Dons d'argent à nos enfants
aurore4000
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18 sept. 2014 à 09:43
Gasc - 21 sept. 2014 à 10:26
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2 réponses
Bonsoir,
La déclaration faite au fisc sur un imprime gratuit permet au fisc d'effectuer la taxation d.une donation (les droits peuvent être de zéro). Cette déclaration, fiscale donc, est généralement admise par les parties comme preuve suffisante de l'existence d'une donation et de son montant. Mais seul un acte notarié est inattaquable et certifie la date et le montant d'une donation. Même si les droits de donation sont nuls, il y aura, comme vous le soulignez des frais dus au notaire.
Une précision tout de même : ce qui est donné l'est de manière definive. Il n'est question pour les membres du couple de récupérer quoi que ce soit en cas de divorce. Les donations faites aux enfants n'entrent pas en ligne de compte en cas de divorce.
La déclaration faite au fisc sur un imprime gratuit permet au fisc d'effectuer la taxation d.une donation (les droits peuvent être de zéro). Cette déclaration, fiscale donc, est généralement admise par les parties comme preuve suffisante de l'existence d'une donation et de son montant. Mais seul un acte notarié est inattaquable et certifie la date et le montant d'une donation. Même si les droits de donation sont nuls, il y aura, comme vous le soulignez des frais dus au notaire.
Une précision tout de même : ce qui est donné l'est de manière definive. Il n'est question pour les membres du couple de récupérer quoi que ce soit en cas de divorce. Les donations faites aux enfants n'entrent pas en ligne de compte en cas de divorce.
Bonjour. Qu'entendez-vous par "mesure mise en place par les impôts"?
aurore4000
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21 sept. 2014 à 10:12
21 sept. 2014 à 10:12
En allant aux impôts lors que voulez donner des sommes d'argents à vos enfants, vous remplissez un imprimé daté signé par les parents (donneur) et par votre enfant (receveur), ce document est enregistré par le fisc et fait preuve des sommes reçues par votre enfant de ses parents. ça évite d'aller chez le notaire et en cas de divorce chacun des époux (votre enfant et son époux(se) peut récupérer les sommes données par leurs parents respectifs.
Cette mesure est-elle aussi inattaquable qu'un acte notarial quand il y a divorce ou séparation pour chacun des époux récupèrent les sommes venant de ses parents?
Cette mesure est-elle aussi inattaquable qu'un acte notarial quand il y a divorce ou séparation pour chacun des époux récupèrent les sommes venant de ses parents?
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