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Solidatiré indivisible bail commercial

Pritt69 Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon bailleur me propose un bail commercial comportant une clause SOLIDARITE INDIVISIBILITE faisant référence à l'article 877 du code civil. Nous nous sommes déjà engagés sur une caution bancaire équivalente à 6 mois de loyer et un dépôt de garantie de 2 mois de loyers. Est-il normal de retrouver cette clause SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE dans le projet de bail malgré cela?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est "normal" mais c'est légal.

Cdlt
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Pritt69 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour ta réponse, effectivement, c'est légal mais je suis surpris de cumuler toutes ces garanties. A quoi sert donc une garantie bancaire dans ce cas...
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
La garantie bancaire couvre les impayés qui peuvent être du fait de l'un et l'autre des locataires.
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Pritt69 Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui, d'accord, mais quelle est la différence avec l'article 877 du code civil?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Vous êtes en France ?

Je ne vois pas bien le rapport avec l'article 877 du CC : "Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite."
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