Monnaie
Judestelle
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Judestelle Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014 - 20 sept. 2014 à 11:13
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16 réponses
Extraordinaire...!..des biftons de Monopoly ...
Pour moi, cela relève de la compétence de la Cour Européenne ce Justice.
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Judestelle
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 12:54
19 sept. 2014 à 12:54
En fait c'est un cas pratique qui nous est donné en cours. Selon moi je me baserai sur l'unité de la monnaie selon l'article l-111-1 du code monétaire et financier... Je dirai l'euro est la monnaie unique utilisée en France donc utilisé un billet de Monopoly est juste une imitation d'un billet de 500 euro concernant les joueurs de Monopoly et vu qu'on est pas censée être tous des joueurs bah il doit me rendre des billets de banque de 500 euro. Après c'est ma conception des choses :/
Judestelle
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 13:38
19 sept. 2014 à 13:38
Droit civil ( les obligations ) concernant la promesse de récompense. En fait il la grande question est de savoir si la promesse de récompense engagé t'il le promettant ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"la promesse de récompense engagé t'il "..."engageait-elle.."
Pour répondre je m'attacherais à la notion de quasi-contrat de l'article 1371 du code civil.
La définition de la monnaie du CMF n'a rien à voir dans cette affaire.
En français = "500 euros"
Sur les billets = "500 euro" logique ....mais pourquoi ???
Pour répondre je m'attacherais à la notion de quasi-contrat de l'article 1371 du code civil.
La définition de la monnaie du CMF n'a rien à voir dans cette affaire.
En français = "500 euros"
Sur les billets = "500 euro" logique ....mais pourquoi ???
Judestelle
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 22:09
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Donc vous pensez qu'il y a une obligation d'honorer la promesse ?
Judestelle
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 23:18
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En suivant votre raisonnement je suppose que oui. Mais l'obligation naît de la manifestation de volonté...cependant ce n'est pas le cas ici vu que le promettant a déterminé les clauses de son engagement sans tenir compte du présumé bénéficiaire ... Il l'a déterminé par rapport à ses moyens et dans son intérêt. Donc je trouve qu'on est en face d'un engagement unilatéral et que ce dernier n'est soumis à aucune obligation
Oui il y a obligation et celle-ci découle d'un quasi-contrat et non d'un contrat.
"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers" ( article 1371)
C'est la base de l'argumentation de la Cour de cassation du 10.03.2011-Chambre civile 2 - Pourvoi 10-17.186 et la base de la condamnation de sociétés qui trompaient les client "Madame X...vous êtes gagnante d'un voyage etc..."
"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers" ( article 1371)
C'est la base de l'argumentation de la Cour de cassation du 10.03.2011-Chambre civile 2 - Pourvoi 10-17.186 et la base de la condamnation de sociétés qui trompaient les client "Madame X...vous êtes gagnante d'un voyage etc..."
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 23:31
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Ah d'accord je vois... Merci
Judestelle
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20 septembre 2014
19 sept. 2014 à 23:53
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Je viens de voir plein d'arrêt concernant les loteries publicitaires... Merci pour votre aide...
Judestelle
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 09:13
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oui j'ai vu deux arrêts de la cour de cassation qui traite bien de ce sujet. Le reste c'est vrai que c'est plus des jugements.
Encore une question c'est concernant une autre variante du même exercice mais je me dis ça doit être la même chose : un animal rare a disparu donc le zoo municipal offre 5000 euros de récompense à celui qui l'aurait retrouvé . Dans le premier exercice c'était un étudiant qui aurait égaré sa clé USB dans un amphi ( date à l'appui) et cet étudiant offre une récompense de 500 euros à celui qui la retrouve. Donc le prof nous demande si nous trouvions la clé USB et après restitution au propriétaire nous remarquons que le promettant nous remet qu'un billet de 500 euros du Monopoly et il nous dit qu'il n'est pas obligé envers nous .
Dans un troisième exercice ceux sont des bijoux qui ont été volé et l'assureur du propriétaire offre une récompense 100000 euros à celui qui les aura retrouvé( dans ce dernier cas je pense que ça traite de la stipulation pour autrui )
Encore une question c'est concernant une autre variante du même exercice mais je me dis ça doit être la même chose : un animal rare a disparu donc le zoo municipal offre 5000 euros de récompense à celui qui l'aurait retrouvé . Dans le premier exercice c'était un étudiant qui aurait égaré sa clé USB dans un amphi ( date à l'appui) et cet étudiant offre une récompense de 500 euros à celui qui la retrouve. Donc le prof nous demande si nous trouvions la clé USB et après restitution au propriétaire nous remarquons que le promettant nous remet qu'un billet de 500 euros du Monopoly et il nous dit qu'il n'est pas obligé envers nous .
Dans un troisième exercice ceux sont des bijoux qui ont été volé et l'assureur du propriétaire offre une récompense 100000 euros à celui qui les aura retrouvé( dans ce dernier cas je pense que ça traite de la stipulation pour autrui )
Dans la second cas tout dépend du niveau d'engagement de l'assureur dans l'affaire.
A priori, il n'agit pas en tant que mandataire amis en tant que partie au contrat.
Qui paie ? L'assureur ou le propriétaire dépossédé.
Qui poursuivra t on en cas d'engagement manqué ? L'assureur.
A priori, il n'agit pas en tant que mandataire amis en tant que partie au contrat.
Qui paie ? L'assureur ou le propriétaire dépossédé.
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 09:55
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D'accord. Est ce que l'article 1165 du CC peut être appliqué ici ? Merci
Judestelle
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 11:13
20 sept. 2014 à 11:13
D'accord mais je me dis vu qu'on parle d'assureur cela suppose qu'il y a eut un contrat entre le propriétaire et l'assureur donc je ferai l'application 1165 je pense pour délier le stipulant de toute obligation envers le promettant qui promet une récompense, ensuite entre le promettant et le tiers bénéficiaire par contre on se basera sur un quasi-contrat donc là il sera obligé envers le tiers bénéficiaire. Ensuite concernant le tiers bénéficiaire et le stipulant, le tiers bénéficiaire n'a aucun droit direct envers lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...