Retour d'un lecteur DVD ne marchant pas, non remboursé
debsa75
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samedi 6 septembre 2014
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28 septembre 2014
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14 sept. 2014 à 14:26
Gérard - 15 sept. 2014 à 06:30
Gérard - 15 sept. 2014 à 06:30
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3 réponses
Trés simplement : quelle est la valeur du produit.
Il conviendra de faire jouer uniquement l'article L211-7 Code de la consommation.
dans son premier alinéa (version actuelle) .
Commencez par un courrier RAR (preuve de la mise en demeure , de la date et de la réclamation formellement effectuée)
Il conviendra de faire jouer uniquement l'article L211-7 Code de la consommation.
dans son premier alinéa (version actuelle) .
Commencez par un courrier RAR (preuve de la mise en demeure , de la date et de la réclamation formellement effectuée)
Bonjour,
On ne dépose pas plainte pour ce motif...et en effet le Tribunal de Commerce ne traite pas ce genre de litige, il a autre chose à faire.
Le vendeur va soit le réparer, soit en envoyer un neuf.
Ce doit être motivé sur une correspondance ou message.
On ne dépose pas plainte pour ce motif...et en effet le Tribunal de Commerce ne traite pas ce genre de litige, il a autre chose à faire.
Le vendeur va soit le réparer, soit en envoyer un neuf.
Ce doit être motivé sur une correspondance ou message.
Bonjour,
La plainte, c'est auprès du Tribunal d'Instance, soit un juge d'instance, soit un juge de proximité.
Ou au Pénal Pour escroquerie.
Avez-vous la preuve d'avoir renvoyé le lecteur DVD ?
Avez-vous la preuve du disfonctionnement ?
Des photos photos de l'objet, ses références ?
Contactez le vendeur soit par téléphone, courriel, soit en RAR avec ça
Code de la Consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Code Civil
Article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Mes Salutations
La plainte, c'est auprès du Tribunal d'Instance, soit un juge d'instance, soit un juge de proximité.
Ou au Pénal Pour escroquerie.
Avez-vous la preuve d'avoir renvoyé le lecteur DVD ?
Avez-vous la preuve du disfonctionnement ?
Des photos photos de l'objet, ses références ?
Contactez le vendeur soit par téléphone, courriel, soit en RAR avec ça
Code de la Consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Code Civil
Article 1625
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Mes Salutations
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