Preuves de propriété d'une haie
chocototof
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin prétend que la haie qui nous sépare est à lui alors que cette dernière est plantée en mitoyenneté, voire parfois, certains pieds plus de notre côté...
Quelles preuves puis-je lui demander ?
Merci.
Mon voisin prétend que la haie qui nous sépare est à lui alors que cette dernière est plantée en mitoyenneté, voire parfois, certains pieds plus de notre côté...
Quelles preuves puis-je lui demander ?
Merci.
A voir également:
- Preuves de propriété d'une haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...