SOGEDI et MACIF : dette hypothétique
c-moi
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Étudiant dans le Nord en collocation pendant un an en 2008-2009, nous avons pris une assurance habitation, au nom des 4 collocataires, moi y compris. Lors du déménagement, il me semble (cela date de presque 2 ans) envoyé tous les courriers nécessaire pour résilier tout contrat.
Aujourd'hui, et seulement aujourd'hui, je suis le seul à recevoir un appel en 02... J'écoute sur mon répondeur et comprends que SOGEDI, une société de recouvrement à ce que j'ai compris, me réclame au nom de la MACIF une somme de l'ordre de 110€. Je rappelle et tombe sur une dame bien agressive selon moi, me réclamant et argent, et mon adresse actuelle. Je n'ai eu comme information concrète de sa part que le nom de l'assurance "MACIF" sans numéro de contrat, sans même préciser que cela était une assurance habitation, ainsi que mon nom, date de naissance et ancienne adresse de la collocation.
Je me suis renseigné sur internet et particulièrement ce forum, et j'aimerai quelques éclaircissements :
1/ Selon l'Article 1315 de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 du code civil
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Cela veut-il dire que je dois attendre une LR/AR de SOGEDI à mon adresse actuelle (qu'ils n'ont apparemment pas) me donnant les preuves d'un "impayé" de ma part envers la MACIF, avant de m'inquiéter outre mesure ? Si oui, quels sont les informations nécessaires ? Contrat d'assurance, montant exact mais de quelle provenance ?
2/ J'ai bien compris qu'un huissier ne pouvait réclamer l'argent qu'après avoir eu un titre exécutoire, mais je n'ai pas saisi le plafond des 535€ en dessous duquel il ne pourrai rien réclamer, mais je me précipite peut être
3/ J'aurai peut être dû poser la question plus tôt, le contrat d'habitation (à supposer que ce soit de celui-ci dont par SOGEDI, je n'ai aucune garantie) n'est plus valable depuis, au moins, fin juin 2009 (déménagement), y-a-t-il prescription ?
4/ La Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur précise que je (l'assuré) dois envoyer une LR/AR à l'assurance pour résilier le contrat, sans frai, mais que je dois tout de même régler une partie. Je n'ai pas d'accusé de réception concernant la MACIF, et le seul autre colloc avec qui j'ai encore contact n'a rien non plus. De fait, si par mégarde il n'y a pas eu de lettre recommandée, dois-je impérativement, même presque deux ans après, en faire une et payer les deux ans durant lesquelles je n'étais pourtant pas locataire ?
J'avoue que tout ceci est assez flou malgré mes recherches, même si le thread "Facture hypothétique Fr.Télécom & huissiers" (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5217983-facture-hypothetique-fr-telecom-huissiers m'a bien aidé.
En vous remerciant d'avance de votre aide.
Étudiant dans le Nord en collocation pendant un an en 2008-2009, nous avons pris une assurance habitation, au nom des 4 collocataires, moi y compris. Lors du déménagement, il me semble (cela date de presque 2 ans) envoyé tous les courriers nécessaire pour résilier tout contrat.
Aujourd'hui, et seulement aujourd'hui, je suis le seul à recevoir un appel en 02... J'écoute sur mon répondeur et comprends que SOGEDI, une société de recouvrement à ce que j'ai compris, me réclame au nom de la MACIF une somme de l'ordre de 110€. Je rappelle et tombe sur une dame bien agressive selon moi, me réclamant et argent, et mon adresse actuelle. Je n'ai eu comme information concrète de sa part que le nom de l'assurance "MACIF" sans numéro de contrat, sans même préciser que cela était une assurance habitation, ainsi que mon nom, date de naissance et ancienne adresse de la collocation.
Je me suis renseigné sur internet et particulièrement ce forum, et j'aimerai quelques éclaircissements :
1/ Selon l'Article 1315 de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 du code civil
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Cela veut-il dire que je dois attendre une LR/AR de SOGEDI à mon adresse actuelle (qu'ils n'ont apparemment pas) me donnant les preuves d'un "impayé" de ma part envers la MACIF, avant de m'inquiéter outre mesure ? Si oui, quels sont les informations nécessaires ? Contrat d'assurance, montant exact mais de quelle provenance ?
2/ J'ai bien compris qu'un huissier ne pouvait réclamer l'argent qu'après avoir eu un titre exécutoire, mais je n'ai pas saisi le plafond des 535€ en dessous duquel il ne pourrai rien réclamer, mais je me précipite peut être
3/ J'aurai peut être dû poser la question plus tôt, le contrat d'habitation (à supposer que ce soit de celui-ci dont par SOGEDI, je n'ai aucune garantie) n'est plus valable depuis, au moins, fin juin 2009 (déménagement), y-a-t-il prescription ?
4/ La Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur précise que je (l'assuré) dois envoyer une LR/AR à l'assurance pour résilier le contrat, sans frai, mais que je dois tout de même régler une partie. Je n'ai pas d'accusé de réception concernant la MACIF, et le seul autre colloc avec qui j'ai encore contact n'a rien non plus. De fait, si par mégarde il n'y a pas eu de lettre recommandée, dois-je impérativement, même presque deux ans après, en faire une et payer les deux ans durant lesquelles je n'étais pourtant pas locataire ?
J'avoue que tout ceci est assez flou malgré mes recherches, même si le thread "Facture hypothétique Fr.Télécom & huissiers" (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5217983-facture-hypothetique-fr-telecom-huissiers m'a bien aidé.
