Donation séparation
logane29
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai reçu en donnation par mes parents un terrain pour batir, ainsi qu'unë bonne somme d'argent pour construire cette maison. Pour compléter le financement de cette maison, j'ai souscrit avec mon concubin a un prêt habitat. Aujourd'hui sa ne va plus entre nous. Je souhaiterais donc savoir quels sont mes droits face à cela, si je pourrai récupérer cet argent ou pas .merci
A voir également:
- Donation séparation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
si je pourrai récupérer cet argent ou pas
Le terrain vous ayant été donné par vos parents lesquels ont également financé la construction en vous donnant la somme nécessaire, il en résulte que vous êtes la seule propriétaire de l'ensemble et que l'intégralité du produit de la vente vous revient juridiquement.
Vous n'aurez à rembourser à votre compagnon de vie que le montant de sa participation financière dans le remboursement du prêt habitat, car cette participation ne lui donne aucun droit dans la propriété de la maison.
Le terrain vous ayant été donné par vos parents lesquels ont également financé la construction en vous donnant la somme nécessaire, il en résulte que vous êtes la seule propriétaire de l'ensemble et que l'intégralité du produit de la vente vous revient juridiquement.
Vous n'aurez à rembourser à votre compagnon de vie que le montant de sa participation financière dans le remboursement du prêt habitat, car cette participation ne lui donne aucun droit dans la propriété de la maison.
Le produit de la vente sera réparti entre vous, votre ami et la banque (et les frais...).
La banque passera en premier pour le capital restant du (hypothèque).
Votre concubin récupérera à hauteur des fonds qu'il a engagé (sa part de remboursement du prêt, travaux et équipements qu'il aurait financé sur ses fonds propres) et vous, ce qu'il restera.
Voyez un notaire et un bon avocat.
Bon courage
La banque passera en premier pour le capital restant du (hypothèque).
Votre concubin récupérera à hauteur des fonds qu'il a engagé (sa part de remboursement du prêt, travaux et équipements qu'il aurait financé sur ses fonds propres) et vous, ce qu'il restera.
Voyez un notaire et un bon avocat.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...