Résiliation de mandat auprès d'une agence immobilière
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Rainart
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Rainart Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je désire rompre le mandat de location avec mon agence immobilière (pour des raisons que je n'étalerais pas ici)
J'ai loué mon appartement il y a 3 ans avec un mandat exclusif. Les locataires sont partis au 1er septembre de cette année 2014 et l'agence a trouvé de nouveaux locataires entre temps qui se sont installés.
Voici mes questions :
- Depuis le premier mandat exclusif je n'ai jamais refait un autre mandat, est ce normal ?
- Puis je passer par la loi Chatel malgré les nouveaux locataires installés ou dois je attendre une année afin de résilier mon contrat ? (sachant que je n'ai jamais reçu de courrier ou été informé de la possibilité de résilier mon contrat)
Merci beaucoup
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je désire rompre le mandat de location avec mon agence immobilière (pour des raisons que je n'étalerais pas ici)
J'ai loué mon appartement il y a 3 ans avec un mandat exclusif. Les locataires sont partis au 1er septembre de cette année 2014 et l'agence a trouvé de nouveaux locataires entre temps qui se sont installés.
Voici mes questions :
- Depuis le premier mandat exclusif je n'ai jamais refait un autre mandat, est ce normal ?
- Puis je passer par la loi Chatel malgré les nouveaux locataires installés ou dois je attendre une année afin de résilier mon contrat ? (sachant que je n'ai jamais reçu de courrier ou été informé de la possibilité de résilier mon contrat)
Merci beaucoup
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3 réponses
Bonjour,
Le fait qu'il y ait des locataires n'a pas de lien avec la résiliation, ou pas, du mandat.
C'est bien un mandat de location que vous avez signé, et non pas un mandat de gestion ?
Quelles sont les clauses du mandat au sujet de la durée et de la validité, voire du renouvellement ?
Cdlt
Le fait qu'il y ait des locataires n'a pas de lien avec la résiliation, ou pas, du mandat.
C'est bien un mandat de location que vous avez signé, et non pas un mandat de gestion ?
Quelles sont les clauses du mandat au sujet de la durée et de la validité, voire du renouvellement ?
Cdlt
Bonjour Valenchantée
Il s'agit des deux :
Un mandat exclusif de location contracté le 15/02/2013 indiquant une période irrévocable de 3 mois qui sera prorogé avec exclusivité pour une durée maximale d'une année.
Un mandat général de gestion immobilière contracté le 15/03/2013 pour une période d'une année reconductible tacitement chaque année pour une période limitée à 10 ans.
Est il normal de n'avoir refait aucun mandat après les 3 mois irrévocables ? ou depuis l'arrivé de nouveaux locataires ?
Je précise que l'agence ne m'a jamais informé de la possibilité de résiliation du mandat comme la loi Chatel l'entends.
Merci Valenchantée
Il s'agit des deux :
Un mandat exclusif de location contracté le 15/02/2013 indiquant une période irrévocable de 3 mois qui sera prorogé avec exclusivité pour une durée maximale d'une année.
Un mandat général de gestion immobilière contracté le 15/03/2013 pour une période d'une année reconductible tacitement chaque année pour une période limitée à 10 ans.
Est il normal de n'avoir refait aucun mandat après les 3 mois irrévocables ? ou depuis l'arrivé de nouveaux locataires ?
Je précise que l'agence ne m'a jamais informé de la possibilité de résiliation du mandat comme la loi Chatel l'entends.
Merci Valenchantée
Votre mandat "location" court, ou plutôt courait jusqu'au 15 mai 2014. Logiquement, l'agence n'avait plus de mandat pour trouver de nouveaux locataires cette année. A moins que la mise en location soit comprise dans le mandat de gestion.
Oui, vous pouvez invoquer l'article L 136-1 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747971/2014-03-19/ pour résilier votre mandat.
Oui, vous pouvez invoquer l'article L 136-1 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747971/2014-03-19/ pour résilier votre mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...