Clauses bail, propriétaire intrusif
pierrot_91
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 14:01
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A voir également:
- Clauses bail, propriétaire intrusif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 14:03
Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 14:03
Bonjour,
Tout ceci est clairement abusif.
Vous avez un bail propre. Vous louez donc une pièce en particulier, avec un partage des parties communes. Cette pièce ne peut pas changer en cours de bail.
Toute introduction du bailleur dans votre logement sans l'accord des colocataires est une violation de domicile.
Votre bail ne peut pas être de 13 mois : il est de 12 mois en meublé, ou éventuellement 3 ans en vide.
S'il s'agit bien d'un meublé, le préavis est d'un mois.
Vous devez rappelez ses obligations à votre bailleur par lettre RAR, sur la base de la loi du 6 juillet 89 et, éventuellement (si vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014) du Code de la Construction et de l'Habitation qui imposent au bailleur : d'accorder au locataire la jouissance paisible de son logement (donc pas de visite surprise et pas de changement de location sauf au renouvellement du bail et avec l'accord du locataire), de respecter un bail d'un an en meublé, assorti d'un préavis d'un mois.
Ces règles sont aussi valables pour une résidence pour étudiants, donc ce n'est pas l'évocation de cette mention qui peut changer grand chose aux règles à respecter !
Cdlt
Val
Tout ceci est clairement abusif.
Vous avez un bail propre. Vous louez donc une pièce en particulier, avec un partage des parties communes. Cette pièce ne peut pas changer en cours de bail.
Toute introduction du bailleur dans votre logement sans l'accord des colocataires est une violation de domicile.
Votre bail ne peut pas être de 13 mois : il est de 12 mois en meublé, ou éventuellement 3 ans en vide.
S'il s'agit bien d'un meublé, le préavis est d'un mois.
Vous devez rappelez ses obligations à votre bailleur par lettre RAR, sur la base de la loi du 6 juillet 89 et, éventuellement (si vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014) du Code de la Construction et de l'Habitation qui imposent au bailleur : d'accorder au locataire la jouissance paisible de son logement (donc pas de visite surprise et pas de changement de location sauf au renouvellement du bail et avec l'accord du locataire), de respecter un bail d'un an en meublé, assorti d'un préavis d'un mois.
Ces règles sont aussi valables pour une résidence pour étudiants, donc ce n'est pas l'évocation de cette mention qui peut changer grand chose aux règles à respecter !
Cdlt
Val