Consultation du permis deconstruire
lonapa
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Existe t-il un délai après lequel on ne puisse plus obtenir communication de ces documents et notamment un permis de construire?
Merci de votre réponse.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Existe t-il un délai après lequel on ne puisse plus obtenir communication de ces documents et notamment un permis de construire?
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