mise en demeure de paiement injustifiée Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
j'ai reçu un avis de mise en recouvrement, puis une mise en demeure de paiement d'une société de "recouvrement amiable et judiciaire" ,la SOGEDI, pour le compte de la société Numéricâble pour une somme modique (non accompagnée d'explication ni de facture), mais que je ne dois à personne. Cette société percevait la redevance du branchement câble pour la télévision quand j'habitais à Rennes. Je n'ai jamais signé aucun contrat avec eux car je ne recevais que les chaînes gratuites. J'ai toujours payé ce que je devais à temps quand  j'habitais là-bas. J'ai déménagé dans un autre département il y a 5 ans après avoir vendu ma maison.Ils n'ont apparemment pas tenu compte du changement d'adresse pour la redevance, mais ont bien su trouver mon domicile actuel pour cette réclamation. J'ai contacté la SOGEDI, je me suis fait recevoir comme un chien par une personne qui m'a insulté. J'ai contacté Numéricâble, écrit le courrier ci-dessous, mais SOGEDI m'envoie une nouvelle mise en demeure de paiement. Que dois-je faire ?

Courrier envoyé à Numéricâble :
                                                                            Service clientèle Numéricable

Objet : mise en demeure de paiement injustifiée
Réf : xxxxxxxxx


Madame, Monsieur,


		Par un courrier de La SOGEDI reçu ce jour, nous avons eu la surprise de nous voir adresser une mise en demeure de payer la somme de 68,88 € à NUMERICABLE, sans aucune explication sur l'objet de cet « impayé ». Après enquête auprès de vos services, il s'avère que votre société nous réclame les frais d'abonnement de câble télévision depuis 2007 pour notre précédent logement situé au xxxxxxxxxxxxxxxx à Rennes.
Nous avons toujours payé l'abonnement jusqu'à notre déménagement.
Nous n'habitons plus cette maison depuis le xxxxxxx 2006, date à laquelle nous l'avons vendue à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxqui y demeurent donc  depuis 5 ans ; ce qui doit correspondre au montant d'abonnement réclamé. Vous devez donc vous adresser à ces personnes.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est que vous aviez bien enregistré notre changement d'adresse !

Merci de bien vouloir rectifier cette erreur.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour Anna 0712..  
Dis-leur de justifier leur demande et t'appuyant sur l'Art. Article 1315 du Code Civil:  

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.  

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.  

De plus le Recouvrement Amiable doit satisfaire à l'Art. 4 de ceci:  
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/  

Comme le dit Nemrod laisse tomber... En cas de procédure tu pourras invoquer une procédure abusive!  Encore un cas de 'dette fantôme'!!
A+

nemrod18 · Answer

Bonjour, 

Ne perdez pas votre jeunesse sur cette affaire, il n'y aura aucune poursuite pour une somme aussi ridicule. 

Ne répondez pas, ils se lasseront tout simplement. 

En compta, il existe un compte "Pertes et profits".

A titre d'info, la mise en demeure doit être détaillée :

Objet de la créance, date, montant en principal etc....

limou · Answer

Merci pour la réponse. Je vais donc...ne rien faire.

anna0712 · Answer

bonjour, j'ai recu le 17/09/2011 un courrier de sogedi de mise en recouvrement pour une facture france telecom de 85.94 euros .apres le avoir appeler moi aussi ils m'ont dit de prendre mes responsabilités et de payer ce que je devais, or je ne doit rien je ne fait pas parti de france telecom !!! j'ai appeler mon operateur telephonique pour leur demander e ils m'ont confirmé que je ne devais rien!! aujourd'hui le 07/10/2011 je recois encore un appel a regularisation de cette societe sogedi GRRRR ils me gonflent ce la ! impossible de les avoir au telephone bien sur et donc je leur ai envoyer un mail bien corsé en leur precisant que je ne serais pas leur prochain pigeon!!!

nemrod18 · Answer

Je réitère : laissez tomber.

