Dois je payer cette facture ?
ANTHESITE
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Modifié par BmV le 16/09/2014 à 10:06
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 16 sept. 2014 à 15:38
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 16 sept. 2014 à 15:38
A voir également:
- Dois je payer cette facture ?
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Afrikarnak
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16 sept. 2014 à 08:15
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Bonjour
Ca manque de détails!
Ligne aérienne? (Très certainement!).
Parallèle ou traversant la haie? Coté 'privé' ou 'communal' ?
Haie mitoyenne au sens légal?
Etat de la haie, respecte t'elle la réglementation locale ou les dispositions du Code Civil? Hauteur, distance vis à vis de la limite etc..
En gros:
Les propriétaires riverains d'une V.P comportant une ligne aérienne sont tenus d'élaguer leurs arbres afin de ne pas compromettre le service..
Par contre un exploitant public 'télécoms' ne semble pas disposer du 'droit d'abattage' dont bénéficie ERDF (Travaux d'office sans information des propriétaires).. Donc si tu n'as pas reçu de Mise en Demeure/Notification préalable, ces travaux n'auraient pas de fondement légal..
A+
Ca manque de détails!
Ligne aérienne? (Très certainement!).
Parallèle ou traversant la haie? Coté 'privé' ou 'communal' ?
Haie mitoyenne au sens légal?
Etat de la haie, respecte t'elle la réglementation locale ou les dispositions du Code Civil? Hauteur, distance vis à vis de la limite etc..
En gros:
Les propriétaires riverains d'une V.P comportant une ligne aérienne sont tenus d'élaguer leurs arbres afin de ne pas compromettre le service..
Par contre un exploitant public 'télécoms' ne semble pas disposer du 'droit d'abattage' dont bénéficie ERDF (Travaux d'office sans information des propriétaires).. Donc si tu n'as pas reçu de Mise en Demeure/Notification préalable, ces travaux n'auraient pas de fondement légal..
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ANTHESITE
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16 septembre 2014
16 sept. 2014 à 09:53
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Merci Afrikarnak.
Complément d'info: la ligne est aérienne, parallèle à la haie côté chemin communal, la haie est mitoyenne du chemin communal très étroit et sans issue. Tout ça se passe en rase campagne. Ma haie dépasse largement les normes en hauteur et en largeur.
Autre élément: Orange n'a rien taillé de la haie: ils ont tiré une nouvelle ligne et l'ont laissée traîner presque par terre. J'ai reçu la note: 280 euros!
Je n'ai reçu aucune mise en demeure ni notification préalable.
Entre temps j'ai fait tailler ma haie et n'ai pas payé Orange.
Complément d'info: la ligne est aérienne, parallèle à la haie côté chemin communal, la haie est mitoyenne du chemin communal très étroit et sans issue. Tout ça se passe en rase campagne. Ma haie dépasse largement les normes en hauteur et en largeur.
Autre élément: Orange n'a rien taillé de la haie: ils ont tiré une nouvelle ligne et l'ont laissée traîner presque par terre. J'ai reçu la note: 280 euros!
Je n'ai reçu aucune mise en demeure ni notification préalable.
Entre temps j'ai fait tailler ma haie et n'ai pas payé Orange.
Afrikarnak
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16 sept. 2014 à 10:38
16 sept. 2014 à 10:38
Re:
Ce qui est sûr c'est que la haie empiétait certainement sur l'espace dévolu à une servitude de l'espace public (Passage ligne télécom en bordure de voie).
En cas de rupture de ligne due à des arbres (Ou objets) une amende de 1500€ par câble est prévue par le L65 du CPCE.. Fort heureusement cela ne s'est pas produit. L'intervention d'Orange a été effectuée à titre préventif..
Après qq recherches il semble que si un élagage avait été effectué par Orange la facture serait due.. Mais sans doute après Mise en Demeure restée sans résultat.
Hors dans le cas présent il ne s'agit pas d'élagage mais d'un nouveau câble tiré à la vas-vite..
