Montre qui n'a jamais fonctionné
evalys06
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evalys06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:38
evalys06 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:38
4 réponses
Bonjour,
Donc si nous ne vous amenons aucune aide, il n'y a aucun merci !
Pourquoi Cambrai et pas le vôtre de tribunal d'instance ?
Quelles raison pour le refus ?
Code de la Consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Code Civil
Article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
2 lettres en RAR, une pour la montre, prenez des photographies de la montre, du courrier, notez sur le RAR montre, cochez les casses de la valeur du produit.
La 2ème lettre pour exiger d'être rembourser ou le remplacement en invoquant les articles des codes concernées et en rappelant sommairement les faits, court, concis, sans bla bla, pas d'injures, pas de menaces, avec la copie des articles.
1°
2°
3°
Mes salutations
Donc si nous ne vous amenons aucune aide, il n'y a aucun merci !
Pourquoi Cambrai et pas le vôtre de tribunal d'instance ?
Quelles raison pour le refus ?
Code de la Consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Code Civil
Article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
2 lettres en RAR, une pour la montre, prenez des photographies de la montre, du courrier, notez sur le RAR montre, cochez les casses de la valeur du produit.
La 2ème lettre pour exiger d'être rembourser ou le remplacement en invoquant les articles des codes concernées et en rappelant sommairement les faits, court, concis, sans bla bla, pas d'injures, pas de menaces, avec la copie des articles.
1°
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evalys06
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17 septembre 2014
1
15 sept. 2014 à 13:02
15 sept. 2014 à 13:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
le Tribunal de Cambrai parce qu'on m'a dit que le Tribunal d'instance compétent était celui du lieu de domicile du vendeur ou de l'entreprise....
Concernant le refus: j'ai fait une déclaration au greffe de la juridicton de proximité à l'aide du formulaire en ligne, il m'a été renvoyé une ordonnance d'injonction de faire où il est écrit qu'ils la rejettent, car "vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile, mérite débat contradictoire".
Ils y ont ajouté un nouveau formulaire vierge de déclaration au greffe de la juridiction de proximité et une notice, c'est pour cela que je pense peut-être m'y être mal prise la première fois?
Je ne connaissais pas tous les articles que vous citez donc je n'ai pas cité tout cela mais j'ai fait un courrier, concis, sans injures ni menaces.
Je l'ai envoyé en recommandé AR en mettant en "objet": mise en demeure de me rembourser ou de m'échanger la montre.
Quant à la montre je l'ai renvoyée en lettre max, j'ai la preuve qu'elle à bien été reçue.
J'ai envoyé tout cela le 15 juin et je n'ai jamais eu aucune nouvelle.....
Je ne sais plus quoi faire....
Merci pour votre réponse.
le Tribunal de Cambrai parce qu'on m'a dit que le Tribunal d'instance compétent était celui du lieu de domicile du vendeur ou de l'entreprise....
Concernant le refus: j'ai fait une déclaration au greffe de la juridicton de proximité à l'aide du formulaire en ligne, il m'a été renvoyé une ordonnance d'injonction de faire où il est écrit qu'ils la rejettent, car "vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile, mérite débat contradictoire".
Ils y ont ajouté un nouveau formulaire vierge de déclaration au greffe de la juridiction de proximité et une notice, c'est pour cela que je pense peut-être m'y être mal prise la première fois?
Je ne connaissais pas tous les articles que vous citez donc je n'ai pas cité tout cela mais j'ai fait un courrier, concis, sans injures ni menaces.
Je l'ai envoyé en recommandé AR en mettant en "objet": mise en demeure de me rembourser ou de m'échanger la montre.
Quant à la montre je l'ai renvoyée en lettre max, j'ai la preuve qu'elle à bien été reçue.
J'ai envoyé tout cela le 15 juin et je n'ai jamais eu aucune nouvelle.....
Je ne sais plus quoi faire....
Il est certain que nous rencontrons de plus en plus ce type de réponse à des requêtes en injonction de payer, procédure non contradictoire actuellement réservée à des litiges de professionnel demandeurs sur la base de titres de créances ou factures.
Je déconseille cette saisine à nos adhérents car la réponse des greffes est constante et cela conduit fatalement à une perte de temps. De plus se pose la question de la territorialité de la saisine.
Pour la compétence territoriale du juge de prox. : déposez votre dossier au greffe de la juridiction de proximité dont dépend votre domicile sur la base des articles 46 Code de procédure civile ou L 141-5 du Code de la conso.
Cela est indiqué dans la notice liée à l'imprimé CERFA de déclaration au greffe.
CERFA 11764 : saisjne
CERFA 51477: notice explicative
Je déconseille cette saisine à nos adhérents car la réponse des greffes est constante et cela conduit fatalement à une perte de temps. De plus se pose la question de la territorialité de la saisine.
Pour la compétence territoriale du juge de prox. : déposez votre dossier au greffe de la juridiction de proximité dont dépend votre domicile sur la base des articles 46 Code de procédure civile ou L 141-5 du Code de la conso.
Cela est indiqué dans la notice liée à l'imprimé CERFA de déclaration au greffe.
CERFA 11764 : saisjne
CERFA 51477: notice explicative
evalys06
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dimanche 14 septembre 2014
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17 septembre 2014
1
17 sept. 2014 à 13:38
17 sept. 2014 à 13:38
Merci bien Gérard,
Vous pensez que je peux redéposer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de mon domicile?
Sinon quels recours je peux avoir pour me faire rembourser?On me parle de "procédure classique" mais je n'ai jamais eu affaire à la justice et je ne sais pas du tout comment m'y prendre...
Je pense que vous avez raison concernant la réponse des greffes, c'est une perte d'argent et de temps, je l'ai appris à mes dépens, je ne m'attendais pas du tout à cela pourtant ayant prouvé que j'étais dans mon bon droit j'avais confiance en la justice!
Cordialement,
Vous pensez que je peux redéposer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de mon domicile?
Sinon quels recours je peux avoir pour me faire rembourser?On me parle de "procédure classique" mais je n'ai jamais eu affaire à la justice et je ne sais pas du tout comment m'y prendre...
Je pense que vous avez raison concernant la réponse des greffes, c'est une perte d'argent et de temps, je l'ai appris à mes dépens, je ne m'attendais pas du tout à cela pourtant ayant prouvé que j'étais dans mon bon droit j'avais confiance en la justice!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...