Gérard · Answer

Date de la facture ?

limou · Answer

Personnellement, je n'ai pas renvoyé de courrier à SOGEDI. J'ai fait "le mort" et je n'ai plus eu de relance. Merci pour les conseils.

lemon · Answer

Bonjour,
Et dans le cas d'une (fausse) dette de plus de 500 euros ?
Merci d'avance.

nemrod18 · Answer

C'est quoi une fausse dette ?????????????

lemon · Answer

Une dette fantôme qui n'a pas lieu d'être, on m'accuse d'être débiteur de paypal alors que je n'ai jamais eu de compte paypal et je n'ai pas de carte bleue.

Merci d'avance .

nemrod18 · Answer

Il appartient au créancier d'apporter les preuves de la créances.

En cas de procédure, il faut faire opposition afin de pouvoir être confronté au créancier et de s'expliquer.

lemon · Answer

Comment fait-on opposition ?

Merci pour vos réponses.

nemrod18 · Answer

Tant qu'il n'y a pas une procédure, il n'y a pas d'opposition à faire.

Elle est à faire dans le délai de 30 jours suivant la réception d'un acte OFFICIEL d'un huissier. (genre signification d'ordonnance d'injonction de payer)

Si ça vous arrive, revenez sur ce forum et nous vous expliquerons.

Tompouce2014 · Answer

Je viens également de recevoir une mise en demeure de paiement de la somme de 184.38€ pour le compte de la MATMUT... hors je suis affilié à un autre organisme d'assurance depuis plus de 10 ans... Le nom et l'adresse sont les miennes mais pas le prénom... aucun détail de la créance bien sur ! ...Il est clair que c'est une arnaque !...

juriste45 · Answer

voila mon courier en modele 


Bonjour depuis quelques temps je suis harcelé par votre société pour un dû injustifié !
Je réclame donc l'abandon des poursuites pour procédure ABUSIVE

Dans votre courrier vous stipulez qu'a défaut , vous serez contraints de prendre toutes les mesures qui s'imposent.

Je suis juriste de métier et je connais les lois , et surtout les sociétés de créance comme la votre .


Un petit cours de droit :
Le décret 96-1112 devient l'Art R124-1 (et suivants) du code des procédures civiles d'exécution selon le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

Article R124-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

Article R124-2

Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Article R124-3

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Article R124-4

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8. 
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.



Article R124-5

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.



Article R124-6

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

Article R124-7

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :

1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;

2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

-- 
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.



Vous pouvez également joindre la rédaction ou j'ai déja ouvert un dossier vous concernant en prévoyance ... j'ai bien fait .



Pour joindre la rédaction
Par courrier :
60 Millions de consommateurs - 18-24 rue Tiphaine - 75732 Paris cedex 15
Par mail :
redactionweb@inc60.fr
Par téléphone :
01 45 66 20 20
(ou depuis l'étranger : +33 1 45 66 20 20)

Ils sauront vous répondre
Bonne journée

zigmund83 · Answer

Bonjour,

J'ai également reçu hier un courrier de mise en demeure de cette fameuse société Sogedi, mandatée par Orange pour me réclamer une facture de pas loin de 700€.

J'habite et travaille en Belgique, et donc je n'ai jamais eu appel aux service d'Orange.fr...

Dans un premier temps, je leur ai envoyé un mail demandant des explications:
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de votre part concernant une facture de xxx.xx€ qui serait soit-disant impayée auprès de la société Orange (réf. xxxxxxxxxxxxxxx).

Premièrement, comme en atteste mon adresse postale, j'habite en Belgique, j'y travaille également.  Par conséquent je ne vois pas pour quelle raison j'aurais pris un contrat auprès d'une société de Télécom établie en France.

Deuxièmement, je n'ai jamais reçu la moindre facture de ladite société et encore moins de rappel concernant cette facture.  Si je l'avais reçue et qu'elle me concernait effectivement, je l'aurais bien évidemment payée, comme je le fais toujours dans ce genre de situation.

Enfin, et je pense que vous devriez le savoir, pour avoir une valeur légale, une mise en demeure doit être établie par courrier recommandé.

Je n'ai évidemment aucune intention d'effectuer le moindre payement, à moins de recevoir une explication cohérente de votre part sur l'origine de cette dette (si elle existe).  Sachez également que si je reste sans réponse de votre part dans un délai raisonnable, une plainte sera déposée auprès de la police belge.

