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Consultation du permis deconstruire

lonapa Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 19 sept. 2014 à 20:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 sept. 2014 à 21:04
Bonjour,

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Existe t-il un délai après lequel on ne puisse plus obtenir communication de ces documents et notamment un permis de construire?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
19 sept. 2014 à 21:04
Bonjour

Le dossier est consultable et reproductible à tout moment.

cordialement
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