Responsabilité parking
mameliescrap
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2014
-
18 sept. 2014 à 18:55
Cabinet Melki - 19 sept. 2014 à 09:41
Cabinet Melki - 19 sept. 2014 à 09:41
4 réponses
mameliescrap
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2014
Modifié par mameliescrap le 18/09/2014 à 18:57
Modifié par mameliescrap le 18/09/2014 à 18:57
Je précise qu'il n'a pas ouvert la porte au moment où elle a démarré elle l'etait déjà
Erga omnes
Messages postés
488
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2016
90
18 sept. 2014 à 20:48
18 sept. 2014 à 20:48
Bonsoir,
Un seul conseil : contestez la décision!
Par application des conventions entre assurances (conventions qui ne vous sont pas opposables), l'ouverture de portière, voire même dans votre cas, une portière ouverte, constitue une faute.
En l'occurence, l'autre partie a également fauté, en quittant son stationnement.
Donc logiquement, c'est un partage de responsabilité.
Mais en droit commun, le cas est très discuté, du moins très délicat pour un assureur!
Quelle faute reprocher à la personne qui, stationné ou à l'arret, laisse sa portière ouverte sans géner la circulation, alors qu'un tiers vient provoquer la collision?
A mon avis donc, vous devriez contester... En argumentant bien entendu...
Un seul conseil : contestez la décision!
Par application des conventions entre assurances (conventions qui ne vous sont pas opposables), l'ouverture de portière, voire même dans votre cas, une portière ouverte, constitue une faute.
En l'occurence, l'autre partie a également fauté, en quittant son stationnement.
Donc logiquement, c'est un partage de responsabilité.
Mais en droit commun, le cas est très discuté, du moins très délicat pour un assureur!
Quelle faute reprocher à la personne qui, stationné ou à l'arret, laisse sa portière ouverte sans géner la circulation, alors qu'un tiers vient provoquer la collision?
A mon avis donc, vous devriez contester... En argumentant bien entendu...
mameliescrap
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2014
18 sept. 2014 à 21:35
18 sept. 2014 à 21:35
Quand vois dites que la convention ne m'est pas opposable ... C'est à dire ?
Pour la contestation quels arguments mettre en avant pour espérer gain de cause ?
Pour la contestation quels arguments mettre en avant pour espérer gain de cause ?
Erga omnes
Messages postés
488
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2016
90
18 sept. 2014 à 22:07
18 sept. 2014 à 22:07
Je parle d'une convention dont les seuls signataires sont certaines compagnies d'assurances (la majorité des assurances tout de même) et qui a pour but d'accélerer le réglement des litiges automobiles.
Vous n'avez pas signé cette convention, mais pourtant votre assureur a du se baser sur ces règles conventionnelles pour statuer sur votre responsabilité pour moitié.
Et cette convention déclare responsable a 100% ou à 50% celui qui ouvre sa portière ou qui a la portière ouverte. Logique car si la portière avait été fermée, il n'y aurait pas eu de choc!
Mais oublions cette convention(irsa) et dites simplement a votre assureur qu'il statue sur votre cas sur la base du droit commun, donc de la loi badinter (1985).
Et cette loi précise que le droit à indemnisation d'un conducteur de vtam ne peut etre "réduit" qu'en cas de faute de sa part. C'est en substance tout ce que je vous dis...trop long à developper!
Donc en droit commun, vous étiez stationné régulièrement, portière ouverte. Ou est votre faute? C'est la manoeuvre fautive du conducteur du véhicule adverse qui a permis la réalisation du dommage...
Si toutes les personnes stationnées régulièrement portières ouvertes étaient en faute...nous sortirions tous par les fenètres!!
Bref je le répète, ce cas là, (porte déjà ouverte et non ouverture de portière) est très délicat à gérer pour un assureur en cas de contestation de son assuré...parce que l'assureur, au final, sera coincé!
Vous n'avez pas signé cette convention, mais pourtant votre assureur a du se baser sur ces règles conventionnelles pour statuer sur votre responsabilité pour moitié.
Et cette convention déclare responsable a 100% ou à 50% celui qui ouvre sa portière ou qui a la portière ouverte. Logique car si la portière avait été fermée, il n'y aurait pas eu de choc!
Mais oublions cette convention(irsa) et dites simplement a votre assureur qu'il statue sur votre cas sur la base du droit commun, donc de la loi badinter (1985).
Et cette loi précise que le droit à indemnisation d'un conducteur de vtam ne peut etre "réduit" qu'en cas de faute de sa part. C'est en substance tout ce que je vous dis...trop long à developper!
Donc en droit commun, vous étiez stationné régulièrement, portière ouverte. Ou est votre faute? C'est la manoeuvre fautive du conducteur du véhicule adverse qui a permis la réalisation du dommage...
Si toutes les personnes stationnées régulièrement portières ouvertes étaient en faute...nous sortirions tous par les fenètres!!
Bref je le répète, ce cas là, (porte déjà ouverte et non ouverture de portière) est très délicat à gérer pour un assureur en cas de contestation de son assuré...parce que l'assureur, au final, sera coincé!
Bonjour,
Etant courtier en assurance automobile je suis d'accord avec la reponse precedente.
Pour explication les assurances, par souci de rapidité et volonté de mettre en place des normes pour les sinistres automobiles ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) IDA (Indemnisation directe de l'assuré).
Selon la convention IRSA, les assureurs sont censés privilégier les règles de droit commun lorsqu'elles profitent mieux à leurs assurés et indemniser les personnes selon ce qu'elles auraient touché en se rendant au verdict d'un juge. Or, les assureurs tentent plus souvent de faire payer leur client.
Vous pouvez donc contester et exiger d'etre indemnisé selon le droit commun. Le risque etant que le traitement de l'indemnisation du sinistre dure plus longtemps.
***** Publicité hors charte éditée par modérateur
Etant courtier en assurance automobile je suis d'accord avec la reponse precedente.
Pour explication les assurances, par souci de rapidité et volonté de mettre en place des normes pour les sinistres automobiles ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) IDA (Indemnisation directe de l'assuré).
Selon la convention IRSA, les assureurs sont censés privilégier les règles de droit commun lorsqu'elles profitent mieux à leurs assurés et indemniser les personnes selon ce qu'elles auraient touché en se rendant au verdict d'un juge. Or, les assureurs tentent plus souvent de faire payer leur client.
Vous pouvez donc contester et exiger d'etre indemnisé selon le droit commun. Le risque etant que le traitement de l'indemnisation du sinistre dure plus longtemps.
***** Publicité hors charte éditée par modérateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...