Déclaration préalable
NathJAN
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NathJAN Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour un terrain pour la construction d'une petite maison.
Le propriétaire du terrain a fait une déclaration préalable pour diviser ce terrain. (conseillé par la mairie). Il avait une maison avec un beau terrain. Il a donc divisé cet ensemble en 2 terrains et 1 bout de terrain avec sa maison
J'ai déposé ma demande de permis de construire et à la mairie on me signale qu'il y a un problème : ce n'est pas une déclaration préalable mais un permis d'aménager que le propriétaire aurait du faire. Sur ce, le propriétaire (déjà bien âgé) est un peu perdu. Avec l'accord de la mairie pour la déclaration préalable, il a fait viabiliser les 2 terrains restants)
De mon côté, j'ai vu que l'article 442-1 du code de l'urbanisme stipule que Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement.
La maison ne va pas être démolie, il n'y a peut-être donc pas à faire un permis d'aménager !
Qu'en pensez-vous ?
Si quelqu'un connaît la réponse...
Je vous en remercie à l'avance
Je viens de signer un compromis pour un terrain pour la construction d'une petite maison.
Le propriétaire du terrain a fait une déclaration préalable pour diviser ce terrain. (conseillé par la mairie). Il avait une maison avec un beau terrain. Il a donc divisé cet ensemble en 2 terrains et 1 bout de terrain avec sa maison
J'ai déposé ma demande de permis de construire et à la mairie on me signale qu'il y a un problème : ce n'est pas une déclaration préalable mais un permis d'aménager que le propriétaire aurait du faire. Sur ce, le propriétaire (déjà bien âgé) est un peu perdu. Avec l'accord de la mairie pour la déclaration préalable, il a fait viabiliser les 2 terrains restants)
De mon côté, j'ai vu que l'article 442-1 du code de l'urbanisme stipule que Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement.
La maison ne va pas être démolie, il n'y a peut-être donc pas à faire un permis d'aménager !
Qu'en pensez-vous ?
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Je vous en remercie à l'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, il y a un chemin qui est "en tiers indivis" pour les 3 parcelles.
Donc, à votre avis, le propriétaire va devoir quand même faire un permis d'aménager.
Je crois qu'il va être fortement déçu.
Merci encore
Peuvent-ils revenir sur cet accord ?