de réclamer à l'un..X euros, à l'autre un peu plus, au suivant un peu moins.
Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire.
Il n'a rien à voir dans cette histoire.
Mais, me direz-vous, c'est à nous de prendre les choses en main ?
C'est exactement ce que je tente de vous faire comprendre depuis le début.
L'administration applique les textes et, si elle ne le faisait pas, elle serait en porte-à-faux avec le risque de se faire taper sur les doigts par un tribunal administratif.
Et le notaire n'est pas le redevable de l'impôt.
Alors, comment fait-on ?
Le principe de la solidarité édicté par le code général des impôts s'applique au premier héritier saisi.
Il lui appartient ensuite de s'imposer auprès des autres héritiers.
Ce n'est pas à l'administration de se charger de réclamer à l'un..X euros, à l'autre un peu plus, au suivant un peu moins.
Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire.
Il n'a rien à voir dans cette histoire.
Mais, me direz-vous, c'est à nous de prendre les choses en main ?
C'est exactement ce que je tente de vous faire comprendre depuis le début.
L'administration applique les textes et, si elle ne le faisait pas, elle serait en porte-à-faux avec le risque de se faire taper sur les doigts par un tribunal administratif.
Et le notaire n'est pas le redevable de l'impôt.
Alors, comment fait-on ?
bv77
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29 février 2020
19 sept. 2014 à 21:36
19 sept. 2014 à 21:36
Re merci Condorcet
Le notaire est au courant car une copie de l'avis d'imposition est adressée au notaire (nous l'avons reçu avec ce recouvrement) . J'ai un autre beau-frère qui est "normalement" en relation avec le notaire.
C'est lui qui s'est occupé (il est sur place) de cette mise en relation suite au décès. Une question : le notaire a du transmettre nos coordonnées au service de recouvrement mais pourquoi serions-nous les "premiers héritiers saisis" ?
Ce peut-il que les autres "héritiers" le soient aussi ?
Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire.
Il n'a rien à voir dans cette histoire.
Certainement mais comme écrit plus haut, ses coordonnées étaient inscrites sur l'avis d'imposition. Je pense qu'il aurait pu nous informer de la somme à payer sachant qu'il connaît tous les autres "héritiers".
Merci encore
Cordialement
Le notaire est au courant car une copie de l'avis d'imposition est adressée au notaire (nous l'avons reçu avec ce recouvrement) . J'ai un autre beau-frère qui est "normalement" en relation avec le notaire.
C'est lui qui s'est occupé (il est sur place) de cette mise en relation suite au décès. Une question : le notaire a du transmettre nos coordonnées au service de recouvrement mais pourquoi serions-nous les "premiers héritiers saisis" ?
Ce peut-il que les autres "héritiers" le soient aussi ?
Nous n'avons pas été mis au courant par le notaire.
Il n'a rien à voir dans cette histoire.
Certainement mais comme écrit plus haut, ses coordonnées étaient inscrites sur l'avis d'imposition. Je pense qu'il aurait pu nous informer de la somme à payer sachant qu'il connaît tous les autres "héritiers".
Merci encore
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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20 sept. 2014 à 07:40
20 sept. 2014 à 07:40
le notaire a du transmettre nos coordonnées au service de recouvrement mais pourquoi serions-nous les "premiers héritiers saisis" ?
Ce n'est pas dans les habitudes du notariat de transmettre ce genre de renseignements.
L'Administration est déjà informée de l'existence des héritiers.
mais pourquoi serions-nous les "premiers héritiers saisis" ?
En vertu de ce sacro-saint principe de la solidarité !
Ce peut-il que les autres "héritiers" le soient aussi ?
Il se pourrait également.
Ce n'est pas dans les habitudes du notariat de transmettre ce genre de renseignements.
L'Administration est déjà informée de l'existence des héritiers.
mais pourquoi serions-nous les "premiers héritiers saisis" ?
En vertu de ce sacro-saint principe de la solidarité !
Ce peut-il que les autres "héritiers" le soient aussi ?
Il se pourrait également.
bv77
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Modifié par bv77 le 20/09/2014 à 11:16
Modifié par bv77 le 20/09/2014 à 11:16
Condorcet, bonjour
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement
PS : Pouvez-vous mettre en résolu car je ne trouve pas l'endroit ?
Merci
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement
PS : Pouvez-vous mettre en résolu car je ne trouve pas l'endroit ?
Merci
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