Les problématiques actuelles en matière fiscale
aznari90
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Bonjour,
Etudiante en droit (Master 2 de droit notarial), je réfléchis à un sujet intéressant et d'actualité pour mon mémoire de fin d'année.
La matière fiscale m'intéresse beaucoup, c'est la raison pour laquelle j'aimerais m'y centrer, mais j'ai du mal à trouver une problématique originale, comme la plupart des points ont déjà été traités par d'autres étudiants.
Je sollicite donc vos opinions et idées. Y'aurait-il des points sur lesquels vous aimeriez que l'on se penche d'avantage ? Y'aurait-il actuellement des questions de droit intéressante sur la matière fiscale ?
Merci d'avance pour votre aide.
Etudiante en droit (Master 2 de droit notarial), je réfléchis à un sujet intéressant et d'actualité pour mon mémoire de fin d'année.
La matière fiscale m'intéresse beaucoup, c'est la raison pour laquelle j'aimerais m'y centrer, mais j'ai du mal à trouver une problématique originale, comme la plupart des points ont déjà été traités par d'autres étudiants.
Je sollicite donc vos opinions et idées. Y'aurait-il des points sur lesquels vous aimeriez que l'on se penche d'avantage ? Y'aurait-il actuellement des questions de droit intéressante sur la matière fiscale ?
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour. Je n'ai pas de sujet fiscal à vous proposer, mais j'ai un sujet de droit international privé en relation avec la fonction notariale. Je ne sais pas s'il entre dans le cadre de ce que vous avez étudié.
Règlement européen 650/2012 adopté le 24 JUILLET 2O12 et relatif aux successions internationales;
Entrée en vigueur le 16/8/2012 et applicable aux successions ouvertes a/c du 17/8/2015.C'est un très beau sujet, mais peut-être un peu vaste pour un mémoire de master2.
Règlement européen 650/2012 adopté le 24 JUILLET 2O12 et relatif aux successions internationales;
Entrée en vigueur le 16/8/2012 et applicable aux successions ouvertes a/c du 17/8/2015.C'est un très beau sujet, mais peut-être un peu vaste pour un mémoire de master2.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration pour charge de famille (majoration pour enfants) prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accordée aux retraités ayant trois enfants ou plus. Cette mesure s'applique sur les retraites perçues en 2013. La majoration de pension pour enfants sera prise en compte par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt à verser en 2014.
Si j'étais encore en Master de Droit, j'essaierai de voir si cette loi est constitutionnelle. Son application est direct et rompt avec la politique nataliste française.
L'exonération des majorations de pensions faisait parti d'un contrat "faite des enfants et l'état ne vous pressera pas fiscalement"
L'impact de cette petite loi passée inaperçue va se faire ressentir ces prochaines semaines :
Tous les retraités concernés, exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière car leur revenu imposable était sous le seuil en 2013, vont se retrouver imposable en 2014 (IR/TH/TF) et leur impôt globale (impôt sur le revenu +TH/TF) va augmenter entre 1500 et 3000€ pour des gens à un revenu fiscal de 20000€.
Si j'étais encore en Master de Droit, j'essaierai de voir si cette loi est constitutionnelle. Son application est direct et rompt avec la politique nataliste française.
L'exonération des majorations de pensions faisait parti d'un contrat "faite des enfants et l'état ne vous pressera pas fiscalement"
L'impact de cette petite loi passée inaperçue va se faire ressentir ces prochaines semaines :
Tous les retraités concernés, exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière car leur revenu imposable était sous le seuil en 2013, vont se retrouver imposable en 2014 (IR/TH/TF) et leur impôt globale (impôt sur le revenu +TH/TF) va augmenter entre 1500 et 3000€ pour des gens à un revenu fiscal de 20000€.
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