Arbre du voisin qui gène la construction d'un mur
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Louisiane21
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour!
Une entreprise est en train de construire un mur entre mon voisin et moi. Au début il ne voulait enlever la tôle qui servait de séparation, après un longue discussion il l'a enlevé. Aujourd'hui il reste 1.50m de mur à finir et le coin du mur pour y installer le portail. L'arbre du voisin( 40cm de diamètre) est à 10cm de ma limite de mon terrain et a une grosse branche (30cm de diam) qui empiète sur mon terrain à 1m du sol environ. Impossible de progresser en hauteur et en longueur.
Que puis-je faire pour l'obliger à le couper?
Une entreprise est en train de construire un mur entre mon voisin et moi. Au début il ne voulait enlever la tôle qui servait de séparation, après un longue discussion il l'a enlevé. Aujourd'hui il reste 1.50m de mur à finir et le coin du mur pour y installer le portail. L'arbre du voisin( 40cm de diamètre) est à 10cm de ma limite de mon terrain et a une grosse branche (30cm de diam) qui empiète sur mon terrain à 1m du sol environ. Impossible de progresser en hauteur et en longueur.
Que puis-je faire pour l'obliger à le couper?
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1 réponse
bonjour
d'abord verbalement en lui rappelant l'article 673cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2009-10-29/
éventuellement confirmé par LRAR pour prendre date.
et assignation au tribunal civil pour l'y contraindre à son refus persistant.
couper la branche de vous -même serait très mal vu du juge, par contre.
mais rien ne vous empêche de couper les racines qui empiètent (cf article précité).
une chose à faire attention: avez-vous bien tenu compte de la limite pour implanter votre fondation, qui ne doit pas dépasser chez le voisin. sinon, il aurait le plaisir de pouvoir vous en demander démolition au même titre que vous lui réclamez la coupe de sa branche.
la définition précise de la limite est par contre impérative pour pouvoir parler d'empiètement; donc bornage impératif.
Que puis-je faire pour l'obliger à le couper?lui demander de le faire...
d'abord verbalement en lui rappelant l'article 673cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2009-10-29/
éventuellement confirmé par LRAR pour prendre date.
et assignation au tribunal civil pour l'y contraindre à son refus persistant.
couper la branche de vous -même serait très mal vu du juge, par contre.
mais rien ne vous empêche de couper les racines qui empiètent (cf article précité).
une chose à faire attention: avez-vous bien tenu compte de la limite pour implanter votre fondation, qui ne doit pas dépasser chez le voisin. sinon, il aurait le plaisir de pouvoir vous en demander démolition au même titre que vous lui réclamez la coupe de sa branche.
la définition précise de la limite est par contre impérative pour pouvoir parler d'empiètement; donc bornage impératif.
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