Solidatiré indivisible bail commercial

Bonjour, mon bailleur me propose un bail commercial comportant une clause SOLIDARITE INDIVISIBILITE faisant référence à l'article 877 du code civil. Nous nous sommes déjà engagés sur une caution bancaire équivalente à 6 mois de loyer et un dépôt de garantie de 2 mois de loyers. Est-il normal de retrouver cette clause SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE dans le projet de bail malgré cela?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    Bonjour,

    Je ne sais pas si c'est "normal" mais c'est légal.

    Cdlt
    1. Merci pour ta réponse, effectivement, c'est légal mais je suis surpris de cumuler toutes ces garanties. A quoi sert donc une garantie bancaire dans ce cas...
    2. Contributeur
      La garantie bancaire couvre les impayés qui peuvent être du fait de l'un et l'autre des locataires.
    3. Oui, d'accord, mais quelle est la différence avec l'article 877 du code civil?
    4. Contributeur
      Vous êtes en France ?

      Je ne vois pas bien le rapport avec l'article 877 du CC : "Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite."