Question sur dette après décès
jeanleloup
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
suite au décés de maman, aucune aide financière n a été accordé pour payer son séjour en maison de retraite nous avons, mes frères et soeurs, fait une renonciation à succession (sans héritage) est ce que cette démarche peut annuler la dette concernant les frais d hébergement de maman dans cette maison de retraite ?
Dans l attente d une réponse,
Remerciements
suite au décés de maman, aucune aide financière n a été accordé pour payer son séjour en maison de retraite nous avons, mes frères et soeurs, fait une renonciation à succession (sans héritage) est ce que cette démarche peut annuler la dette concernant les frais d hébergement de maman dans cette maison de retraite ?
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1 réponse
Bonjour,
Lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif, il est préférable pour les héritiers de renoncer à la succession, c' est donc, ce que vous dites avoir fait.
Si cela a été fait comme il se doit, en respectant la procédure, les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt.
Mais cela n' annule pas la dette du défunt.
Lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif, il est préférable pour les héritiers de renoncer à la succession, c' est donc, ce que vous dites avoir fait.
Si cela a été fait comme il se doit, en respectant la procédure, les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt.
Mais cela n' annule pas la dette du défunt.
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