Sujet Précédent Sujet Suivant

Solidatiré indivisible bail commercial

Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - Modifié par BmV le 11/09/2014 à 13:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 11:51
Bonjour, mon bailleur me propose un bail commercial comportant une clause SOLIDARITE INDIVISIBILITE faisant référence à l'article 877 du code civil. Nous nous sommes déjà engagés sur une caution bancaire équivalente à 6 mois de loyer et un dépôt de garantie de 2 mois de loyers. Est-il normal de retrouver cette clause SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE dans le projet de bail malgré cela?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
10 sept. 2014 à 20:45
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est "normal" mais c'est légal.

Cdlt
0
Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 20:50
Merci pour ta réponse, effectivement, c'est légal mais je suis surpris de cumuler toutes ces garanties. A quoi sert donc une garantie bancaire dans ce cas...
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
10 sept. 2014 à 20:57
La garantie bancaire couvre les impayés qui peuvent être du fait de l'un et l'autre des locataires.
0
Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 21:04
Oui, d'accord, mais quelle est la différence avec l'article 877 du code civil?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
11 sept. 2014 à 11:51
Vous êtes en France ?

Je ne vois pas bien le rapport avec l'article 877 du CC : "Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite."
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses