SOGEDI et MACIF : dette hypothétique
c-moi
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 mars 2015 à 18:25
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 mars 2015 à 18:25
2 réponses
Bonjour..
1- Si SOGEDI fait du Recouvrement Amiable il doit fournir le fondement de sa réclamation par écrit.
Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Pas de saisie mobilière en dessous de 535 € (Sauf si accordé exceptionnellement par le Juge..). Il y a cependant possibilité de saisie sur le Compte bancaire pour des sommes inférieures (Uniquement si T.E..).
3- Precription assurances:
Article L114-1Code Assurances.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
.......................................................................................................</ital>
1- Si SOGEDI fait du Recouvrement Amiable il doit fournir le fondement de sa réclamation par écrit.
Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Pas de saisie mobilière en dessous de 535 € (Sauf si accordé exceptionnellement par le Juge..). Il y a cependant possibilité de saisie sur le Compte bancaire pour des sommes inférieures (Uniquement si T.E..).
3- Precription assurances:
Article L114-1Code Assurances.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
.......................................................................................................</ital>
5 mai 2011 à 20:10
mon conseil est peut être tout simplement de contacter la MACIF afin de savoir si votre situation a été réglée, Suite à votre départ il y a certainement eu un solde débiteur