Il reste qu'il n'y a pas eu de notification/avertissement préalable ce qui ouvre la voie à une possible contestation dont le résultat n'est pas certain.. Seul un Juge pourrait trancher cette situation pas très claire..
A+
Ce qui est sûr c'est que la haie empiétait certainement sur l'espace dévolu à une servitude de l'espace public (Passage ligne télécom en bordure de voie).
En cas de rupture de ligne due à des arbres (Ou objets) une amende de 1500€ par câble est prévue par le L65 du CPCE.. Fort heureusement cela ne s'est pas produit. L'intervention d'Orange a été effectuée à titre préventif..
Après qq recherches il semble que si un élagage avait été effectué par Orange la facture serait due.. Mais sans doute après Mise en Demeure restée sans résultat.
Hors dans le cas présent il ne s'agit pas d'élagage mais d'un nouveau câble tiré à la vas-vite..
Il reste qu'il n'y a pas eu de notification/avertissement préalable ce qui ouvre la voie à une possible contestation dont le résultat n'est pas certain.. Seul un Juge pourrait trancher cette situation pas très claire..
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16 sept. 2014 à 12:49
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Merci Afrikarnak je m'en tiens à ce que tu me dis et vais faire de la résistance...
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Afrikarnak
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16 sept. 2014 à 15:22
16 sept. 2014 à 15:22
Re:
Attention, si contestation ce sera sur la forme (Pas d'avertissement..) et pas sur le fond (La haie empiétait sur le domaine public..). A tout hasard prends avis en Mairie ou Greffe lors des consultations juridiques gratuites..
A+
Attention, si contestation ce sera sur la forme (Pas d'avertissement..) et pas sur le fond (La haie empiétait sur le domaine public..). A tout hasard prends avis en Mairie ou Greffe lors des consultations juridiques gratuites..
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16 sept. 2014 à 15:38
16 sept. 2014 à 15:38
Bonjour,
On ne peut vous facturer un service que si c'est vous qui avez demandé ce travail.
Or, selon vos déclarations, vous recevez une facture pour des travaux sur ligne sans avoir été averti préalablement. Normalement les choses doivent se passer ainsi:
- un chef de chantier regarde les contraintes d'exécution,
- si votre haie gêne, on doit vous adresser un courrier pour que vous vous mettiez en conformité avec ce qui est réglementaire (haie non débordante....);
- dans ce courrier on doit également vous aviser que si vous n'exécutez pas cette mise en conformité, les travaux seront exécutés par l'entreprise de ose de câble ou une autre société et la facture à votre charge;
Or, sauf erreur, vous n'avez jamais été avisé!
Pour moi, vous ne devez rien payer. Vous renvoyez un courrier comme quoi vous n'avez jamais été avisé de l'exécution de ces travaux. En conséquence, vous refusez le règlement de cette facture.
Devant un tribunal, vous aurez gain de cause.
Cordialement
On ne peut vous facturer un service que si c'est vous qui avez demandé ce travail.
Or, selon vos déclarations, vous recevez une facture pour des travaux sur ligne sans avoir été averti préalablement. Normalement les choses doivent se passer ainsi:
- un chef de chantier regarde les contraintes d'exécution,
- si votre haie gêne, on doit vous adresser un courrier pour que vous vous mettiez en conformité avec ce qui est réglementaire (haie non débordante....);
- dans ce courrier on doit également vous aviser que si vous n'exécutez pas cette mise en conformité, les travaux seront exécutés par l'entreprise de ose de câble ou une autre société et la facture à votre charge;
Or, sauf erreur, vous n'avez jamais été avisé!
Pour moi, vous ne devez rien payer. Vous renvoyez un courrier comme quoi vous n'avez jamais été avisé de l'exécution de ces travaux. En conséquence, vous refusez le règlement de cette facture.
Devant un tribunal, vous aurez gain de cause.
Cordialement