Délais réclamation facture
bbmorgane
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de juin 2012 d'un devis de panne sur un ordinateur portable, peuvent-ils encore me réclamer cette facture + de 2 ans après? Je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi ils ne m(ont pas facturé avant...je ne savais même pas que le devis était payant..!
Cordialement
Je viens de recevoir une facture de juin 2012 d'un devis de panne sur un ordinateur portable, peuvent-ils encore me réclamer cette facture + de 2 ans après? Je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi ils ne m(ont pas facturé avant...je ne savais même pas que le devis était payant..!
Cordialement
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5 réponses
ce qui veut dire qu'il avait 2 ans max pour me réclamer quelque chose? SI c'est bien ça je fais quoi? je leur envoi un courrier ou je laisse courir?
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Bonjour
En prime le Texte concerné:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-09-18/
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