Taxe ordure ménagère.

Question

Bonjour à tous,

Mon ancien proprio me réclame de payer la totalité de la taxe d'ordure ménagère 2014 alors que j'ai vécu 12 jours dans son appartement.

Je pense plutot que je dois payer au prorata et nous les 12 mois.

Pouvez vous me donner une loi lui prouvant le contraire :)

Je suis tombée sur cette article mais je ne sais si cela suffira ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/

Merci pour votre aide.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La TEOM est effectivement récupérable sur le locataire au prorata du temps d'occupation (à la différence de la taxe d'habitation). 

Vous avez cette réponse ministérielle qui le confirme : http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html

Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 précise bien que parmi les charges récupérables figurent : "Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement".

Vous n'allez donc pas payer la TEOM à l'année si vous n'en avez profité directement qu'une partie de l'année.

Cdlt
 
Val

Taxe ordure ménagère.

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