Charges pour une location vide et compteurs EDF GDF + EAU

Question

Bonjour, 

Je vais tenter de faire court mais précis.
Mon mari et moi-même avons pris une location vide dans une maison divisée en 3 logements. Sur le bail il était indiqué électricité gaz et eau chaude / froide individuel.

Après nous être installés nous avons voulu ouvrir des comptes pour les différents prestataires à notre nom mais impossible car nous n'avions aucun compteur personnel, juste un compteur divisionnaire pour EDF dans la cave mais non homologué. Tout était au nom de la propriétaire et vu qu'il n'y avait qu'un seul compteur EDF GDF pour les trois logements, nous n'avions pas la possibilité de gérer nous même nos consommations.
Elle nous demandait 100 euros de provisions sur charges tous les mois et cela comprenait électricité eau gaz.


La régularisation des charges étaient faites tous les trois mois et les justificatifs n'étaient ni plus des moins une facture globale des consommations avec des calculs fait à la main sur du papier libre pour justifier de nos consommations. Une des factures d'électricité fournie comme justificatif était même d'un autre lieu de consommation avec l'adresse cachée mais au nom de la propriétaire.
Tous les trois mois elle nous réclamait au final 300 euros supplémentaire ce qui fait des charges réelles (selon elle) de 600 euros pour deux personnes tous les trois mois ce que nous avons trouvé énorme.

Nous avons donc arrêté de lui payer la régularisation des charges et par la suite les 100 euros de provisions sur charges par mois car elle nous escroquait clairement et nous ne pouvons toujours pas aujourd'hui affirmer si la régularisation serait en notre faveur ou bien la sienne.

Aujourd'hui elle nous assigne en justice en nous réclamant les régul de charges.

A t-elle le droit de nous réclamer cet argent sachant que rien est à notre nom et surtout sachant qu'on a envoyé plusieurs LRAR afin de lui demander de mettre des compteurs individuels afin de clarifier cette situation et surtout la régler.

Nous n'habitons plus dans ce logement. Aucun relevé des compteurs d'entrée et aucun de sortie car madame à refuser l'état des lieux....

Merci pour vos éventuelles réponses et si vous avez besoin de précisions n'hésitez pas à me le demander!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous avez bien fait de réclamer un compteur individuel par RAR.

Cette bailleresse a revendu de l'électricité à ses locataires : c'est interdit.

Des provisions de charges se régularisent une fois par an, pas tous les trois mois. 

Si vous aviez un compteur divisionnaire, logiquement, elle avait les moyens de calculer votre consommation exacte et il serait étonnant qu'une augmentation de 300 euros tous les trois mois soit effectivement justifiée.

Du point de vue de la justice, voilà ce qu'il peut se passer :

1. elle s'est mise en défaut en refusant d'installer des compteurs individuels dans les logements et le tribunal tiendra compte de vos demandes,

2. si elle peut prouver que les charges exigées correspondent bien à votre consommation réelle, il se peut que le tribunal décide que vous devez effectivement payer ces charges.

Cdlt

Jennaa · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Petite question concernant le compteur divisionnaire edf, un agent edf m'a indiqué que seul les compteurs homologués MID et installés par edf étaient valables.

Simplement là ce n'était pas le cas et nous avions un papier libre avec des divisions et soustractions dans tous les sens pour expliquer nos consommations.

Et comment peut-on savoir ce qu'on a vraiment consommé quand il n'y a pas de relevé de compteur d'arrivée et de départ?
La justice peut-elle prendre en compte ces arguments là?

Nous avons donné déjà tellement de sous à cette dame que nous sommes sûres que cela couvre toutes nos consommations et nous sommes dévastés à l'idée de lui devoir encore de l'argent sur des justificatifs de surcroît frauduleux.

Jennaa · Answer

Oui nous avons tout gardé nous attendons le rdv avec notre avocat avec impatience afin de régler cette affaire au plus vite.

Nous accepterons bien évidement de payer ce que nous avons consommé c'est normal, c'est juste que je ne trouve pas ça logique qu'elle soit dans l'illégalité et que ceux qui vont devoir payer c'est nous.
Contrat EDF et GDF à son nom, je pensais qu'on ne pouvait pas nous réclamer quoi que ce soit étant donné qu'elle était titulaire des contrats prestataires....

Nous sommes de bonne foi, nous lui avons laissé plusieurs chances de régulariser cette situation.

Néanmoins elle a vraiment tenté de nous escroquer alors lui donner encore des sous me chiffonne beaucoup

Jennaa · Answer

désolée je n'avais pas vu vos dernières questions

on a relevé un fois le compteur divisionnaire nous même mais la seule facture qu'on a reçu était une facture EDF ne correspondant pas à notre logement qu'on devait régler.

Pour les autres fois elle a relevé le compteur seule car elle avait accès à la cave mais nous ne savons pas ce qu'elle a calculé et si c'est exact, c'est impossible on n'y comprends rien , c'est des calculs dans tous les sens et ce mode de fonctionnement est tout simplement inacceptable.

Jennaa · Answer

Merci beaucoup pour votre aide et surtout votre rapidité de réponse.

Charges pour une location vide et compteurs EDF GDF + EAU

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