PEL ouvert le 13/12/2002 et prime à rétrocéder

clemca95 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 12:12
 Gérard - 18 sept. 2014 à 14:29
Bonjour,

Je souhaite fermer mon PEL car il sera soumis à imposition à partir du 31 décembre 2014 (car 12 ans), puis rouvrir un PEL dans la même banque pour bénéficier à nouveau d'intérêts non imposables. Je n'ai pas de projet immo pour l'instant. Je souhaite par ailleurs continuer à l'alimenter, chose impossible depuis l'anniversaire de ses 10 ans.
Ma banque me dit que le PEL ayant été ouvert lors d'un "flou juridique", je bénéficierai à la fermeture de mes intérêts au prorata de l'année écoulée mais que je devrais rétrocéder la prime initialement comprise dans mes intérêts car pas de prêt immo... ce qui revient à une belle somme. C'est quand même assez scandaleux qu'une banque demande à ses clients de lui rendre de l'argent alors qu'on lui en fait gagner...

Voici mes questions :
Quels sont mes recours étant donné que je souhaite rouvrir un PEL dans la même banque ?
Y a-t-il un moyen de conserver la somme acquise ?

Merci d'avance

1 réponse

Tout à fait normal la prime sur ces PEL de nouvelle génération (13.12.2002) n'est versée qu'en cas de prêt et de toutes manière elle n'est pas versée par la banque mais par l'Etat.
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