Bien à vous,

N'ayant pas eu de réponse, j'ai décidé de contacter directement le service clients d'Orange.  Après leur avoir donné le n° de client indiqué dans la lettre de Sogedi, nous avons pu retrouver la facture réclamée, qui était adressée à un homonyme mais n'ayant évidemment ni la même adresse, ni surtout la même date de naissance que moi.  La personne au téléphone m'a indiqué qu'elle allait contacter leur service contentieux pour qu'ils signalent cette erreur à Sogedi.

Ce qui m'interpelle, c'est la façon de procéder à la limite de la malhonnêteté de cette société de recouvrement.  Si Jean Dupont me doit de l'argent, je vais donc menacer tous les Jean Dupont en espérant qu'il y en aura bien un plus influençable que les autres qui payera?

Je me suis donc permis d'être assez sarcastique dans ce second courrier que je leur ai envoyé, mais je suis toujours sans réponse de leur part.  Faute de réponse de leur part, je pense ne pas en rester là, pour qu'on s'intéresse un peu à leur façon de récupérer de l'argent plus que douteuses...

Voici le second courrier:
Bonjour,

Pour votre information, j'ai pris contact directement avec le service clients d'Orange.

Sur base du numéro de client présent dans votre courrier, ils ont pu retrouver la facture en question.  Mais celle-ci, même si elle était bien établie au nom de Jean Dupont, était destinée à une personne n'ayant ni la même date de naissance, ni la même adresse que moi.

Un minimum de conscience professionnelle de votre part vous aurait permis de vous en rendre compte assez facilement!

Etant donné que votre spécialité est, apparemment, le recouvrement, j'espère que vous pourrez trouver un bon moyen de m'indemniser les deux heures que vous venez de me faire perdre! (trouver un pigeon au hasard dans l'annuaire téléphonique devrait faire l'affaire... sauf s'il s'agit de moi)

Bien à vous,

Comme quoi, quand on est sûr de son honnêteté, il ne faut pas se laisser faire peur par des mots "mise en demeure", "poursuite judiciaire", ... sur une lettre.

Bonne journée!

Fm1005 · Answer

Bonjour,

Au mois de mai j'ai reçu un courrier de SOGEDI de 97,52€ de la part d'Orange. En fait en janvier j'ai fait installé une prise telephone et une ouverture de ligne chez eux qui m'a coûté 124€ Pour les 2 que je leur ai réglé. Je n'ai fait aucun abonnement chez eux vu que je suis partie chez sfr pour tout ca. Mais orange m'a réclamé en premier temps 196€ d'abonnement (pas les petits ceux à 80€ et en plus 2 genre 1 ca ne suffit pas) j'ai appelé donc orange pour régler ça, et ca a été réglé. Quelques semaines après je reçois une autre facture de 97,52€ pareil d'un abonnement qu'ils m'ont mis encore alors que je n'ai STRICTEMENT rien signé et surtout rien demandé donc je rappelle orange et là la personne me dit de ne plus téléphoner ce n'est pas leur problème vu que je suis chez sfr du coup j'ai juste dit que je ne paierai pas tout simplement se fut un dialogue de sourd de 20 min. Et là je reçois ca de SOGEDI ! Puis des sms à 3-4h du matin et des mails à 1-2h de matin avec des avertissements qu'il me reste 48h pour payer bla-bla-bla. Donc je voulais savoir à partir de quelle somme un huissier de justice peut-il agir sur compte bancaire ou au domicile car j'ai pas envie d'avoir une surprise en regardant mon compte en banque ou en ouvrant la porte. 
Merci d'avance pour vos réponses !

Marley · Answer

Bonjour,

Pour cette somme vous ne risquez rien.

Un huissier ne peut saisir sans jugement, donc rien à craindre de ce coté.

Une société de recouvrement ne peut saisir.

Xtophe · Answer

j'ai le meme problème avec Sogedi.je reçois hier un courrier de sogedi qui me réclame 275 euros d'une soit disant facture orange de février 2016 alors que je suis client sfr depuis mars 2015.
aucun numéro de facture, pas d'adresse, pas de période.
j'envoie un mail à l'adresse indiquée sur le courrier et le mail me revient non distribué. 
ils sont très pénibles. je vais probablement contacter un avocat.

Mise en demeure de paiement injustifiée

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