Opposition Administrative
nmarc81
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous contacte car j'ai eu une saisie administrative d'un montant de 509 euros.
C'est une saisie qui a eu lieu lundi dernier le 8/9 et je n'ai reçu aucun courrier. Le service des amendes me dit qu'ils ont fait partir les courriers ... en vain.
J'explique les PV :
19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise)
Mars 2012 PV stationnement sur passage piétons et trottoirs (jamais stationné ainsi ni pv non reçu sur pare brise)
Avril 2013 : Défaut CT : je ne conteste pas mais j'avais envoyé un recommandé à Rennes pour demander délais de paiement (oui soucis à cette période).
Pour info je n'ai jamais eu de relances pour quelque soit le PV.
Ai je droit à un recours ? J'ai vu que si dans les 8 jours je ne reçois pas de notifications de saisies c'est nul ? est ce vrai et si c'est le cas comment le contesté ?
Mon adresse à été mis à jour dès mon déménagement l'année dernière et j'ai eu un contrat de redirection de courrier. C'est noté que c'est passé en jugement mais je n'ai eu aucune convocation ...
A savoir que j'ai reçu un PV en janvier 2013 non payé et j'ai reçu la majoration et payé en 3 fois en Mai. Je ne comprends pas trop leur raisonnement.
Merci de votre aide car ça m'a pris un partie de mon épargne (ponctionné sur mon LEP)
je vous contacte car j'ai eu une saisie administrative d'un montant de 509 euros.
C'est une saisie qui a eu lieu lundi dernier le 8/9 et je n'ai reçu aucun courrier. Le service des amendes me dit qu'ils ont fait partir les courriers ... en vain.
J'explique les PV :
19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise)
Mars 2012 PV stationnement sur passage piétons et trottoirs (jamais stationné ainsi ni pv non reçu sur pare brise)
Avril 2013 : Défaut CT : je ne conteste pas mais j'avais envoyé un recommandé à Rennes pour demander délais de paiement (oui soucis à cette période).
Pour info je n'ai jamais eu de relances pour quelque soit le PV.
Ai je droit à un recours ? J'ai vu que si dans les 8 jours je ne reçois pas de notifications de saisies c'est nul ? est ce vrai et si c'est le cas comment le contesté ?
Mon adresse à été mis à jour dès mon déménagement l'année dernière et j'ai eu un contrat de redirection de courrier. C'est noté que c'est passé en jugement mais je n'ai eu aucune convocation ...
A savoir que j'ai reçu un PV en janvier 2013 non payé et j'ai reçu la majoration et payé en 3 fois en Mai. Je ne comprends pas trop leur raisonnement.
Merci de votre aide car ça m'a pris un partie de mon épargne (ponctionné sur mon LEP)
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4 réponses
Le délai de 8 jours ne concerne pas les ATD, Saisies Administratives et OTD mais seulement les saisies attribution.
nmarc81
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Donc le fait de n avoir rien recu c est normal ?
Vous avez été informé des procès verbaux.
Ensuite, aucune obligation ne pèse sur les comptables publics dans le délai quadriennal.
Ensuite, aucune obligation ne pèse sur les comptables publics dans le délai quadriennal.
Une injonction de payer est le résultat d'une procédure civile (en termes complets = "ordonnance en injonction de payer" prononcée par un juge et devenue en conséquence éxécutoire)
"19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise) "..vous savez pourquoi on le qualifie de "verbal' le "procès" ?
"19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise) "..vous savez pourquoi on le qualifie de "verbal' le "procès" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...