Surendettement et Bien Immobilier
Gabriel75Grande
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Gabriel75Grande Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:40
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5 réponses
En fait cette "donation" n'est elle pas une sorte d'échappatoire à l'obligation essentielle d'un emprunteur : rembourser ?
De plus, hypothéquée ou pas, vente de la maison peut être exigée lors de la procédure de surendettement.
De plus, hypothéquée ou pas, vente de la maison peut être exigée lors de la procédure de surendettement.
"caractère typiquement Français "..vous êtes de quelle nationalité ?
il est aussi du caractère typiquement français de dédommager en priorité les gens qui ont prêté de l'argent dont on a, (quand même) profité..
..peut être pour l'acquérir cette maison, d'ailleurs ...
il est aussi du caractère typiquement français de dédommager en priorité les gens qui ont prêté de l'argent dont on a, (quand même) profité..
..peut être pour l'acquérir cette maison, d'ailleurs ...
Gabriel75Grande
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17 sept. 2014 à 13:26
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Il n'est plus tout jeune et a déjà fait un AVC.
Et comme beaucoup de Français, il souhaite, pour le cas où il viendrait à casser sa pipe, mettre ses enfants à l'abri en effectuant une donation de son vivant, donation beaucoup plus avantageuse en terme de fiscalité successoral pour ses enfants.
Et comme beaucoup de Français, il souhaite, pour le cas où il viendrait à casser sa pipe, mettre ses enfants à l'abri en effectuant une donation de son vivant, donation beaucoup plus avantageuse en terme de fiscalité successoral pour ses enfants.
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Gabriel75Grande
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Votre question était: "Cette maison est son logement principale."..pourquoi en faire donation alors ?
Ma réponse en résumé: "pour donner la nu propriété de ce bien à ses enfants afin qu'ils ne soient pas obligés de vendre le jour de la succession venu. L'usufruit" lui étant réservé.
Faisant certainement référence aux créanciers, je vous précise qu'il vient de proposer un plan conventionnel de recouvrement de son propre chef à la commission. Il a proposé un échéancier mensuel.
Il a réellement la volonté de rembourser ce qu'il doit et ne cherche pas à organiser son insolvabilité.
Il veut juste anticiper une demande de mise en vente de ce bien qui serait mal venue alors qu'il peut rembourser!
Ma question initiale reste quant à elle en suspens:
"Si on attribue la QUOTITE DISPONIBLE (1/3 pour ce cas de figure) d'un bien immobilier à un des deux héritiers réservataire, la maison peut-elle être vendue à la demande de créanciers en cas de surendettement du DONATEUR ou est-elle protégée".
Bien à vous
Ma réponse en résumé: "pour donner la nu propriété de ce bien à ses enfants afin qu'ils ne soient pas obligés de vendre le jour de la succession venu. L'usufruit" lui étant réservé.
Faisant certainement référence aux créanciers, je vous précise qu'il vient de proposer un plan conventionnel de recouvrement de son propre chef à la commission. Il a proposé un échéancier mensuel.
Il a réellement la volonté de rembourser ce qu'il doit et ne cherche pas à organiser son insolvabilité.
Il veut juste anticiper une demande de mise en vente de ce bien qui serait mal venue alors qu'il peut rembourser!
Ma question initiale reste quant à elle en suspens:
"Si on attribue la QUOTITE DISPONIBLE (1/3 pour ce cas de figure) d'un bien immobilier à un des deux héritiers réservataire, la maison peut-elle être vendue à la demande de créanciers en cas de surendettement du DONATEUR ou est-elle protégée".
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2014 à 11:44
Merci pour votre réponse même partielle et au caractère typiquement Français (voir le mal tout de suite)
:)
Vous auriez pu voir juste si l'emprunteur était de mauvaise foi mais nous en sommes bien loin
Mais vous avez raison, l'action Paulienne nous fait peur alors qu'en réalité il s'agit surtout de transmettre le peu de patrimoine dont il dispose à ses enfants pour qui cette valeur a une grande valeur sentimentale (valeur fi de la maison = 110.000€).
Le père a proposé à ses créanciers, par l'intermédiaire de la commission de surendettement, de mettre en place un échéancier mensuel de 500€ afin d'apurer progressivement sa dette de 50.000€. Sa retraite s'élève à 1600€.
Le problème réside dans la procédure de divorce.
Son ex-femme, à qui il doit encore 10.000€, veut son argent à tout prix et exige la vente de la maison pour être remboursée.
Cette maison est son logement principale.
Elle est surtout destinée à un de ses enfants (d'où le don en plus de la réserve de la quotité disponible à cet enfant) qui n'a pas beaucoup été épargnée par le passé du fait de leur mère (foutue à la porte à 16ans sans ressources financières, battue par sa mère alcoolique qui s'est même permise de vider son compte Jeune juste avant sa majorité etc...).
Voilà pour quelle raison il s'inquiète de ne pas pouvoir léguer à ses enfants le peu qui lui reste.
En résumé: Il veut rembourser mais veut aussi pouvoir léguer immédiatement la quotité disponible à l'un de ses deux enfants pour réparer le passé.
Cordialement,
G75G