SOGEDI et MACIF : dette hypothétique

c-moi Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 1 août 2004 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2011 - 3 mai 2011 à 23:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 mars 2015 à 18:25
Bonsoir,

Étudiant dans le Nord en collocation pendant un an en 2008-2009, nous avons pris une assurance habitation, au nom des 4 collocataires, moi y compris. Lors du déménagement, il me semble (cela date de presque 2 ans) envoyé tous les courriers nécessaire pour résilier tout contrat.

Aujourd'hui, et seulement aujourd'hui, je suis le seul à recevoir un appel en 02... J'écoute sur mon répondeur et comprends que SOGEDI, une société de recouvrement à ce que j'ai compris, me réclame au nom de la MACIF une somme de l'ordre de 110€. Je rappelle et tombe sur une dame bien agressive selon moi, me réclamant et argent, et mon adresse actuelle. Je n'ai eu comme information concrète de sa part que le nom de l'assurance "MACIF" sans numéro de contrat, sans même préciser que cela était une assurance habitation, ainsi que mon nom, date de naissance et ancienne adresse de la collocation.

Je me suis renseigné sur internet et particulièrement ce forum, et j'aimerai quelques éclaircissements :

1/ Selon l'Article 1315 de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 du code civil

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Cela veut-il dire que je dois attendre une LR/AR de SOGEDI à mon adresse actuelle (qu'ils n'ont apparemment pas) me donnant les preuves d'un "impayé" de ma part envers la MACIF, avant de m'inquiéter outre mesure ? Si oui, quels sont les informations nécessaires ? Contrat d'assurance, montant exact mais de quelle provenance ?

2/ J'ai bien compris qu'un huissier ne pouvait réclamer l'argent qu'après avoir eu un titre exécutoire, mais je n'ai pas saisi le plafond des 535€ en dessous duquel il ne pourrai rien réclamer, mais je me précipite peut être

3/ J'aurai peut être dû poser la question plus tôt, le contrat d'habitation (à supposer que ce soit de celui-ci dont par SOGEDI, je n'ai aucune garantie) n'est plus valable depuis, au moins, fin juin 2009 (déménagement), y-a-t-il prescription ?

4/ La Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur précise que je (l'assuré) dois envoyer une LR/AR à l'assurance pour résilier le contrat, sans frai, mais que je dois tout de même régler une partie. Je n'ai pas d'accusé de réception concernant la MACIF, et le seul autre colloc avec qui j'ai encore contact n'a rien non plus. De fait, si par mégarde il n'y a pas eu de lettre recommandée, dois-je impérativement, même presque deux ans après, en faire une et payer les deux ans durant lesquelles je n'étais pourtant pas locataire ?

J'avoue que tout ceci est assez flou malgré mes recherches, même si le thread "Facture hypothétique Fr.Télécom & huissiers" (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5217983-facture-hypothetique-fr-telecom-huissiers m'a bien aidé.


En vous remerciant d'avance de votre aide.

2 réponses

Bonjour..
1- Si SOGEDI fait du Recouvrement Amiable il doit fournir le fondement de sa réclamation par écrit.
Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/

2- Pas de saisie mobilière en dessous de 535 € (Sauf si accordé exceptionnellement par le Juge..). Il y a cependant possibilité de saisie sur le Compte bancaire pour des sommes inférieures (Uniquement si T.E..).

3- Precription assurances:

Article L114-1Code Assurances.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
.......................................................................................................</ital>
0
Bonjour

mon conseil est peut être tout simplement de contacter la MACIF afin de savoir si votre situation a été réglée, Suite à votre départ il y a certainement eu un solde débiteur
0