Opposition Administrative
nmarc81
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Modifié par nmarc81 le 14/09/2014 à 20:08
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 15 sept. 2014 à 08:57
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 15 sept. 2014 à 08:57
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4 réponses
Le délai de 8 jours ne concerne pas les ATD, Saisies Administratives et OTD mais seulement les saisies attribution.
Vous avez été informé des procès verbaux.
Ensuite, aucune obligation ne pèse sur les comptables publics dans le délai quadriennal.
Ensuite, aucune obligation ne pèse sur les comptables publics dans le délai quadriennal.
nmarc81
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15 sept. 2014 à 08:41
15 sept. 2014 à 08:41
Ah bon ? Aucune injonction de payer de relance c est normal et les pv sur pare brise que je n ai jamais eu ? Je dois voir avec un avocat spécialisé mais le tresor public m a parlé de porter reclamation au tribunal de police. .. je vais tout de même tenter
Une injonction de payer est le résultat d'une procédure civile (en termes complets = "ordonnance en injonction de payer" prononcée par un juge et devenue en conséquence éxécutoire)
"19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise) "..vous savez pourquoi on le qualifie de "verbal' le "procès" ?
"19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise) "..vous savez pourquoi on le qualifie de "verbal' le "procès" ?
ASILLY
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15 sept. 2014 à 08:57
15 sept. 2014 à 08:57
BOnjour
"Et les PV sur pare brise que je n'ai jamais eu..."
Dans de nombreuses communes, les PV sont devenus électroniques.
Parfois, une petit papillon fait état du dressage d'une contravention, mais à ce que je sache, ce n'est pas systématique.
"Et les PV sur pare brise que je n'ai jamais eu..."
Dans de nombreuses communes, les PV sont devenus électroniques.
Parfois, une petit papillon fait état du dressage d'une contravention, mais à ce que je sache, ce n'est pas systématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2014 à 21:12