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Question sur dette après décès

jeanleloup Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 11:02
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 11:15
bonjour,

suite au décés de maman, aucune aide financière n a été accordé pour payer son séjour en maison de retraite nous avons, mes frères et soeurs, fait une renonciation à succession (sans héritage) est ce que cette démarche peut annuler la dette concernant les frais d hébergement de maman dans cette maison de retraite ?

Dans l attente d une réponse,

Remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 633
18 sept. 2014 à 11:15
Bonjour,

Lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif, il est préférable pour les héritiers de renoncer à la succession, c' est donc, ce que vous dites avoir fait.

Si cela a été fait comme il se doit, en respectant la procédure, les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt.

Mais cela n' annule pas la dette du défunt.
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