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Absence de facture

Résolu
vollein Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
vollein Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Veolia, malgre mes demandes depuis 2004 n'a jamais adressé de facture de consomations d'eau, il y existe de prescription du fait d'absence de facture? Dans le cas positif combien d'années

3 réponses

Réponse 1 / 3
Mic
 
Bonjour à toi aussi,

2 ans.
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Réponse 2 / 3
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Pour être poli je vous dis Bonjour,

C'est l'article 137-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"

Merci, de rien, c'est gratuit.
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Réponse 3 / 3
vollein Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
BONNE JOURNEE MARCI
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