Remboursement huissier
Utopie76
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18 sept. 2014 à 13:00
Mic - 18 sept. 2014 à 19:39
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A voir également:
- Remboursement huissier
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11 réponses
Bonjour,
Si, il y a une règle..en fonction du mode de paiement.
Sleepy devrait pouvoir nous expliquer ça.
Mais 15 jours, c'est tout à fait normal, disons 30/45 jours pour être dans la norme.
Si, il y a une règle..en fonction du mode de paiement.
Sleepy devrait pouvoir nous expliquer ça.
Mais 15 jours, c'est tout à fait normal, disons 30/45 jours pour être dans la norme.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 13:55
Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 13:55
Bonjour,
Article 25 du tarif des huissiers de justice:
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Article14:
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Article 25 du tarif des huissiers de justice:
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Article14:
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Utopie76
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18 sept. 2014 à 13:06
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Le problème c'est que je suis fichée banque de France à cause de ça
Pour le délai : aucune règle, cela dépend de l'huissier et de sa gestion de trésorerie.
sleepy00
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18 sept. 2014 à 13:24
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il me semble que l'huissier a une autorisation légale de pouvoir attendre un mois en cas de versement par chèque pour éviter les chèques sans provision.
pour le reste en effet ca dépend.
pour le reste en effet ca dépend.
Quand je dis "pas de règle" cela veut dire "pas de règle appliquée " même s'il en existe une sur un plan totalement théorique.
La preuve : écrivez au président de la Chambre !
La preuve : écrivez au président de la Chambre !
Vous parlez comme des livres vous deux !!!!!
Des vieux livres, oui !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 18:06
Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 18:06
Vieux ... Vieux ... C' est toi qui le dit lol !
Moi, j' en connais de tout neufs ;)
Moi, j' en connais de tout neufs ;)
Vous ne connaissez pas les jeunes huissiers !....
Enka1
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18 sept. 2014 à 18:21
18 sept. 2014 à 18:21
Pourquoi, tu les penses pire que les vieux ??
18 sept. 2014 à 14:10
Donc, comme d' habitude, mon cher Mic !