Taxe ordure ménagère.
Soonofmoon
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon ancien proprio me réclame de payer la totalité de la taxe d'ordure ménagère 2014 alors que j'ai vécu 12 jours dans son appartement.
Je pense plutot que je dois payer au prorata et nous les 12 mois.
Pouvez vous me donner une loi lui prouvant le contraire :)
Je suis tombée sur cette article mais je ne sais si cela suffira ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Merci pour votre aide.
Mon ancien proprio me réclame de payer la totalité de la taxe d'ordure ménagère 2014 alors que j'ai vécu 12 jours dans son appartement.
Je pense plutot que je dois payer au prorata et nous les 12 mois.
Pouvez vous me donner une loi lui prouvant le contraire :)
Je suis tombée sur cette article mais je ne sais si cela suffira ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Taxe ordure ménagère.
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bonjour,
La TEOM est effectivement récupérable sur le locataire au prorata du temps d'occupation (à la différence de la taxe d'habitation).
Vous avez cette réponse ministérielle qui le confirme : http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html
Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 précise bien que parmi les charges récupérables figurent : "Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement".
Vous n'allez donc pas payer la TEOM à l'année si vous n'en avez profité directement qu'une partie de l'année.
Cdlt
Val
La TEOM est effectivement récupérable sur le locataire au prorata du temps d'occupation (à la différence de la taxe d'habitation).
Vous avez cette réponse ministérielle qui le confirme : http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html
Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 précise bien que parmi les charges récupérables figurent : "Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement".
Vous n'allez donc pas payer la TEOM à l'année si vous n'en avez profité directement qu'une partie de l'année.
Cdlt
Val
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