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Opposition Administrative

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - Modifié par nmarc81 le 14/09/2014 à 20:08
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 15 sept. 2014 à 08:57
Bonjour,
je vous contacte car j'ai eu une saisie administrative d'un montant de 509 euros.
C'est une saisie qui a eu lieu lundi dernier le 8/9 et je n'ai reçu aucun courrier. Le service des amendes me dit qu'ils ont fait partir les courriers ... en vain.
J'explique les PV :
19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise)
Mars 2012 PV stationnement sur passage piétons et trottoirs (jamais stationné ainsi ni pv non reçu sur pare brise)
Avril 2013 : Défaut CT : je ne conteste pas mais j'avais envoyé un recommandé à Rennes pour demander délais de paiement (oui soucis à cette période).

Pour info je n'ai jamais eu de relances pour quelque soit le PV.
Ai je droit à un recours ? J'ai vu que si dans les 8 jours je ne reçois pas de notifications de saisies c'est nul ? est ce vrai et si c'est le cas comment le contesté ?
Mon adresse à été mis à jour dès mon déménagement l'année dernière et j'ai eu un contrat de redirection de courrier. C'est noté que c'est passé en jugement mais je n'ai eu aucune convocation ...

A savoir que j'ai reçu un PV en janvier 2013 non payé et j'ai reçu la majoration et payé en 3 fois en Mai. Je ne comprends pas trop leur raisonnement.
Merci de votre aide car ça m'a pris un partie de mon épargne (ponctionné sur mon LEP)

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard
14 sept. 2014 à 20:55
Le délai de 8 jours ne concerne pas les ATD, Saisies Administratives et OTD mais seulement les saisies attribution.
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nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
14 sept. 2014 à 21:12
Donc le fait de n avoir rien recu c est normal ?
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Réponse 2 / 4
Gérard
15 sept. 2014 à 08:25
Vous avez été informé des procès verbaux.
Ensuite, aucune obligation ne pèse sur les comptables publics dans le délai quadriennal.
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nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
15 sept. 2014 à 08:41
Ah bon ? Aucune injonction de payer de relance c est normal et les pv sur pare brise que je n ai jamais eu ? Je dois voir avec un avocat spécialisé mais le tresor public m a parlé de porter reclamation au tribunal de police. .. je vais tout de même tenter
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Réponse 3 / 4
Gérard
Modifié par Gérard le 15/09/2014 à 08:54
Une injonction de payer est le résultat d'une procédure civile (en termes complets = "ordonnance en injonction de payer" prononcée par un juge et devenue en conséquence éxécutoire)

"19/7/11 PV de stationnement 11 € (non eu sur le pare brise) "..vous savez pourquoi on le qualifie de "verbal' le "procès" ?
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Réponse 4 / 4
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 365
15 sept. 2014 à 08:57
BOnjour

"Et les PV sur pare brise que je n'ai jamais eu..."

Dans de nombreuses communes, les PV sont devenus électroniques.
Parfois, une petit papillon fait état du dressage d'une contravention, mais à ce que je sache, ce n'est pas systématique.
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