Requête en injonction de payer d'huissier pour sogedi
Mirrha
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir en courrier simple sans aucune mention sur l'enveloppe une lettre d'une SCP d'huissier de Nantes m'informant être mandaté par la SOGEDI pour déposer une requête en injonction de payer par l'huissier territorialement compétent la somme de 754€.
Il n'y a pas de date, pas de détail sur la somme, juste le créancier orange, le mandataire la scp et moi meme en tant que débiteur.
Pour moi cette affaire daterait d'avril 2012, date à laquelle j'ai résilié un abonnement orange et dont je n'ai plus aucune nouvelle.
Jusqu'ou cela peut il aller? dois je vraiment régler cette somme 2 ans et demi plus tard sans jamais avoir rien auparavant?
merci de m'eclairer
je viens de recevoir en courrier simple sans aucune mention sur l'enveloppe une lettre d'une SCP d'huissier de Nantes m'informant être mandaté par la SOGEDI pour déposer une requête en injonction de payer par l'huissier territorialement compétent la somme de 754€.
Il n'y a pas de date, pas de détail sur la somme, juste le créancier orange, le mandataire la scp et moi meme en tant que débiteur.
Pour moi cette affaire daterait d'avril 2012, date à laquelle j'ai résilié un abonnement orange et dont je n'ai plus aucune nouvelle.
Jusqu'ou cela peut il aller? dois je vraiment régler cette somme 2 ans et demi plus tard sans jamais avoir rien auparavant?
merci de m'eclairer
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4 réponses
merci de vos réponses, ca me rassure d'autant plus que la somme demandée me parait élevée par rapport au prix initial (environ 40 €/mois) de l'abonnement, j'ai résilié en avril et il se terminait en aout.
la scp me demande de régler IMMEDIATEMENT cette dette et à défaut une requête sera déposée à mon encontre.
bon alors je vais attendre la suite
à +
la scp me demande de régler IMMEDIATEMENT cette dette et à défaut une requête sera déposée à mon encontre.
bon alors je vais attendre la suite
à +
Les créances des opérateurs téléphoniques et FAI se prescrivent au terme d'une année.
Faites valoir l'alinéa second de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques que vous trouverez sur Google.
Faites valoir l'alinéa second de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques que vous trouverez sur Google.
Bonjour
Ca sent la bonne 'mise sous pression',
Comme dit par Gerard si ta résiliation remonte à 2012 la prescription est acquise..
Si d'aventure on te signifiait un jugement tu devras faire opposition dans le mois en te fondant sur la prescription édictée par le CPCE L34-2.. Voir au Greffe..
En effet les Juges n'ont obligation de relever d'office la prescription, c'est alors au défendeur (toi..) d'agir..
La SOGEDI ne fait que t'informer ou te demande en sus de régler l'ardoise?
A+
Ca sent la bonne 'mise sous pression',
Comme dit par Gerard si ta résiliation remonte à 2012 la prescription est acquise..
Si d'aventure on te signifiait un jugement tu devras faire opposition dans le mois en te fondant sur la prescription édictée par le CPCE L34-2.. Voir au Greffe..
En effet les Juges n'ont obligation de relever d'office la prescription, c'est alors au défendeur (toi..) d'agir..
La SOGEDI ne fait que t'informer ou te demande en sus de régler l'ardoise?
A+
Bonjour,
je suis dans la même situation pour 60€, on est en 2025 et les frais de résiliations qu'on me réclame datent de 2019, sachant que je n'ai jamais eu de courrier alors que je suis resté dans le logement jusqu'en 2022...
De plus je n'ai pas résilié avec SFR ADSL, ils n'avaient pas la fibre, je suis donc allé frapper à la porte d'Orange, qui ont tout géré, reprise de la ligne et du numéro de téléphone fixe.
Qu en est il pour vous @Mirrha au final?
La législation juridique et financière évolue en permanence...