APS entre 5 carte de séjour et droit à la carte de 10 ans
dias45
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Bonjour
Est ce que une autorisation provisoire de séjour entre 5 cartes de séjour "vie privée et familiale" pour soins, pourra me priver d'une carte de résident de 10 ans. Sachant que je n'ai pas quitter le territoire.
Merci
Est ce que une autorisation provisoire de séjour entre 5 cartes de séjour "vie privée et familiale" pour soins, pourra me priver d'une carte de résident de 10 ans. Sachant que je n'ai pas quitter le territoire.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est un pouvoir discrétionnaire, au bon vouloir des personnes de la préfecture, mais toutes leurs décisions sont contestables devant un tribunal administratif.
http://www.cnrtl.fr/definition/discr%C3%A9tionnaire
Mes salutations.
C'est un pouvoir discrétionnaire, au bon vouloir des personnes de la préfecture, mais toutes leurs décisions sont contestables devant un tribunal administratif.
http://www.cnrtl.fr/definition/discr%C3%A9tionnaire
Mes salutations.
Merci bien pour votre réponse.
Mais la carte de 10 ans, est un plein droit pour un algérien qui réside 5 ans en situation régulière et ininterrompu sous le statut de vie privée et familiale.
L'APS n'est pas compté dans le calcul de la durée, mais il est quand même un titre de séjour régulier, non?
Mes salutations
Mais la carte de 10 ans, est un plein droit pour un algérien qui réside 5 ans en situation régulière et ininterrompu sous le statut de vie privée et familiale.
L'APS n'est pas compté dans le calcul de la durée, mais il est quand même un titre de séjour régulier, non?
Mes salutations
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