Donation séparation
logane29
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2014 à 10:18
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condorcet
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20 sept. 2014 à 10:18
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si je pourrai récupérer cet argent ou pas
Le terrain vous ayant été donné par vos parents lesquels ont également financé la construction en vous donnant la somme nécessaire, il en résulte que vous êtes la seule propriétaire de l'ensemble et que l'intégralité du produit de la vente vous revient juridiquement.
Vous n'aurez à rembourser à votre compagnon de vie que le montant de sa participation financière dans le remboursement du prêt habitat, car cette participation ne lui donne aucun droit dans la propriété de la maison.
Le terrain vous ayant été donné par vos parents lesquels ont également financé la construction en vous donnant la somme nécessaire, il en résulte que vous êtes la seule propriétaire de l'ensemble et que l'intégralité du produit de la vente vous revient juridiquement.
Vous n'aurez à rembourser à votre compagnon de vie que le montant de sa participation financière dans le remboursement du prêt habitat, car cette participation ne lui donne aucun droit dans la propriété de la maison.
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20 sept. 2014 à 08:22
20 sept. 2014 à 08:22
Le produit de la vente sera réparti entre vous, votre ami et la banque (et les frais...).
La banque passera en premier pour le capital restant du (hypothèque).
Votre concubin récupérera à hauteur des fonds qu'il a engagé (sa part de remboursement du prêt, travaux et équipements qu'il aurait financé sur ses fonds propres) et vous, ce qu'il restera.
Voyez un notaire et un bon avocat.
Bon courage
La banque passera en premier pour le capital restant du (hypothèque).
Votre concubin récupérera à hauteur des fonds qu'il a engagé (sa part de remboursement du prêt, travaux et équipements qu'il aurait financé sur ses fonds propres) et vous, ce qu'il restera.
Voyez un notaire et un bon avocat.
Bon courage
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