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1 réponse
Bonjour,
Avec toutes les preuves que vous les avez sollicité, une injontion de faire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Code de la Consommation - Livraison et transfert de risque
Article L138-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Mes salutations
Avec toutes les preuves que vous les avez sollicité, une injontion de faire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Code de la Consommation - Livraison et transfert de risque
Article L138-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Mes salutations
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