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Délais réclamation facture

bbmorgane Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:11
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 18 sept. 2014 à 12:04
Bonjour,

Je viens de recevoir une facture de juin 2012 d'un devis de panne sur un ordinateur portable, peuvent-ils encore me réclamer cette facture + de 2 ans après? Je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi ils ne m(ont pas facturé avant...je ne savais même pas que le devis était payant..!

Cordialement

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gérard
17 sept. 2014 à 13:14
prescription biennale.
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Réponse 2 / 5
bbmorgane Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 09:33
ce qui veut dire qu'il avait 2 ans max pour me réclamer quelque chose? SI c'est bien ça je fais quoi? je leur envoi un courrier ou je laisse courir?
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Réponse 3 / 5
Gérard
18 sept. 2014 à 11:18
Vous refusez par écrit pour éviter des relances.
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Réponse 4 / 5
bbmorgane Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 11:55
ok merci beaucoup pour ces renseignements
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Réponse 5 / 5
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 094
18 sept. 2014 à 12:04
Bonjour

En prime le Texte concerné:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-09-18/

A+
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