dette avant mariage réclamée en totalité Résolu

Question

Bonjour, 

Je me suis mariée en 2008 , sous le régime de la communauté, nous avons ensemble acheté une maison en faisant un crédit commun. malheureusement mon mari avait un autre crédit immobilier propre d'avant notre mariage il ne peut plus payer les mensualités et la banque lui reclame la totalité de capital restant du. est ce que la banque peut se payer en nous faisant vendre le bien commun st ce qu'il peut y avoir une saisie sur sa retraite ? merci de me donner vos conseils

patal34 · Answer

Bonjour,

selon le code civil, seuls les biens/revenus propres à l'emprunteur peuvent faire l'objet de saisie ou autre

Donc le bien commun ne pourrait servir à rembourser cette dette...

Mais ce pret immobilier d'avant, n'a-t-il pas une garantie (hypotheque ou autre?) et surtout, c'est ce bien la qui sera vendu puisque appartenant a votre epoux = bien propre

cordialement

Gérard · Answer

"est ce que la banque peut se payer en nous faisant vendre le bien commun" non la banque ne peut vous obliger à vendre un bien non lié au prêt considéré elle peut simplement vous obliger à payer.

La saisie sur la retraite ou sur votre compte commun joint : oui, après avoir été condamné.

belier46 · Answer

Merci beaucoup cela me rassure un peu, mais la dette n'étant que de 2 mensualités de retard soit 1260e, je suis surprise qu'ils nous exigent le rbt de la totalité du restant dû. je pensais qu'ils proposeraient une échelonnement , vu que le compte de mon mari n'est pas débiteur. et que la somme due est loin d'être excessive, pour qui la possède bien sûr.

ASILLY · Answer

BOnjour

   "Je pensais qu'ils proposeraient un échelonnement"

Pourquoi pas, mais à condition que vous l'ayiez demandé.

belier46 · Answer

eh oui c'est bien la le problème de mon époux, politique de l'autruche ca ne pardonne pas. Merci quand même pour vos conseils

patal34 · Answer

Effectivement,

suite à 2 impayés, la dette peut etre reclamee en totalité sans compter avec le fichage banque de france

cependant, une question me tarabuste, vous avez vendu le bien mais pas rembourse le credit?

Dette avant mariage réclamée en totalité

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