PEL ouvert le 13/12/2002 et prime à rétrocéder
clemca95
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je souhaite fermer mon PEL car il sera soumis à imposition à partir du 31 décembre 2014 (car 12 ans), puis rouvrir un PEL dans la même banque pour bénéficier à nouveau d'intérêts non imposables. Je n'ai pas de projet immo pour l'instant. Je souhaite par ailleurs continuer à l'alimenter, chose impossible depuis l'anniversaire de ses 10 ans.
Ma banque me dit que le PEL ayant été ouvert lors d'un "flou juridique", je bénéficierai à la fermeture de mes intérêts au prorata de l'année écoulée mais que je devrais rétrocéder la prime initialement comprise dans mes intérêts car pas de prêt immo... ce qui revient à une belle somme. C'est quand même assez scandaleux qu'une banque demande à ses clients de lui rendre de l'argent alors qu'on lui en fait gagner...
Voici mes questions :
Quels sont mes recours étant donné que je souhaite rouvrir un PEL dans la même banque ?
Y a-t-il un moyen de conserver la somme acquise ?
Merci d'avance
Je souhaite fermer mon PEL car il sera soumis à imposition à partir du 31 décembre 2014 (car 12 ans), puis rouvrir un PEL dans la même banque pour bénéficier à nouveau d'intérêts non imposables. Je n'ai pas de projet immo pour l'instant. Je souhaite par ailleurs continuer à l'alimenter, chose impossible depuis l'anniversaire de ses 10 ans.
Ma banque me dit que le PEL ayant été ouvert lors d'un "flou juridique", je bénéficierai à la fermeture de mes intérêts au prorata de l'année écoulée mais que je devrais rétrocéder la prime initialement comprise dans mes intérêts car pas de prêt immo... ce qui revient à une belle somme. C'est quand même assez scandaleux qu'une banque demande à ses clients de lui rendre de l'argent alors qu'on lui en fait gagner...
Voici mes questions :
Quels sont mes recours étant donné que je souhaite rouvrir un PEL dans la même banque ?
Y a-t-il un moyen de conserver la somme acquise ?
Merci d'avance
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