Occupation en surnombre par rapport au bail et à la superficie
nadkris
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour ,
je ne sais quelle attitude adopter car j'ai loué un studio au mois d'Août , et à l'année, à un couple avec un bébé,j'ai fait un bail de 1 an, car les garanties étaient très faibles. Mais voilà que j'apprends par le gardien de l'immeuble , que la femme est enceinte et qu'elle avait 2 autres enfants qu'elle a fait venir aussi...ils se retrouvent donc à 5, et bientôt 6, dans un studio de 36m2. Du coup , le logement devient insalubre du fait de la superficie ....je crois que le minimum est de 9m2 par personne..Sur le bail , le nombre d'occupants n'est pas précisé .
que puis je faire pour me protéger d'une éventuelle intervention des services sociaux ?? De plus , la trêve hivernale approche ... ce qui risque de compliquer encore la situation..
Merci de votre aide..
je ne sais quelle attitude adopter car j'ai loué un studio au mois d'Août , et à l'année, à un couple avec un bébé,j'ai fait un bail de 1 an, car les garanties étaient très faibles. Mais voilà que j'apprends par le gardien de l'immeuble , que la femme est enceinte et qu'elle avait 2 autres enfants qu'elle a fait venir aussi...ils se retrouvent donc à 5, et bientôt 6, dans un studio de 36m2. Du coup , le logement devient insalubre du fait de la superficie ....je crois que le minimum est de 9m2 par personne..Sur le bail , le nombre d'occupants n'est pas précisé .
que puis je faire pour me protéger d'une éventuelle intervention des services sociaux ?? De plus , la trêve hivernale approche ... ce qui risque de compliquer encore la situation..
Merci de votre aide..
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3 réponses
merci Pierrecastor pour la réponse...J'ai en effet épluché les conditions générales et j'ai constaté que le bail d'un an n'est pas valable
...Ceci dit , je ne tiens pas à les déloger à tout prix , s'ils paient le loyer , ça les regarde d'être serrés, sauf que je voudrais me couvrir par rapport aux services sociaux.. J'ai préparé un courrier en ce sens ,que je vais leur envoyer en recommandé.
Mais je voudrais être sûre de ne pas dire des choses qui pourraient se retourner contre moi, avant de la poster...
...Ceci dit , je ne tiens pas à les déloger à tout prix , s'ils paient le loyer , ça les regarde d'être serrés, sauf que je voudrais me couvrir par rapport aux services sociaux.. J'ai préparé un courrier en ce sens ,que je vais leur envoyer en recommandé.
Mais je voudrais être sûre de ne pas dire des choses qui pourraient se retourner contre moi, avant de la poster...
Valenchantée
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C'est en effet une bonne idée, de leur rappeler qu'à la signature du bail, ils étaient censés être 2 occupants, au plus trois ...
Salut
Pour le bail de 1 an, si il ne s'agit pas d'un meublé, ça n'est pas valable.
Sur le reste, d'autres plus compétent que moi vont sans doute passer sur le sujet.
Pour le bail de 1 an, si il ne s'agit pas d'un meublé, ça n'est pas valable.
Sur le reste, d'autres plus compétent que moi vont sans doute passer sur le sujet.
Bonjour,
En France, il y a plus d'un million de logements sur-occupés. Vu les problèmes de logement, je doute qu'on s'intéresse à votre cas. Un logement sur-occupé n'en fait pas un habitat "insalubre" s'il est en bon état.
En outre :
"Logement sur-occupé : application de la définition de la CAF pour le versement des
allocations logement
L'introduction dans la loi du terme « locaux manifestement sur-occupés » pousse le juge administratif à la mobilisation des seules ressources légales disponibles que sont les critères de versement de l'allocation logement (D. 542-14-2° CSS) : 16m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70m2 pour huit personnes et plus. Ces critères restrictifs ont permis au juge de débouter de la qualification de sur-occupation manifeste un couple avec deux enfants vivant dans un logement 35m2" (Tribunal administratif, 20 novembre 2008)
Donc, votre logement n'est pas encore sur-occupé.
Cdlt
En France, il y a plus d'un million de logements sur-occupés. Vu les problèmes de logement, je doute qu'on s'intéresse à votre cas. Un logement sur-occupé n'en fait pas un habitat "insalubre" s'il est en bon état.
En outre :
"Logement sur-occupé : application de la définition de la CAF pour le versement des
allocations logement
L'introduction dans la loi du terme « locaux manifestement sur-occupés » pousse le juge administratif à la mobilisation des seules ressources légales disponibles que sont les critères de versement de l'allocation logement (D. 542-14-2° CSS) : 16m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70m2 pour huit personnes et plus. Ces critères restrictifs ont permis au juge de débouter de la qualification de sur-occupation manifeste un couple avec deux enfants vivant dans un logement 35m2" (Tribunal administratif, 20 novembre 2008)
Donc, votre logement n'est pas encore sur-occupé.
Cdlt
merci beaucoup pour cette "bonne nouvelle "...dans mon cas il s'agit quand même de 5 personnes et bientôt 6, dans 32m2!!!ça ramène l'espace vital à moins de 6m2 par personne !!!!mais effectivement , il est en très bon état, dans une belle résidence...on verra bien , en tous cas , merci de votre réponse...
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