Absence de facture
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vollein
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vollein Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 15 sept. 2014 à 10:37
vollein Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 15 sept. 2014 à 10:37
A voir également:
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Energizor
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Modifié par Energizor le 15/09/2014 à 10:43
Modifié par Energizor le 15/09/2014 à 10:43
Pour être poli je vous dis Bonjour,
C'est l'article 137-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Merci, de rien, c'est gratuit.
C'est l'article 137-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
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vollein
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15 sept. 2014 à 10:37
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BONNE JOURNEE MARCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...