Frais scolaires
lisanoahclara
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 sept. 2014 à 13:13
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 sept. 2014 à 13:13
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Ysabe_l
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12 sept. 2014 à 11:18
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Bonjour,
Tout dépend du jugement, s'il précise que vous avez l'allocation de rentrée scolaire elle n'est pas à déduire avant le partage.
En cas de doute et de désaccord vous pouvez faire appel au JAF pour trancher la question.
Tout dépend du jugement, s'il précise que vous avez l'allocation de rentrée scolaire elle n'est pas à déduire avant le partage.
En cas de doute et de désaccord vous pouvez faire appel au JAF pour trancher la question.
lisanoahclara
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12 sept. 2014 à 12:38
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merci pour votre réponse je ne sais pas si cela est précisé dans le jugement...
qu'est ce que je JAF ?
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Ysabe_l
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12 sept. 2014 à 13:13
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Bonjour,
Le JAF c'est le juge aux affaires familiales, c'est lui qui a géré la garde de votre fille et la pension alimentaire.
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