En vous remerciant d'avance de votre aide.
2 réponses
Bonjour..
1- Si SOGEDI fait du Recouvrement Amiable il doit fournir le fondement de sa réclamation par écrit.
Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Pas de saisie mobilière en dessous de 535 € (Sauf si accordé exceptionnellement par le Juge..). Il y a cependant possibilité de saisie sur le Compte bancaire pour des sommes inférieures (Uniquement si T.E..).
3- Precription assurances:
Article L114-1Code Assurances.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
.......................................................................................................</ital>
1- Si SOGEDI fait du Recouvrement Amiable il doit fournir le fondement de sa réclamation par écrit.
Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Pas de saisie mobilière en dessous de 535 € (Sauf si accordé exceptionnellement par le Juge..). Il y a cependant possibilité de saisie sur le Compte bancaire pour des sommes inférieures (Uniquement si T.E..).
3- Precription assurances:
Article L114-1Code Assurances.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
.......................................................................................................</ital>
Bonjour,
Je reviens à vous pour un retour.
J'ai de temps à autres reçu des appels en 02... auxquels je n'ai jamais répondu. Un message automatique était alors laissé sur mon répondeur, message demandant de rappeler de toute urgence. Puis, le message a changé, cela parlait d'Huissier à Paris. Néanmoins je n'ai reçu aucune lettre, encore moins LR/AR et si je ne me trompe pas cela fait maintenant deux ans révolus (depuis le 1er juillet) que j'ai quitté l'appartement et réglé la MACIF.
Je reviens à vous pour un retour.
J'ai de temps à autres reçu des appels en 02... auxquels je n'ai jamais répondu. Un message automatique était alors laissé sur mon répondeur, message demandant de rappeler de toute urgence. Puis, le message a changé, cela parlait d'Huissier à Paris. Néanmoins je n'ai reçu aucune lettre, encore moins LR/AR et si je ne me trompe pas cela fait maintenant deux ans révolus (depuis le 1er juillet) que j'ai quitté l'appartement et réglé la MACIF.
Bonjour,
J'ai eu même cas que vous. Du coup, j'ai trouvé mon cas sur Internet et je suis tombé sur ce forum.
En fait, j'ai loué un appartement en 2013, et j'ai pris une assurance habitation chez Macif. 2 ans après, j'au reçu un mail de la société SOGEDI avec un fichier joint en me demandant la somme de 124€. Il me disait également que si je paie pas cette somme, il va accéder à une procédure judiciaire. Aujourd'hui (7 jours après l'envoie de ce mail) j'ai eu un téléphone 02.... Je n'ai pas répondu et il m'a laissé un messagerie sur le répondeur (c'était un message vocal automatique). Il me demandait de rappeler 02...
Je voudrais savoir comment avez-vous régler ce problème?
En vous remerciant par avance.
J'ai eu même cas que vous. Du coup, j'ai trouvé mon cas sur Internet et je suis tombé sur ce forum.
En fait, j'ai loué un appartement en 2013, et j'ai pris une assurance habitation chez Macif. 2 ans après, j'au reçu un mail de la société SOGEDI avec un fichier joint en me demandant la somme de 124€. Il me disait également que si je paie pas cette somme, il va accéder à une procédure judiciaire. Aujourd'hui (7 jours après l'envoie de ce mail) j'ai eu un téléphone 02.... Je n'ai pas répondu et il m'a laissé un messagerie sur le répondeur (c'était un message vocal automatique). Il me demandait de rappeler 02...
Je voudrais savoir comment avez-vous régler ce problème?
En vous remerciant par avance.
tentative de recouvrement par mail pour un montant de124 € majoration de frais forfaitaires de recouvrement compris. La créance réclamée doit être certaine, liquide, exigible..; Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La première démarche est d'abord de vous accrocher à leur hameçon.
Une créance prescrite (on dit qu'il y a alors forclusion) ne présente bien évidemment plus aucun caractère d'exigibilité.
La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps".
La prescription biennale est d'ordre public (article L.114-3 du Code des assurances).
Les agences de recouvrement n'ont pas le droit de vous harceler au téléphone.
noter et conserver TOUS ses appels
Si la créance est infondée ne pas céder à la panique ni aux menaces
Si la prescription n'est pas encore atteinte à quelques mois, vos droits de contestation restent intacts
Seul un envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, laisse des traces écrites.
- dans la lettre recommandée, les 2 choses à exiger de leur part est le contrat initial ET le titre exécutoire.
La première démarche est d'abord de vous accrocher à leur hameçon.
Une créance prescrite (on dit qu'il y a alors forclusion) ne présente bien évidemment plus aucun caractère d'exigibilité.
La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps".
La prescription biennale est d'ordre public (article L.114-3 du Code des assurances).
Les agences de recouvrement n'ont pas le droit de vous harceler au téléphone.
noter et conserver TOUS ses appels
Si la créance est infondée ne pas céder à la panique ni aux menaces
Si la prescription n'est pas encore atteinte à quelques mois, vos droits de contestation restent intacts
Seul un envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, laisse des traces écrites.
- dans la lettre recommandée, les 2 choses à exiger de leur part est le contrat initial ET le titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon conseil est peut être tout simplement de contacter la MACIF afin de savoir si votre situation a été réglée, Suite à votre départ il y a certainement eu un solde débiteur