Clauses bail, propriétaire intrusif

pierrot_91 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 14:01
Bonjour,

Voici ma situation: Je suis dans une colocation dans une maison, chaque colocataire dispose d'un bail séparé. Cependant, sur le bail, il est écrit que je "loue une chambre dans une résidence pour étudiants", mais il s'agit bien d'un propriétaire privé.

Nous avons quelques problème en ce qui concerne nos relations avec le propriétaire, il nous rends visite fréquemment, et se mets en colère sur des choses telles que:
le fait que nous ayons mis un canapé dans la pièce à vivre;
le fait qu'il y ait un barbecue dans le jardin;
le fait que de la vaisselle sèche sur le séchoir pendant la journée;
le fait que des flacons de produits d'entretien soient posés sur le frigidaire ;

Bref, nous pouvons pas vraiment vivre chez nous. Le propriétaire a-t-il légalement le droit de venir chez nous de la sorte ?

Autre question, sur le règlement intérieur, il est écrit que:
nous louons "une chambre de la maison", sans préciser le numéro de la chambre (pourtant bien présent sur la porte), et que nous pouvons etre ammenés à changer de chambre en fonctions des besoins;
nous ne pouvons pas interdire l'accès à la chambre au propriétaire dans le but de vérifier que le règlement est bien respecté, et dans le but de la protection des biens et des personnes, que des visites annuelles seront organisées;
Il s'agit d'un bail pour un meublé de 13 mois et il exige 2 mois de préavis avant de quitter le logement

Ces clauses sont elles abusives, sont elles réputées non écrites ?

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 14:03
Bonjour,

Tout ceci est clairement abusif.

Vous avez un bail propre. Vous louez donc une pièce en particulier, avec un partage des parties communes. Cette pièce ne peut pas changer en cours de bail.

Toute introduction du bailleur dans votre logement sans l'accord des colocataires est une violation de domicile.

Votre bail ne peut pas être de 13 mois : il est de 12 mois en meublé, ou éventuellement 3 ans en vide.

S'il s'agit bien d'un meublé, le préavis est d'un mois.


Vous devez rappelez ses obligations à votre bailleur par lettre RAR, sur la base de la loi du 6 juillet 89 et, éventuellement (si vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014) du Code de la Construction et de l'Habitation qui imposent au bailleur : d'accorder au locataire la jouissance paisible de son logement (donc pas de visite surprise et pas de changement de location sauf au renouvellement du bail et avec l'accord du locataire), de respecter un bail d'un an en meublé, assorti d'un préavis d'un mois.

Ces règles sont aussi valables pour une résidence pour étudiants, donc ce n'est pas l'évocation de cette mention qui peut changer grand chose aux règles à respecter !

Cdlt
Val
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