Dette avant mariage réclamée en totalité
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belier46
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Je me suis mariée en 2008 , sous le régime de la communauté, nous avons ensemble acheté une maison en faisant un crédit commun. malheureusement mon mari avait un autre crédit immobilier propre d'avant notre mariage il ne peut plus payer les mensualités et la banque lui reclame la totalité de capital restant du. est ce que la banque peut se payer en nous faisant vendre le bien commun st ce qu'il peut y avoir une saisie sur sa retraite ? merci de me donner vos conseils
Je me suis mariée en 2008 , sous le régime de la communauté, nous avons ensemble acheté une maison en faisant un crédit commun. malheureusement mon mari avait un autre crédit immobilier propre d'avant notre mariage il ne peut plus payer les mensualités et la banque lui reclame la totalité de capital restant du. est ce que la banque peut se payer en nous faisant vendre le bien commun st ce qu'il peut y avoir une saisie sur sa retraite ? merci de me donner vos conseils
A voir également:
- Dette avant mariage réclamée en totalité
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Loi du mariage - Guide
6 réponses
Bonjour,
selon le code civil, seuls les biens/revenus propres à l'emprunteur peuvent faire l'objet de saisie ou autre
Donc le bien commun ne pourrait servir à rembourser cette dette...
Mais ce pret immobilier d'avant, n'a-t-il pas une garantie (hypotheque ou autre?) et surtout, c'est ce bien la qui sera vendu puisque appartenant a votre epoux = bien propre
cordialement
selon le code civil, seuls les biens/revenus propres à l'emprunteur peuvent faire l'objet de saisie ou autre
Donc le bien commun ne pourrait servir à rembourser cette dette...
Mais ce pret immobilier d'avant, n'a-t-il pas une garantie (hypotheque ou autre?) et surtout, c'est ce bien la qui sera vendu puisque appartenant a votre epoux = bien propre
cordialement
belier46
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Merci beaucoup pour cette réponse, seulement le bien en question il ne l a plus mais il a toujours le prêt
"est ce que la banque peut se payer en nous faisant vendre le bien commun" non la banque ne peut vous obliger à vendre un bien non lié au prêt considéré elle peut simplement vous obliger à payer.
La saisie sur la retraite ou sur votre compte commun joint : oui, après avoir été condamné.
La saisie sur la retraite ou sur votre compte commun joint : oui, après avoir été condamné.
Merci beaucoup cela me rassure un peu, mais la dette n'étant que de 2 mensualités de retard soit 1260e, je suis surprise qu'ils nous exigent le rbt de la totalité du restant dû. je pensais qu'ils proposeraient une échelonnement , vu que le compte de mon mari n'est pas débiteur. et que la somme due est loin d'être excessive, pour qui la possède bien sûr.
BOnjour
"Je pensais qu'ils proposeraient un échelonnement"
Pourquoi pas, mais à condition que vous l'ayiez demandé.
"Je pensais qu'ils proposeraient un échelonnement"
Pourquoi pas, mais à condition que vous l'ayiez demandé.
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