Remboursement huissier
Utopie76
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Bonjour,
J'ai eu un crédit travaux par la société générale, crédit pour lequel j'ai eu des difficultés à rembourser des mensualités et qui du coup à été repris par un huissier. Ma dette est soldée chez l'huissier depuis le 04 septembre mais sogefinancement (société generale) me dit ne pas avoir reçu l'argent de la part de l'huissier.
Pouvez vous me dire quel délais à l'huissier pour reverser la somme à la banque ?
Cela fait 15 jours quand même !!
Merci de vos retours
J'ai eu un crédit travaux par la société générale, crédit pour lequel j'ai eu des difficultés à rembourser des mensualités et qui du coup à été repris par un huissier. Ma dette est soldée chez l'huissier depuis le 04 septembre mais sogefinancement (société generale) me dit ne pas avoir reçu l'argent de la part de l'huissier.
Pouvez vous me dire quel délais à l'huissier pour reverser la somme à la banque ?
Cela fait 15 jours quand même !!
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11 réponses
Bonjour,
Si, il y a une règle..en fonction du mode de paiement.
Sleepy devrait pouvoir nous expliquer ça.
Mais 15 jours, c'est tout à fait normal, disons 30/45 jours pour être dans la norme.
Si, il y a une règle..en fonction du mode de paiement.
Sleepy devrait pouvoir nous expliquer ça.
Mais 15 jours, c'est tout à fait normal, disons 30/45 jours pour être dans la norme.
Bonjour,
Article 25 du tarif des huissiers de justice:
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Article14:
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Article 25 du tarif des huissiers de justice:
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Article14:
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Quand je dis "pas de règle" cela veut dire "pas de règle appliquée " même s'il en existe une sur un plan totalement théorique.
La preuve : écrivez au président de la Chambre !
La preuve : écrivez au président de la Chambre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, comme d' habitude, mon cher Mic !