Arbre du voisin qui gène la construction d'un mur
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Louisiane21
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2014 à 11:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2014 à 11:21
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aie mac
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12 sept. 2014 à 11:21
12 sept. 2014 à 11:21
bonjour
d'abord verbalement en lui rappelant l'article 673cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2009-10-29/
éventuellement confirmé par LRAR pour prendre date.
et assignation au tribunal civil pour l'y contraindre à son refus persistant.
couper la branche de vous -même serait très mal vu du juge, par contre.
mais rien ne vous empêche de couper les racines qui empiètent (cf article précité).
une chose à faire attention: avez-vous bien tenu compte de la limite pour implanter votre fondation, qui ne doit pas dépasser chez le voisin. sinon, il aurait le plaisir de pouvoir vous en demander démolition au même titre que vous lui réclamez la coupe de sa branche.
la définition précise de la limite est par contre impérative pour pouvoir parler d'empiètement; donc bornage impératif.
Que puis-je faire pour l'obliger à le couper?lui demander de le faire...
d'abord verbalement en lui rappelant l'article 673cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2009-10-29/
éventuellement confirmé par LRAR pour prendre date.
et assignation au tribunal civil pour l'y contraindre à son refus persistant.
couper la branche de vous -même serait très mal vu du juge, par contre.
mais rien ne vous empêche de couper les racines qui empiètent (cf article précité).
une chose à faire attention: avez-vous bien tenu compte de la limite pour implanter votre fondation, qui ne doit pas dépasser chez le voisin. sinon, il aurait le plaisir de pouvoir vous en demander démolition au même titre que vous lui réclamez la coupe de sa branche.
la définition précise de la limite est par contre impérative pour pouvoir parler d'empiètement; donc bornage impératif.
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