Obligation pour les dettes d' un defunt
coquette62
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Bonjour
Ma belle mère étant décédée en centre de soins long séjour au mois d' âout; après avoir été hospitalisée 1 mois, Pouvez vous me dire si je renonce à la succession si je devrai payer le forfait hospitalier. Il y a aussi un autre forfait hospitalier qui date du mois de novembre qui n' a pas été payé non plus.
Je vous remercie d' avance Coquette62
Ma belle mère étant décédée en centre de soins long séjour au mois d' âout; après avoir été hospitalisée 1 mois, Pouvez vous me dire si je renonce à la succession si je devrai payer le forfait hospitalier. Il y a aussi un autre forfait hospitalier qui date du mois de novembre qui n' a pas été payé non plus.
Je vous remercie d' avance Coquette62
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3 réponses
c'est mon mari
Donc, l'héritier étant votre mari peut évidemment renoncer à la succession mais il sera néanmoins tenu au paiement des frais de dernière maladie.
(copier-coller)
Si le défunt laisse assez d'actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c'est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
Donc, l'héritier étant votre mari peut évidemment renoncer à la succession mais il sera néanmoins tenu au paiement des frais de dernière maladie.
(copier-coller)
Si le défunt laisse assez d'actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c'est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...